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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 12 septembre 2024 : Fausses publicités du casino Barrière : Maintenant Meta devra payer s’il ne retire pas ces contenus frauduleux (1)



Astreinte - Le groupe avait déjà reçu l’obligation de retirer ces contenus en avril

La justice française, qui avait condamné en avril le groupe Meta (Facebook, Messenger, Instagram) à faire cesser la diffusion de fausses publicités du groupe Barrière, vient d’assortir la décision d’une astreinte financière, selon un communiqué du groupe de casinos et hôtels mercredi.

« Constatant l’absence d’exécution des obligations issues de la décision du 24 avril 2024, le juge d’exécution du tribunal judiciaire de Paris a assorti la mesure […] d’une astreinte provisoire de 10.000 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois suivant la notification de sa décision », indique Barrière dans son communiqué.

Le groupe Barrière mène depuis près d’un an un combat judiciaire contre le géant américain afin de faire retirer des publicités utilisant frauduleusement ses marques, l’image de ses établissements de casino et de certains de ses salariés sur différents canaux en ligne. « Ces publicités frauduleuses mettent en danger les internautes en les réorientant vers des offres de casinos en ligne - une activité illégale en France - et portent un grave préjudice, notamment d’image, au groupe Barrière », estime ce dernier.

Meta Irlande a été condamnée une première fois en janvier dans ce dossier et fait appel de la décision, qui a été confirmée par la justice en avril.

Barrière se félicite de cette nouvelle décision de justice « qui rappelle que le droit s’applique à tous, et que les plateformes comme Meta ne bénéficient d’aucune impunité et doivent s’y conformer ».

Barrière rappelle par ailleurs que dans cette affaire de fausses publicités, une procédure pénale avec plainte contre X est toujours en cours.

(source : 20minutes.fr/AFP)


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 12/09/2024 16:00


la plainte est toujours en cours.....mais vu la rapidité de la justice Française ce n'est pas près d'aboutir... ON MArche sur la tête comme dit un animateur de télévision et de radio C. AE


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