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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 11 février 2026 : Casino de Pau : l’exploitant choisi puis éconduit en 2006 dépose trois nouvelles plaintes contre X (1)



La SECP estime, entre autres, qu’il y a eu un délit de favoritisme, cette fois à propos de la concession actuelle qui court jusqu’en 2032.

« Ce feuilleton continue et on ne sait pas où il va finir ». Cette phrase, que l’on doit à Jean-Louis Peres, alors élu palois d’opposition, remonte à près de 20 ans, lors d’un conseil municipal, le 19 juin 2006, décisif pour l’avenir du casino de Pau. Une phrase que l’on pourrait répéter aujourd’hui, sans en trahir le sens.

ar revoilà cette affaire dans l’actualité, à l’initiative, à nouveau, de la SECP (société d’exploitation du casino de Pau) qui, pour mémoire, avait gagné la concession de la salle de jeux (alors au Palais Beaumont) en février 2006, avant d’être écartée quatre mois plus tard par le conseil municipal présidé par le maire Yves Urieta.

Depuis, la SECP, qui dénonce la manœuvre, a multiplié les recours, plusieurs procédures ont été engagées, devant diverses juridictions (jusqu’au Conseil d’État). Notamment pour réclamer plus de 15 millions d’euros en réparation des préjudices financier et moral subis.

Mais à chaque fois, le demandeur a été débouté, comme au printemps 2019, quand le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison au groupe Tranchant (le concessionnaire).

L’année suivante, la SECP, présidée depuis 2014 par Rudolf Doko, avait décidé de se tourner vers le pénal, avec une plainte déposée contre X à Paris pour recel de délit de favoritisme sur la période 2007-2017. « La plainte avait été jugée recevable. Un juge d’instruction avait été désigné, mais il a totalement bâclé l’enquête et rendu un non-lieu. Nous avions fait appel, réclamant plusieurs actes, des auditions des protagonistes, mais rien n’a été fait et un non-lieu a été rendu en septembre 2023 par la chambre d’instruction de la cour d’appel » retrace Me Jean-Marc Descoubès, avocat de la SECP.

« C’est le combat de ma vie »

Un point final à ce dossier ? C’était bien mal connaître Rudolf Doko. « C’est le combat de ma vie. Un combat pour tous les gens qui vivent en France avec une injustice » nous expliquait il y a quelques semaines le dirigeant. Ce dernier, qui confie avoir eu un AVC à cause de cette histoire, voudrait « finir cette affaire une fois pour toutes. Et pas seulement pour l’argent. Je veux faire condamner ceux qui doivent l’être ».

C’est en ce sens que par l’intermédiaire de son avocat, trois nouvelles plaintes contre X ont été déposées en ce début d’année 2026, cette fois auprès du parquet de Pau. La première dénonce un délit de favoritisme et un recel de délit de favoritisme sur l’exploitation du casino, cette fois dans le cadre de la concession actuelle, débutée en 2017 et pour 15 ans.

Le plaignant considère que la tournure de l’appel d’offres, avec une concession débutant à Beaumont puis un transfert annoncé du casino au nord de Pau sur un terrain mis à disposition gracieusement par la mairie, ne laissait qu’à l’exploitant en place (Tranchant) la possibilité de candidater. « Et d’ailleurs, il n’y a eu qu’un seul candidat » note Me Descoubès qui, dans son courrier au procureur évoque l’organisation d’une « prolongation déguisée ».

La deuxième plainte, elle, vise le délit de destruction d’archives publiques. Au cours des batailles passées, la SECP, pour appuyer son argumentaire, avait tenté de récupérer auprès de la mairie les comptes annuels de 2006 à 2018 de l’association Convergences présidée par Yves Urieta. « La Ville nous a répondu qu’elle ne retrouvait pas ceux entre 2006 et 2013 », une perte d’archives considérée par le plaignant comme un obstacle à l’enquête.

Problème de prescription ?

Enfin, la troisième plainte concerne ce conseil municipal du 19 juin 2006 et précisément à son procès-verbal, avec la dénonciation d’un délit pour faux en écritures publiques et usage de faux en écritures publiques. « Le maire en place avait déclaré aux élus ne pas avoir la caution de la société SECP pour justifier de sa décision unilatérale. C’était un mensonge éhonté. La caution avait été notifiée par huissier quelques jours plus tôt » assure Me Descoubès.

Sur cette dernière, l’avocat laisse à l’appréciation du procureur les problèmes de prescription. On comprend surtout que ces nouvelles plaintes ressemblent à des procédures de la dernière chance pour la SECP. « On veut qu’une vraie enquête soit menée » clament Rudolf Doko et son conseil.

Interrogés ces dernières années sur ce dossier, le groupe Tranchant s’est toujours dit serein quand Yves Urieta nous précisait que « tout avait été fait dans la légalité ». Et jusqu’à présent, la justice leur a toujours donné raison.

(source : larepubliquedespyrenees.fr/Pierre-Olivier Julien)



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Vos réactions à cet article

titidecannes | 11/02/2026 09:25


je pense que c'est pas près pour demain d'avoir un casino à PAU...


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