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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 18 septembre 2023 : Semaine de vérité pour les casinos en ligne (1)



La commission juridique de l'Assemblée nationale a appelé à examiner des amendements sur la légalisation des casinos en ligne.

Semaine cruciale pour la possible arrivée des casinos en ligne. Dans la continuité de ce qui avait déjà été annoncé, le député de la Renaissance Philippe Latombe a déposé des amendements au projet de loi de sécurité et de régulation, qui seront examinés demain 19 septembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

C'était la voie la plus facile et la plus rapide à emprunter, qu'il avait déjà identifiée en présentant une proposition de loi, sous sa signature, visant précisément à autoriser les casinos en ligne : insérer la demande dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi déjà initié.

Son projet de loi "visant à autoriser les opérateurs de casinos à proposer des jeux de casino en ligne dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés d'approvisionnement et de maintenance", présenté en juillet dernier, pose les jalons de la légalisation des casinos en ligne. Il s'agit essentiellement d'un "moratoire de cinq ans", selon lequel le jeu dans les casinos en ligne serait légal pendant une période de cinq ans, mais uniquement pour les "joueurs nationaux".

L'article 2 du projet de loi stipule que cette mesure sera valable jusqu'au 1er janvier 2030. Par la suite, le marché sera étendu au-delà des titulaires de licences de casino existants et ouvert à d'autres opérateurs désireux de proposer des casinos en ligne.

Selon le projet de loi, cela permettrait aux titulaires de licences existants de se développer dans des conditions économiques "sereines" avant que le marché ne s'ouvre complètement.

"Si l'ouverture devait être totale et immédiate, elle bouleverserait nos cadres réglementaires, fragiliserait l'industrie nationale des casinos et l'équilibre économique des communes dans lesquelles elle est implantée", indique le projet de loi. "Il en résulterait des conséquences potentiellement dévastatrices pour l'emploi dans ce secteur.

Par ailleurs, l'article 1 fait référence à l'autorisation accordée aux opérateurs de proposer des jeux de casino en ligne, similaires à ceux actuellement disponibles dans les casinos terrestres.

Enfin, l'article 3 stipule que les jeux de casino en ligne seront soumis aux mêmes taxes que celles appliquées par les autorités nationales et locales pour les autres formes de jeux d'argent.

Proposition de loi N° 1248
visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance


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titidecannes | 19/09/2023 09:21


Pris connaissance de cet article le 19/09/2023 à 11H21.


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