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Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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mots clefs : etablissements


Mercredi 21 juillet 2021 : Pass sanitaire : une période de « rodage » pour les professionnels du tourisme



Face à la complexité de la mise en œuvre logistique du pass sanitaire, le gouvernement a annoncé qu’il y aurait une période de rodage d’une semaine environ pour les professionnels.

Il y aura une « période de rodage » d’environ « une semaine » afin d' »accompagner les professionnels » dans la mise en place du pass sanitaire, a fait savoir mardi le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal. Adopté lundi soir en conseil des ministres, le « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » doit maintenant être débattu à l’Assemblée puis au Sénat, cette semaine.

Dès le 21 juillet, le pass sanitaire devra être utilisé pour accéder à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Cela concerne les parcs à thèmes, zoos, les établissements sportifs clos et couverts, les bowlings, les salles de jeux, de cinémas, les théâtres, les musées et les monuments, détaille le gouvernement sur le site de Bercy. A la même date, le seuil de 1000 personnes est abaissé à 50 personnes dans tous les lieux organisant des événements, où le pass sanitaire est déjà appliqué depuis le 30 juin. C’est le cas notamment des lieux de spectacles, des stades, des salons et foires, des festivals et des grands casinos.

Dans un deuxième temps, début août, le pass sanitaire sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.

Les salariés des établissements accueillant du public ont jusqu’au 30 août pour se faire totalement vacciner.

Le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder à ces différents lieux, à partir de 12 ans. Pour les 12-17, il s’appliquera à partir du 30 août.

« Les aides continueront à s’appliquer »

En cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire, les amendes pourront aller jusqu’à 1500 euros pour une personne physique, et 7500 euros pour une personne morale, a annoncé lundi soir Gabriel Attal. Des montants revus à la baisse par rapport au projet initial. « A la troisième réitération, cela passe à un délit qui peut aller jusqu’à un an de prison et 9?000 euros d’amende pour une personne physique, ainsi qu’à un an et 45?000 euros pour une personne morale », a précisé le porte-parole du gouvernement.

Les professionnels des cafés, bars et restaurants sont prêts à assumer une « obligation de moyens », en permettant à leurs clients de scanner à partir du mois d’août leur pass sanitaire à l’entrée de leurs établissements, mais non de « contrôle systématique » de ce dernier, affirment-ils mardi. « Nous continuons de penser que le contrôle du pass sanitaire des clients est impossible de manière systématique pour nos professionnels », a déclaré à l’AFP Franck Trouet, porte-parole du GNI. Un courrier doit en ce sens être envoyé par les organisations professionnelles du secteur au Premier ministre ce mardi.

Au-delà du défi logistique, la mise en œuvre du pass sanitaire fait aussi planer une menace sur le chiffre d’affaires d’un grand nombre d’acteurs du tourisme, en pleine saison estivale.

“Je sais que le pass sanitaire provoque chez certains professionnels des interrogations, voire des craintes pour la mise en œuvre opérationnelle et j’ai donc annoncé cette période de rodage qui interviendra dans un premier temps, a complété Gabriel Attal. Il y a aussi des craintes sur le chiffre d’affaires, et je veux ici leur dire droit dans les yeux : évidemment que les aides continueront à s’appliquer et que nous ferons du sur-mesure”, rappelant au passage que le fonds de solidarité pour le mois de juin avait ouvert le 19 juillet.

(source : lechotouristique.com/Emilie Vignon avec AFP)


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