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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 9 avril 2018 : L'Université de Bordeaux crée une chaire sur la régulation des jeux d'argent



Financée par les professionnels des jeux d'argent et de hasard, cette nouvelle chaire portée par la Fondation Bordeaux université mènera paradoxalement des travaux de recherche sur la régulation de ce secteur sensible en pleine mutation numérique. Dotée d'un budget de 235.000 € sur trois ans, elle financera des colloques, la formation et la visibilité internationale d'une équipe de trois enseignants-chercheurs.

Loterie, casinos, jeux à gratter, poker en ligne, paris sportifs, courses hippiques : 28 millions de Français s'adonnent plus ou moins régulièrement aux jeux d'argent et de hasard. Un business porteur dont le chiffre d'affaires a triplé en vingt ans pour atteindre 46 Md€ en 2016, charriant son lot de situations d'addiction, de détresse financière et de blanchiment d'argent. Mais ce secteur florissant permet aussi de dégager 4,8 Md€ de recettes fiscales pour les comptes publics. De quoi freiner les velléités d'encadrement légal à tel point que la régulation du secteur est jugée largement perfectible par la Cour des comptes qui la qualifiait, dans un rapport publié en octobre 2016, de "pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente".

L'université et les sept "mécènes"

C'est justement pour adresser cette problématique de la régulation des jeux d'argent et de hasard que la Fondation Bordeaux université s'est associée avec sept acteurs majeurs du secteur pour créer, vendredi 6 avril 2018, une chaire dédiée au sein de l'Université de Bordeaux. Aux côtés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), figurent des opérateurs publics et privés (Française des jeux, PMU, Marocaine des jeux et des sports, Betclic, le groupe Barrière et Zeturf). Ces sept "mécènes" se sont engagés à verser 235.000 € sur trois ans pour soutenir le fonctionnement de la chaire qui sera portée par trois enseignants-chercheurs du pôle juridique de l'Université de Bordeaux : Aude Rouyere, professeure de droit public et directrice de l'Institut Léon Duguit (ILD), Sébastien Martin, maître de conférences et chercheur au CRDEI, et Jean-Baptiste Vila, maître de conférences et chercheur à l'ILD. Il s'agit de la seconde chaire de la Fondation Bordeaux université financée par le privé après celle sur les partenariats public-privé créée en 2010.

"Le soutien de nos partenaires est la condition de l'existence de nos travaux. Nous visons une activité de recherche appliquée qui viendra compléter et enrichir notre recherche fondamentale en déployant une réflexion juridique exigeante et une approche pluridisciplinaire", explique Aude Rouyere. Les enjeux de la régulation de ce secteur dépassent en effet la seule dimension juridique tant ils embrassent des aspects de santé publique, d'ordre public, de lutte contre le blanchiment d'argent et les réseaux criminels, de fiscalité et de finances publiques mais aussi de concurrence, d'emplois et de développement économique.

Etablir une frontière étanche...

Un vaste programme de recherches pour les trois enseignants chercheurs qui resteront financés exclusivement par l'Université de Bordeaux. Une manière d'établir une frontière étanche entre la rigueur scientifique et les intérêts commerciaux des professionnels du secteur. "Les mécènes n'achètent en aucun cas un droit de regard ou d'intervention dans nos travaux de recherche", assure Jean-Baptiste Vila qui pointe "l'absence de recherche scientifique dans ce secteur en France alors même que notre pays est souvent pris comme modèle à l'étranger."

Le programme de travail n'est pas encore officiellement arrêté mais devrait concerner notamment l'articulation entre le droit pénal, le droit civil et les jeux ; l'opportunité de créer une instance de régulation unique ; la santé publique et l'addiction ; la fiscalité ou encore la réglementation des jeux dans le numérique. Sébastien Martin évoque aussi "l'objectif de construire des modèles et des logiques de régulation applicables à d'autres secteurs économiques."

... face aux intérêts privés

Il reste à savoir l'accueil que réserveront les sponsors de la chaire aux futurs travaux dans la mesure où certains d'entre eux ne cachent pas leur souhait de voire naître des propositions clairement "pro-business" pour faire évoluer la loi d'encadrement de 2010. Si Betclic et la FDJ se contentent de mettre en avant des enjeux d'ordre public, de jeu responsable, d'emplois, d'attractivité et de concurrence, d'autres sont plus offensifs. "Je fais le vœu que cette chaire nous aide et qu'il en résulte des bonnes mesures, des bonnes tendances pour nos activités de casinotiers", lance ainsi Eric Cavillon, le directeur général des casinos du groupe Barrière, tandis qu'Emmanuel De Rohan-Chabot, le directeur général de Zeturf, tient un discours de lobbyiste assumé nourri de comparaisons déplacées :

"On ne peut pas laisser le droit aux juristes. Il faut injecter du business dans votre réflexion sur la régulation des jeux d'argent et de hasard. Dans ce pays, l'excès de législation et la complexité des interprétations des textes confinent parfois au régime totalitaire. L'Etat ne doit pas tout faire et l'autorégulation par les opérateurs eux-mêmes est une piste qui mérite d'être creusée. On sera ravi si cette chaire nous donne des experts formés à la régulation et au business."

Tout un programme...


Les jeux d'argent et de hasard en chiffres

Le chiffre d'affaires du secteur des jeux d'argent et de hasard en France représentait 46 Md€ en 2016, un montant qui a presque triplé en 20 ans (+173 %). Il se répartit entre les casinos (33 %), la Française des jeux (31 %), le PMU (18 %) et les jeux en lignes (18 %, dont les deux tiers pour le poker et un tiers pour les paris sportifs). Ce secteur permet de dégager 4,8 Md€ de recettes fiscales (hors impôt sur les sociétés et TVA) pour les pouvoirs publics dont 3,5 Md€ pour les caisses de l'Etat, le reliquat allant aux collectivités locales et à divers organismes publics, dont la filière hippique. A noter que depuis 20 ans, le montant total des mises enregistrées par la FDJ n'a cessé de croître tandis que le nombre de joueurs diminuait.

(source : latribune.fr/Pierre Cheminade)


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