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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : concessionnaire


Jeudi 30 juin 2005 : Appel d'offres : Délégation de service public relative au renouvellement de la concession des jeux du casino municipal de Pau



Annonce N°195, publiée le 30/06/2005 dans le BOAMP 115 B, dépt. 64

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Pau. Personne responsable du marché : M. le maire, direction Juridique, 1er étage, porte 120, hôtel de ville, place Royale, 64036 Pau, tél. : 05-59-27-85-80, télécopieur : 05-59-83-71-11.

Objet du marché : délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et autorisation d'exploiter les jeux de hasard et d'argent selon les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907, le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté du 23 décembre 1959, relative au renouvellement de la concession des jeux du casino municipal de Pau. La concession portera notamment sur l'exploitation et la gestion du casino, sis parc Beaumont à Pau, et l'entretien des biens immobiliers et mobiliers utilisés par le concessionnaire

Caractéristiques principales : le concessionnaire désigné à l'issue de la procédure assurera l'exploitation et la gestion des activités liées au casino ainsi que son entretien, d'une superficie proche de 1 850 mètres carrés dont environ 475 mètres carrés en sous-sol appartenant à la ville de Pau. Le cahier des charges sera adressé gratuitement aux candidats admis à présenter une offre à l'issue de la réunion de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Il définira notamment les droits et obligations de chacune des parties (travaux, prestations en faveur du développement touristique de la station, jeux souhaités, etc.).

Une convention de mise à disposition sera conclue entre le ville et le concessionnaire, définissant les conditions de l'occupation des locaux. L'établissement versera notamment à la commune un prélèvement égal à 15 % du produit brut des jeux, diminué de l'abattement légal, ainsi qu'une redevance d'occupation des locaux.

Durée du marché ou délai d'exécution : 180 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 28 juin 2006.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : offre appréciée en fonction notamment des critères suivants, sans ordre de priorité.

Situation juridique - références requises : les capacités du candidat à assurer la continuité et à améliorer la qualité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Capacité économique et financière - références requises : les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires au cours des 5 dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les garanties professionnelles, administratives et financières du candidat ou des sociétés du groupe auquel il appartient.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- une lettre de candidature ;
- une plaquette de présentation du candidat (et le cas échéant du groupe auquel il appartient), mentionnant notamment ses activités, sa forme juridique, ses dirigeants, son actionnariat, ses participations, ses moyens humains et matériels, son chiffre d'affaires, le bilan, le compte de résultats et les annexes des trois derniers exercices (consolidés le cas échéant) ;
- les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires au cours des 5 dernières années, accompagnées de la copie des dernières autorisations de jeux ministérielles ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail, et qu'il a recourt à des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code précité ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement ; - l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de 3 mois ou document similaire pour les candidats étrangers ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2004 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003. Si le candidat est établi à l'étranger, il produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme qualifié du pays ;
- les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ; - une lettre attestant sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune condamnation, exécutoire ou non, l'interdisant de concourir à la présente consultation.

en cas de groupement, chacun des membres du groupement devra fournir les pièces ci-dessus mentionnées. Les renseignements demandés des chiffres 4 à 6 n'ont pas à être fournis si le candidat, lorsqu'il est établi en France, produit le formulaire DC 5 nouvelle version.

Les offres de candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remises contre récépissé, à l'adresse ci-dessous. Elles seront revêtues de la mention suivante : délégation de service public, concession du casino municipal de Pau, à n'ouvrir qu'en commission.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 9 août 2005, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 juin 2005.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : direction juridique de la ville de Pau, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : ville de Pau, direction juridique, porte 120, hôtel de ville, place Royale, B.P. 1508, 64036 Pau Cedex.

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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