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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

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Mercredi 5 août 2020 : SFCA : Casigrangi marche sur les 80% de capital mais Groupe Circus assigne...



(Boursier.com) — Dans le prolongement du communiqué du 23 juillet, Casigrangi -filiale de Groupe Philippe Ginestet,-holding du groupe de casinos connu sous la dénomination "Stelsia Casino"- et Société Française de Casinos annoncent qu'un nouvel acte de cessions sous conditions suspensives a été conclu entre Frameliris et Casigrangi. Il permet à Casigrangi d'acquérir un bloc supplémentaire de 37,05% du capital social et des droits de vote de SFC.

Casigrangi pourrait alors être en mesure d'acquérir 79,37% du capital et des droits de vote de SFC.

Par communiqué en date du 23 juillet, la Société Française de Casinos a informé ses actionnaires qu'à la suite de la renonciation du groupe Circus à l'acquisition des actions de SFC, Casigrangi annonçait son projet d'acquérir à minima 50,1% du capital social et des droits de vote de la Société au prix de 1,70 euro par action. Dans le prolongement de cette annonce, SFC et Casigrangi annoncent que le 1er août, un acte de cession sous conditions suspensives a été conclu entre Frameliris, actionnaire de référence de la Société Française de Casinos et Casigrangi par lequel Frameliris s'engage à céder à Casigrangi l'intégralité des titres de SFC qu'elle détient, représentant 37,05% du capital social et des droits de vote de SFC.

SFC informe le marché que grâce à la conclusion de cet engagement ferme et exclusif, et des engagements mentionnés dans le communiqué du 23 juillet, les 3 actionnaires principaux de la société et plusieurs actionnaires minoritaires se sont engagés à céder l'intégralité des titres de la société qu'ils détiennent à Casigrangi, laquelle serait en mesure d'acquérir à minima 79,37% du capital social et des droits de vote de la société et la condition suspensive relative à l'acquisition par Casigrangi d'au moins 50,1% de SFC serait levée.

La réalisation définitive de ces cessions reste soumise à la levée de conditions suspensives dont l'obtention de l'autorisation du Ministère de l'Intérieur, les autres conditions suspensives étant usuelles.

Groupe Circus assigne en référé

SFC informe également que le Groupe Circus, qui avait annoncé le 14 mai abandonner son projet d'acquisition du contrôle de la société en invoquant les effets du Covid-19, a assigné en référé d'heure à heure la société et Frameliris aux fins notamment :

- de forcer Frameliris à conclure un acte de cession aux termes duquel Circus acquerrait l'intégralité des titres de la société détenus par Frameliris à un prix de 1,50 euro, et

- d'interdire la cession des titres de la société détenus par Frameliris à toute autre personne qu'au Groupe Circus (et donc, de fait, d'interdire la cession desdits titres à Casigrangi).

Le Groupe Circus indique asseoir son action sur une lettre d'offre conclue avec Frameliris en juin 2020.

Frameliris a indiqué à SFC que cette action était dépourvue de fondement, que cette lettre d'offre dont le Groupe Circus se prévaut n'emportait pour elle aucune obligation de céder ses titres à Circus. Dans l'hypothèse où le juge des référés ferait droit par ordonnance aux demandes du Groupe Circus et sous réserve des recours et actions qui pourraient être intentés notamment par Frameliris pour faire échec à cette ordonnance, la condition suspensive relative à l'acquisition par Casigrangi d'au moins 50,1% de SFC ne serait pas encore réalisée.

Casigrangi se réunira avec ses conseils et ses cocontractants afin de déterminer la suite de son projet et en informera naturellement le marché dans les meilleurs délais. En cas de débouté de cette action et de la réalisation des conditions suspensives, les cessions pourront être réalisées, Casigrangi prendrait le contrôle de la Société par l'acquisition d'au moins 79,37 % de SFC et déposerait un projet d'offre publique d'achat simplifié conformément à la règlementation en vigueur, au prix de 1,70 euro par action, portant sur la totalité des actions de la société existantes non détenues par Casigrangi. Un expert indépendant serait nommé par le Conseil d'administration de la Société avec pour mission de se prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l'offre publique.

Le dépôt de l'offre publique serait dans cette hypothèse attendu au début de l'année 2021. SFC tiendra le marché informé de toute évolution significative des opérations envisagées.

(source : boursier.com/Alexandra Saintpierre)


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