Délégation de service public pour l'exploitation des jeux du Casino à Lectoure

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Lectoure, place du Général de Gaulle, à l'attention de M. le maire-32000 Lectoure. Tél. : 05-62-68-70-22. Courriel : contact@mairie-lectoure.fr. Fax : 05-62-68-91-60. Point(s) de contact : mairie de Lectoure.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.lectoure.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation des jeux du Casino.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : les caractéristiques des prestations que doit assurer l'entreprise délégataire sont principalement les suivantes :
- conception, financement et réalisation de l'ouvrage pour son propre compte, destiné à l'exploitation d'une activité de casino ;
- dans le respect notamment des dispositions de la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos, du décret modifié n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de l'arrêté modifié du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, exploitation à ses frais, risques et périls de la délégation dudit casino. Celle-Ci, conformément à la définition de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007, comporte trois activités distinctes que sont l'animation, la restauration et les jeux ;

- participation à l'animation et au développement touristique du territoire de la Ville de Lectoure.
Domaine de la délégation : Autre : casino
Durée de la délégation : 20
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Lectoure, 32000 Lectoure.
Code NUTS : FR624.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :
Montant hors (H.T.) : 24 074 192 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 45212160.
SECTION III : PROCEDURE
2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 43 B.O.A.M.P. 27 A du 08/02/2012.
3) Critères d'attribution : Sur l'implantation et l'édification du lieu d'exploitation du service :
- Lieu d'implantation (accessibilité - visibilité) ;
- Programmation et durée des travaux ;
- Dimensionnement, qualité et originalité de l'ouvrage ;
- Surfaces dédiées aux activités du service ;
- Aménagements extérieurs (signalétique - aménagements paysagers - capacité de parking).
- Sur le projet du candidat :
- Situation de l'offre au regard des clauses stipulées au projet de convention et des objectifs fixés par la ville ;
- Performance intrinsèque de l'offre au regard des contributions et des sujétions financières en faveur de la Collectivité ;
- Atteinte des objectifs de la ville de Lectoure concernant l'exploitation du casino et des activités annexes de la délégation ;
- Contributions au développement de l'activité culturelle, artistique et touristique concourant au renom de la station.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 12 mars 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SOCIETE AREV FINANCE, 74, rue Blatin, F-63000 Clermont Ferrand
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Date d'envoi du présent avis : 26 avril 2013.

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