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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Mercredi 26 juin 2019 : Non-lieu général dans l’affaire de soupçons de malversations au casino Partouche de Cannes



En mars 2018, deux dirigeants du casino avaient été mis en examen dans une affaire de dissimulations présumées de mises de poker.

Deux dirigeants du casino Partouche de Cannes, mis en examen en mars 2018 pour abus de biens sociaux dans une affaire de dissimulations présumées de mises de poker, ont bénéficié d’un non-lieu général ordonné, mercredi 26 juin, par un juge d’instruction de Marseille.

Au terme de l’information judiciaire ouverte en décembre 2017, « il n’existe pas de charges suffisantes contre les dirigeants de la SAS Cannes Centre Croisette, elle-même propriété de la SA Groupe Partouche » exploitant le casino de Cannes, quant à des abus de biens sociaux, écrit dans un communiqué le vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Marseille, Fabrice Naudé, transmis à l’AFP.

En mars 2018, le président du casino avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, assorti d’une interdiction de diriger ou de gérer l’établissement de jeux et du versement d’une caution de 30 000 euros. Le directeur général du casino cannois avait été également placé sous contrôle judiciaire, assorti des mêmes conditions. Deux joueurs avaient été mis en examen pour complicité et recel d’abus de biens sociaux et placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans des casinos et des cercles de jeux. Eux aussi ont bénéficié du non-lieu, en raison d’une « insuffisance de charges ». Les parties « n’étaient pas le cadre de détournements de fonds »

Selon l’ordonnance de non-lieu, les éléments d’enquête ont permis de relever que les parties de poker, qui ont fait l’objet de vérifications, « n’étaient pas le cadre de détournements de fonds réalisés au préjudice de l’établissement de jeux concerné ».

« Enfin, il n’existe pas davantage d’indices graves ou concordants et, partant, de charges suffisantes contre quiconque, d’avoir commis les délits de participation en bande organisée à la tenue d’une maison de jeux de hasard et blanchiment en bande organisée, également objet de la saisine de la juridiction d’instruction. »

« Les dirigeants du Casino 3.14 sont ainsi définitivement mis hors de cause », a réagi le groupe Partouche dans un communiqué.

« Nous avons subi un énorme préjudice, avec l’écroulement du titre en bourse et quelque 500 pages de parutions dans la presse, mais aussi dans nos relations dans l’environnement financier. Du jour au lendemain, votre réputation est entachée et cela va laisser des traces. Cette affaire est tellement grotesque. »

L’action du groupe avait perdu « plus de 20 % de sa valeur sur le marché, dans les quarante-huit heures » qui avaient suivi l’annonce des gardes à vue de ses dirigeants, a-t-il rappelé.

Partouche dénonce « incompétence et malveillance »

Le casinotier qui compte 43 casinos, dont 39, en France, a dénoncé « une vraie volonté de nuire, ainsi que l’incompétence et la malveillance du Service central des courses et jeux » et estime que ce non-lieu « ne peut que plaider pour la mise en place d’une autorité indépendante unique des jeux » qui doit être créée dans le cadre de la privatisation de la Française des jeux.

« Il est impensable de livrer un secteur qui emploie 15 000 personnes à des gens qui sont juges et parties », déplore le groupe, rappelant également que « 35 fonctionnaires, 15 voitures et un cameraman [d’une chaîne de télévision] » avaient été envoyés au casino ce soir-là.

« On ne peut pas en rester là, car c’est un scandale », a ajouté le groupe rappelant que sa plainte pour violation du secret de l’enquête et de l’instruction et pour diffamation, était toujours en cours.

(source : lemonde.fr/AFP)


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