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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ciotat


Mardi 9 avril 2024 : La justice résilie la délégation de service public du casino de La ciotat (1)



La ville de La ciotat se retrouve au cœur d'une affaire judiciaire suite à la résiliation de son contrat de délégation du service public des jeux de casino.

En effet, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le contrat, délégué à la société "Pleinair casino", présentait des vices susceptibles de restreindre la concurrence et de fausser l'égalité de traitement des candidats. Cette décision fait suite à une contestation de la légalité du contrat par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Le tribunal a notamment souligné que la commune n'avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts entre le délégataire sortant, candidat au renouvellement de sa délégation, et le propriétaire des murs du casino, tous deux faisant partie du même groupe Partouche.

À COMPTER DU 31 DÉCEMBRE 2024

"Au regard de l’importance et des conséquences des vices constatés, qui ont pu restreindre et fausser la concurrence, l’exécution du contrat ne pourra ainsi être poursuivie au-delà d’une échéance repoussée au 31 décembre 2024" précise le tribunal adminstratif de Marseille dans un communiqué publié ce lundi 8 avril 2024.

En conséquence, le tribunal a résilié le contrat à compter du 31 décembre 2024. Cette décision a des implications importantes, notamment sur les salariés, l'attractivité de la commune pendant la période estivale, les pertes fiscales de la société et le délai nécessaire à la passation d'une nouvelle délégation de service public.

La résiliation du contrat marque ainsi une étape cruciale dans cette affaire et soulève des questions sur la transparence et l'intégrité des procédures de délégation des services publics.

(source : frequencenautique.com)



>>> 

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Vos réactions à cet article

titidecannes | 10/04/2024 19:44


Coup du pour le casino de la Ciotat qui appartient au groupe Partouche.


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