Délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-Les-Bains

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
VILLE DE MONTROND LES BAINS, place du Général de Gaulle B.P. 11, contact : yvette MORETTON, Directrice générale des services, à l'attention de service Marchés Publics, F-42210 Montrond-les-Bains. Tél. : (+33) 4 77 54 42 77. E-mail : dgs@montrond-les-bains.fr. Fax : (+33) 4 77 54 51 96.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché :
délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-Les-Bains.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Services :
Catégorie de services n° 26 Services récréatifs, culturels et sportifs.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
cf. Rubrique Vi.2 " Informations complémentaires ".
II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
II.1.6) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s) :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
ouverte.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
IV.2.2) Enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE
Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Montrond-les-Bains
V.1) Date d'attribution du marché :
V.2) Informations sur les offres :
V.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
Société Casino de Montrond les Bains, 82 rue Francis Laur, F-,42210 Montrond-les-Bains. E-Mail : contact-montrond@joa.fr. tél. : (+33) 4 77 52 70 70.
Adresse(s) internet : http://www.joa-casino.com/Casinos-Loisirs/CASINO-JOA-DE-MONTROND. Fax : (+33) 4 77 52 70 79.
V.4) Informations sur le montant du marché :
V.5) Informations sur la sous-traitance :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) Informations complémentaires :
1. Precision liminaire : l'utilisation du présent avis est destinée à assurer, en tant que de besoin, une publicité au niveau communautaire du contrat. Elle ne soumet pas celui-ci aux dispositions relatives aux marchés publics.
2. Objet de la délégation de service public
2.1 Texte en application duquel la convention est conclue :
La délégation de service public est conclue en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Par ailleurs, à l'effet notamment de mettre à la disposition du délégataire le casino, la commune et le délégataire ont conclu concomitamment à la signature du contrat de délégation de service public, un bail emphytéotique administratif en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime qui constitue avec le contrat de délégation de service public, un tout indivisible.
2.2 Objet de la délégation :
2.2.1 La délégation de service public a pour objet de confier à un opérateur économique, dans les conditions prévues par le contrat de délégation de service public, l'exploitation du casino de Montrond-Les-Bains, au travers de la prise en charge par le délégataire des activités de jeux, des activité de restauration, des activités d'animation ainsi que des autres activités prévues dans le contrat concourant aux objectifs de développement touristique, économique et culturel de la commune. Le délégataire sera rémunéré à ses risques et périls par les résultats de l'exploitation.
2.2.2 Domaine de la délégation : Casino
2.2.3 Durée de la délégation : Le contrat de délégation de service public entre en vigueur à la date de sa notification au délégataire par le délégant une fois accomplies les formalités requises en vertu de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales. La durée du contrat résulte plus particulièrement de l'addition :
-d'une part, de la période débutant à compter de l'entrée en vigueur du contrat et expirant au jour de la mise en service (qui correspond au jour calendaire suivant la date de notification de l'autorisation de jeux au délégataire) durant laquelle le délégataire devra notamment accomplir toutes diligences afin d'obtenir ladite autorisation de jeux, sans que cette période ne puisse excéder cent quatre-vingt (180) jours calendaires ; et
-d'autre part, de la période d'exploitation débutant à compter du jour de la mise en service et expirant dix-huit (18) ans après ladite mise en service.
2.2.4 Lieu principal d'exécution de la délégation : Casino de Montrond-Les-Bains - 82 rue Francis Laur- 42210 - montrond les Bains - code NUTS Fr715
2.3 Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant (H.T.) : 280 453 000 EUR
3. PROCÉDURE
3.1 Publication(S) antérieure(s) concernant la même convention :
La consultation ayant donné lieu à la conclusion de la délégation de service public et du bail emphytéotique administratif objet du présent avis d'attribution, a fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
a)avis de publicité n° 2013/s 077-129873 publié au Journal Officiel de l'union européenne le 19 avril 2013 ;
b)avis de publicité n° 13-68986 publié au Bulletin officiel des annoncés des marchés publics le 19 avril 2013 ; et
c)avis de publicité publié dans la revue spécialisée le Journal des Casino en date du 17 avril 2013.
3.2 Critères d'attribution :
-Critère Technique, apprécié en considération de la qualité du projet du concurrent au titre des activités de jeux, de la qualité du projet du concurrent au titre des activités d'animation, de la qualité du projet du concurrent au titre des activités de restauration, de la qualité du projet du concurrent au titre de la préservation des biens mis à sa disposition par la commune en vertu du contrat de délégation de service public et du bail emphytéotique administratif, de la qualité du projet du concurrent au titre de la contribution du casino au développement artistique, culturel et touristique de la Commune ;
-Critère Financier apprécié (i) en considération du loyer et des autres contributions proposés par le concurrent et perçus par la commune sur le délégataire en vertu du contrat de délégation de service public et du bail emphytéotique administratif, (ii) à l'exclusion par définition, des montants de loyer et autres contributions qui sont d'ores-et-déjà imposés dans le projet de contrat et dans le projet de bail ;
-Critère Juridique apprécié en considération des propositions de modification apportées au projet de documentation juridique par le concurrent, en ce qui concerne le montant et le régime des pénalités, la précision et la portée des engagements du Concurrent.
4. Attribution de la delegation de service public
4.1 Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 30/08/2013
4.2 Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise : Société Casino de Montrond les Bains - 82 rue Francis Laur - 42210 - montrond-Les-Bains - france ; Téléphone : 04 77 52 70 70 -Fax: 04 77 52 70 79 ; Courrier électronique (courriel): contact-montrond@joa.fr - adresse Internet (Url): http://www.joa-casino.com/Casinos-Loisirs/CASINO-JOA-DE-MONTROND
5. La convention s'inscrit dans un projet ou un programme finance par des fonds communautaires : NON
6. Consultation de la convention
6.1 Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée
Ville de Montrond-Les-Bains - place du Général de Gaulle - B.P. 11 - montrond-Les-Bains - 42210 - france ; Téléphone: 04 77 54 42 77 - fax: 04 77 54 51 96 - courrier électronique (courriel) : dgs@montrond-les-bains.fr ; Adresse internet (U.R.L.) : http://montrond-les-bains.fr
6.2 Autres informations
En application des règles issues de l'arrêt Tropic Travaux Signalisation (CE Ass., 16 juillet 2007, req. n° 291545, Rec. P. 360, concl. D. Casas), et dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, et sous réserve notamment des secrets protégés par la loi, tout intéressé qui en fait la demande peut obtenir accès au contrat de délégation de service public et au bail emphytéotique administratif conclus avec le délégataire, objet du présent avis, selon les modalités suivantes :
-soit par consultation gratuite auprès de la commune de Montrond-Les-Bains, sur rendez-vous pris auprès de cette dernière, à l'adresse indiquée au point 6.1 ci-dessus ;
-soit par délivrance d'une copie du contrat de délégation de service public et du bail emphytéotique administratif - la remise de cette copie se faisant, au souhait du demandeur, soit par retrait auprès de la commune de Montrond-Les-Bains, à l'adresse indiquée au point 6.1 ci-dessus, soit par envoi postal, soit par envoi électronique -.
Les demandes de rendez-vous ou de communication d'une copie du contrat de délégation de service public et du bail emphytéotique administratif, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention de M. le maire de la commune de Montrond-Les-Bains, à l'adresse mentionnée au point 6.1 ci-dessus.
Cette demande précise également les modalités (retrait au siège de la commune, envoi postal, envoi électronique) selon lesquelles le demandeur entend, le cas échéant, que la copie du contrat de délégation de service public et du bail emphytéotique administratif lui soit délivrée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 septembre 2013.
Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution no : 77 B, annonce no 201 du 19 avril 2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 septembre 2013.
Références de l'avis initial paru au B.O.A.M.P.
Parution n° 77 B, annonce n° 201 du 19 avril 2013
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin Cedex 03, F-69433 Lyon E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr Tél. : (+33) 4 78 14 10 10
Adresse(s) internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr Fax : (+33) 4 78 14 10 65
VI.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative) : Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis (art. R .551-7 du code de justice administrative)
- recours TTS : en application du recours ouvert par l'arrêt Tropic Travaux Signalisation (CE Ass., 16 juillet 2007, req. No 291545, Rec. P. 360, concl. D. Casas), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, ce recours peut être accompagné d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 10 septembre 2013.

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