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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : poker


Jeudi 29 janvier 2015 : Jeux d'argent : la Suisse confirme son statut d'exception européenne



En mars prochain, l'Office fédéral de la justice helvétique rendra son rapport sur la révision de la loi des jeux d'argent et de hasard en Suisse. À rebours de ses voisins européens, la Suisse parviendra-t-elle à soutenir son industrie en difficulté ?

La loi actuelle stipule en Suisse que les sites de casino ou de paris sportifs en ligne y sont interdits, mais qu'il est autorisé de jouer sur des sites étrangers. Si le projet de révision est adopté, c'est tout l'inverse qui se produira : les joueurs seront alors limités à une offre légale exclusivement suisse, dont l'octroi des licences sera sans doute assuré au niveau cantonal.

En parallèle, le projet de loi prévoit la création d'une Online Gambling Association Switzerland (OGAS) qui, à la différence de la Commission des Jeux de Hasard belge ou de l' Autorité de Régulation des Jeux en Ligne française , n'aura pas la prérogative d'accorder elle-même les licences. Elle devrait simplement servir à coordonner les échanges entre les Cantons et les autorités de la Confédération helvétique.

Si les modalités sont discutables, une telle régulation est indispensable : dans son rapport sectoriel, la Fédération suisse des casinos signale une chute des revenus annuels des établissements de jeux allant de 5 à 8 % par an depuis 2010. En parallèle, les mises des joueurs suisses sur les sites des opérateurs étrangers s'élèveraient à 82 millions d'euros : avec d'une part une pression de la part du secteur et d'autre part un manque à gagner fiscal potentiellement considérable, la Suisse n'a donc pas d'autre choix que la légalisation.

Des mesures en apparence avantageuses pour les joueurs

Si les internautes suisses n’avaient plus accès aux opérateurs étrangers, cette restriction serait compensée par des avantages concrets d'après les défenseurs de la régulation. En effet, elle se justifierait in fine par la protection des joueurs.

L'avant-projet de révision invoque ainsi à travers elle un moyen de lutter efficacement contre l'addiction, le blanchiment d'argent et la manipulation des rencontres sportives. Les joueurs auraient l'assurance de la fiabilité de toute l'offre légale, puisqu'elle serait assurée par des opérateurs qui gèrent déjà des établissements de jeux implantés durablement sur le sol suisse.

Il convient néanmoins de rappeler qu'en Belgique, où une restriction similaire est appliquée, les établissements terrestres qui se voient octroyer une licence ont la possibilité de la faire exploiter par des opérateurs étrangers : il n'est donc pas exclu que les grands noms tels que Bwin ou Ladbrokes puissent ouvrir leurs sites en Suisse.

Mais c'est surtout la suppression de la taxe sur les gains aux jeux d'argent qui pourrait faire mouche auprès des joueurs : à l'opposé des autres états européens, le pays va, dans ce domaine aussi, confirmer sa réputation de fiscalité avantageuse. Avec cette mesure, la Suisse ne favorise pas seulement les joueurs sur son territoire : en cas d'essor de son marché, elle pourrait aussi potentiellement attirer des gros joueurs de poker fuyant une fiscalité floue ou désavantageuse.

Risque de mort prématurée du secteur

Reste cependant à voir si la Suisse ne se trompe pas de direction en choisissant de restreindre son offre aux acteurs nationaux, même si l’on ne sait pas encore si cette mesure s'appliquera jusqu'à interdire à ces derniers de confier l'exploitation de leurs licences à des opérateurs plus expérimentés dans la mise en place d'une offre en ligne.

Que ce soit le cas ou non, reste que la masse de joueurs d'un si petit pays ne permettra pas d'instaurer une concurrence au sein de laquelle les petits acteurs auraient leur chance. À long terme, les perspectives du marché pourraient se trouver fortement limitées, voire quasiment inexistantes pour de nouveaux opérateurs. Comme il est aisé de constater à travers le bilan mitigé du secteur des jeux en ligne en France , une masse de joueurs trop petite ne peut qu'aboutir à une concentration des acteurs.

En appliquant une régulation encore plus stricte et plus protectionniste qu'en France alors qu'elle dispose d'une masse de joueurs quinze fois inférieure, la Suisse risque de verrouiller son marché avant même de l'avoir ouvert.

(source : lesechos.fr/Lionel Millet)


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