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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 8 avril 2019 : Vers la perte de l'exclusivité des machines à sous ?



Alors que le Sénat doit réexaminer, le 9 avril, le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars dernier, l'inquiétude grandit du côté des casinos de l'Hexagone. Rappelons que cette loi prévoit notamment la privatisation de l'ADP mais aussi de la Française des jeux.

«Cette loi signerait l'arrêt de mort des casinos. La privatisation de la FDJ engendrerait des conséquences économiques et sociales graves, avec des répercussions immédiates sur l'emploi mais aussi sur la santé publique», alerte le groupe Tranchant qui gère, par délégation de service public, une vingtaine de casinos en France, dont ceux de Bagnères-de-Bigorre et d'Argelès-Gazost. Mais ce sont en tout 200 établissements qui sont concernés.

«On nous dit de ne pas nous inquiéter mais Bruno Le Maire ne nous répond jamais et on n'a aucune position officielle publique. On n'est pas contre la privatisation de la FDJ, ni contre les bars et les brasseries qui pourraient demain exploiter les machines à sous. Il suffirait de rectifier la notion de «jeux de loterie».

Un texte flou qui inquiète

Le texte de loi est sciemment flou dans ses termes pour permettre à la FDJ privatisée d'exploiter des machines à sous. Et comme on dit, quand il y a un flou, il y a un loup», indique Romain Tranchant, directeur général du groupe. «Aujourd'hui, la FDJ a déjà le droit d'exploiter des machines à sous mais un décret donne l'exclusivité de cette exploitation aux casinos physiques», précise-t-il, déplorant la «vision très économique de Bercy». «Pourtant, cela pose aussi des problèmes de santé publique en termes d'addiction et d'accès aux jeux pour les mineurs. Les casinos sont très contrôlés. Aujourd'hui, si un casino laisse entrer un mineur dans l'un de ses établissements, il est dans l'obligation de fermer alors qu'une simple amende est prévue dans une brasserie, sans oublier que le mineur ne sera plus protégé.»

Et de souligner également que «les casinos sont souvent le premier contributeur du budget des communes où ils sont implantés et apportent un dynamisme essentiel à la vie locale». Les machines à sous représentent plus de 90 % des recettes issues des jeux dans les casinos. Soit près de 3 M€ pour ce qui concerne le casino de Bagnères-de-Bigorre, d'où recette financière pour la commune de près de 500.000 € issus des prélèvements sur le produit brut des jeux. L'établissement bagnérais emploie à ce jour une quarantaine de salariés et participe également à l'animation de la ville, sans oublier son soutien aux associations et à divers événements culturels, sportifs…

Alors, la question principale qui préoccupe les casinos français est de savoir si le périmètre de la FDJ sera modifié pour permettre aux casinos de garder l'exclusivité de l'exploitation des machines à sous.

«Le gouvernement refuse de nous répondre mais on a le soutien des maires et de nombreux députés, y compris de la majorité gouvernementale», positive Romain Tranchant. Ce que nous confirme le député des Hautes-Pyrénées, Jean-Bernard Sempastous. «On est très vigilants», tient-il à rassurer.

(source : ladepeche.fr/Viktoria Telek)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.