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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 21 novembre 2023 : Le groupe Barrière porte plainte contre des utilisations frauduleuses de son image (3)



Le groupe Barrière porte plainte contre des utilisations frauduleuses de son image à travers des annonces publicitaires publiées sur des plateformes pour le compte de sites de jeux de casino en ligne illégaux favorisant ainsi de ce fait les risques d’abus de jeu, de blanchiment d’argent et de financement d’activités illégales

Depuis plusieurs jours, de nombreuses alertes ont été portées à la connaissance des établissements du groupe Barrière concernant la diffusion de publicités en faveur de sites frauduleux, sur certains réseaux sociaux et moteurs de recherche, usurpant l’image de la marque « Barrière » pour inciter les joueurs à s’inscrire et à jouer sur des plateformes proposant des activités de jeux en ligne illégales.

Le groupe Barrière a toujours été moteur pour une régulation limitant les risques inhérents à son métier de casinotier et tout particulièrement les risques d’addiction mais aussi de blanchiment d’argent et de financement d’activités illicites. Par ailleurs, en plus de favoriser de tels risques, ces annonces publicitaires portent atteinte à la réputation du groupe Barrière, de ses employés et de ses établissements.

Le Groupe a donc décidé de saisir la procureure de la République de Paris afin que les auteurs de ces actes, à savoir non seulement les propriétaires de jeux en ligne opérant sans agrément et utilisant l’image du groupe Barrière pour leurs publicités mais aussi les plateformes diffusant de telles publicités et s’enrichissant ainsi par la même occasion, soient identifiés et placés face à leurs responsabilités.

En effet, si les paris sportifs et hippiques ainsi que le poker en ligne sont autorisés en France, pour les seuls opérateurs disposant d’un droit exclusif ou d’un agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux (« ANJ »), les jeux de casino en ligne sont prohibés et de ce fait leur publicité auprès de joueurs situés également sur le territoire français.

Il est rappelé que l’article 56 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard réprime en conséquence de trois ans d’emprisonnement et de 90.000€ d’amende le fait de proposer au public une offre de jeux d’argent ou de hasard en ligne sans agrément ou droit exclusif. L’article 57 du même texte sanctionne de 100.000€ d’amende la diffusion de publicité en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé.

Par ailleurs, le Groupe s’étonne que des plateformes, qui sont régulièrement sensibilisées aux risques précités, permettent la diffusion de tels éléments prohibés au grand public et notamment à une population mineure. L’enquête devra en particulier établir si ces acteurs internationaux, bien connus du grand public, ont respecté les obligations que leur prescrit la loi française et la réglementation européenne..

Pour Grégory Rabuel, Directeur Général du groupe Barrière, “les sites de casino en ligne, illégaux et interdits en France, constituent un véritable danger pour les joueurs, une concurrence illégale pour les opérateurs français légaux de jeu, un préjudice majeur pour les finances publiques et un véritable risque de blanchiment d’argent et de financement d’activités illicites. En portant plainte et ainsi en saisissant les pouvoirs publics, le groupe Barrière estime être dans son rôle pour faire cesser de tels actes aux conséquences graves et ainsi protéger ses clients.”

Communiqué de presse


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 21/11/2023 16:45


je me doutais bien que c'était une fraude.


titidecannes | 21/11/2023 17:03


Voila l'image en question qui était sur Facebook.


sergio | 22/11/2023 08:30


... l'Etat a le "droit" de vendre de la drogue (cigarettes, alcools, etc ...) et a également le monopole des jeux d'argent avec la FDJ (tutelle du Ministère de l'Intérieur) concernant les jeux à gratter mais pour les particuliers, haro sur le baudet, quelle hypocrisie !!! .. sachant que ces "menus" plaisirs, ces "menus" commerces sont taxés au prix fort ... c'est cela la bonne moralité républicaine ... ha, ha, ha, quelle farce !!! ... sans parler du reste : copinage et compagnie concernant le renouvellement des délégations de service public (appels d'offres ?) pour l'exploitation des casinos ...


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