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Classements
2018/2019
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
mots clefs : correspondant

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  1. Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la pro - Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne

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Dimanche 1 juillet 2018
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Mardi 12 septembre 2017
Cassis : une partie des recettes du casino "braquées" par l'État
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Mercredi 30 septembre 2015
Les salariés du casino du Der apprennent ce qu'il faut faire en cas de braquage
Une délégation de la PJ rémoise rencontrait les salariés du seul casino de la région pour leur expli...
Mardi 21 juillet 2015
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Le tribunal administratif de Nantes a rejeté les recours des casinos Partouche de Pornic et Porniche...
Vendredi 3 avril 2015
Un ex-croupier du casino Barrière de Toulouse et deux joueurs accusés d'escroque...
Croupier au casino Barrière, à Toulouse, en 2014, Christopher a exploité les failles d'une roulette ...
Mardi 10 février 2015
Nice. Le casino Ruhl se refait une beauté
Entré dans le giron du groupe Lucien Barrière en 2005, le casino Ruhl vient de finaliser ses travaux...
Vendredi 31 octobre 2014
Le casino de Boulogne subit la crise… et ce n’est pas bon pour les finances de l...
Les années se suivent et se ressemblent au casino Partouche. Touché comme les autres établissements ...
Samedi 17 août 2013
Casino Palm Beach de Cannes : dans un casino, trois tricheurs à la roulette déma...
Trois tricheurs présumés, deux Italiens et un Français, qui avaient gagné 5.000 euros à la roulette ...
Mardi 30 juillet 2013
Un joueur porte plainte contre le Casino d'Uriage en Isère
L'affaire remonte au mois de novembre 2012. Voyant qu'il n'est toujours pas entendu, en ce mois de j...
Samedi 22 juin 2013
Basé à Vichy, le correspondant du service central des courses et jeux veille au ...
Dans les casinos et les hippodromes, les jeux d’argent sont discrètement surveillés par la police. U...
Vendredi 3 mai 2013
Loto-Québec souhaite que les Québécois fréquentent davantage ses casinos - La So...
MONTRÉAL, le 30 avril 2013 /CNW Telbec/ - Loto-Québec met tout en oeuvre pour retrouver dans ses cas...
Mardi 16 avril 2013
Les Sables d'Olonne - Le casino des Pins mise sur la roulette virtuelle
Le casino des Pins a investi 235 000 € dans des machines à sous et un nouveau jeu. Un investissement...
Mardi 26 février 2013
Joa doit remettre en jeu le casino de Montrond-les-Bains
La commune de la Loire va relancer une consultation pour l'exploitation de casino. 15 millions d'eu...
Jeudi 21 février 2013
De nouvelles souplesses réglementaires pour les Casinos
Un Casino peut à compter du 22 février 2013 aménager les horaires d'exploitation des tables de jeux ...
Jeudi 10 janvier 2013
Le casino de Saint-Pair mise sur ses machines à sous
L'établissement de bord de mer, dans la Manche, a accepté de lever le voile, hier, sur une opération...
Dimanche 1 juillet 2012
Casteljaloux - Un projet pour le casino est à l'étude
La mairie a reçu plusieurs propositions pour l'établissement d'un casino. Une d'entre elles retient ...
Vendredi 18 mai 2012
Réunion : Vers une interdiction locale d’entrée commune aux trois casinos
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Jeudi 1 mars 2012
Société Française de Casinos : renoue avec les bénéfices
Au second semestre de son exercice 2010-2011, Société Française de Casinos a amélioré nettement ses ...
Vendredi 21 octobre 2011
Casino : Digne-les-Bains doit-elle verser 25 millions d'euros ?
Alpes-de-Haute-Provence - Mauvaise nouvelle pour la ville de Digne-les-Bains. L’affaire du « Casino ...
Samedi 24 septembre 2011
Barrière Poker Tour, édition 2012
Communiqué de presse Barrière Poker Tour, édition 2012 I - Les 8 étapes du Barrière Poker Tour 201...
Jeudi 8 septembre 2011
Jeux en ligne : trop de réglementation tue la réglementation
Gambling France  Jeux en ligne : trop de réglementation tue la réglementation ----...
Jeudi 9 juin 2011
Bettencourt : les explications de Stéphane Courbit
INTERVIEW - Le patron de Lov Group considère sa relation avec l'héritière de L'Oréal comme un parten...
Mercredi 20 avril 2011
Le succès des jeux d'argent sur internet : premier bilan, premiers indicateurs, ...
Gambling France  Arjel, autorité de régulation, jeux de hasard et d’argent sur internet , ...
Vendredi 15 avril 2011
70 machines à sous saisies entre Marseille et le Var
Quarante personnes arrêtées hier matin dans des bars équipés de "bingos" Le "bingo", c'est une "gag...
Mercredi 6 avril 2011
Suisse : Casino de Crans-Montana - Ras-le-bol au casino
Depuis 2005, les employés du Casino de Crans-Montana ne sont pas à la fête. Licenciements abusifs, i...
Mercredi 8 décembre 2010
Une nouvelle délégation de service public pour le casino de Grasse
Sans les voix de l'opposition qui a voté contre, la procédure de renouvellement a été lancée. Proc...
Vendredi 3 décembre 2010
Le collège de l’ARJEL engage une procédure de sanction à l’encontre de trois opé...
COMMUNIQUE DE PRESSE Première saisine de la commission des sanctions par le Collège de l’ARJEL Le ...
Lundi 19 juillet 2010
Partouche mise sur la bourse pour réduire son endettement
Groupe Partouche a annoncé ce lundi qu'il cherche à lever environ 100 millions d'euros afin de rédui...
Mercredi 2 décembre 2009
L’investissement de Loto-Québec en France en difficulté?
La société européenne d’investissement Bridgepoint Capital a annoncé, le 17 novembre 2005, l’acquisi...
Jeudi 8 octobre 2009
Les députés légalisent les jeux en ligne
La loi va officiellement abolir le monopole de la Française des Jeux et du PMU au 1er janvier... ...
Lundi 30 mars 2009
Groupe Barrière : Colony va trancher sur une cession de ses 15% à Accor
Colony Capital a jusqu'au 31 mars pour exercer son option de vente de 15 % du groupe Barrière à Acco...
Vendredi 27 mars 2009
Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secte...
Où en est-on? Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouverneme...
Mardi 27 janvier 2009
Société Française de Casinos : Chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 octob...
Chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 octobre 2008 Paris, le 26 janvier 2009 Chiffre d'a...
Jeudi 4 décembre 2008
Annonce N°104, publiée le 03/12/2008 dans le BOAMP 234 B, dépt. 69
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Mardi 4 novembre 2008
Monaco : la SBM veut remettre à plat le statut des jeux de table
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Lundi 20 octobre 2008
Google reprend la pub pour les casinos
En 2004, suite à des problèmes légaux sur le sol américain, Google et Yahoo! avaient décidé de ne pl...
Lundi 7 juillet 2008
Casino de Trouville : Annonce N°22, publiée le 05/07/2008 dans le BOAMP 130 B, ...
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Jeudi 3 juillet 2008
Villeneuve-Loubet : Avis d'attribution de l'annonce N°08-88107, publiée le 14/04...
Annonce N°08-154254 , publiée le 28/06/2008 sur ce site. Avis d attribution de l'annonce N°08-8810...
Mercredi 2 juillet 2008
Casino de Bénodet : délégation de service public du Casino.
Annonce N°23, publiée le 02/07/2008 dans le BOAMP 127 B, dépt. 29 Nom et adresse officiels de l...
Lundi 26 mai 2008
Rectificatif de l'annonce N°77 - Délégation de service public pour l'exploitat...
Annonce N°66, publiée le 23/05/2008 dans le BOAMP 099 B, dépt. 69 Rectificatif de l'annonce N°77,...
Samedi 17 mai 2008
Délégation de service public pour l'exploitation du casino le Pharaon (69006 Lyo...
Annonce N°77, publiée le 07/05/2008 dans le BOAMP 089 B, dépt. 69 Nom et adresse officiels de l...
Jeudi 24 avril 2008
Commune de Villeneuve-Loubet : Avis de marché
Département de publication : 6 Annonce No 08-88107 Services - Nom et adresse officiels de l'...
Lundi 29 octobre 2007
Société Française de Casinos : Compte-rendu Assemblée Générale Extraordinaire - ...
Compte-rendu - Assemblée Générale Extraordinaire Chiffre d'affaires du 3ème trimestre Paris,...
Lundi 29 octobre 2007
Annonce N°117, publiée le 24/10/2007 dans le BOAMP 205 B, dépt. 75
83Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Saint-Raphaël. correspondant : Secr...
Mercredi 17 octobre 2007
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Mardi 10 juillet 2007
Casino de la Grande Motte : Appel d'offres : délégation de service public, sou...
Annonce N°43, publiée le 10/07/2007 dans le BOAMP 130 B, dépt. 30 34 Nom et adresse officiels d...
Lundi 2 juillet 2007
Societe des Hotels et Casino de Deauville : offre publique de retrait suivie d'u...
(Boursier.com) - L'Autorité des marchés financiers a fait connaître que l'offre publique de retrait ...
Samedi 7 avril 2007
Ville de Capbreton : délégation de service public portant sur l'exploitation du ...
Annonce N°44, publiée le 06/04/2007 dans le BOAMP 068 B, dépt. 40 Nom et adresse officiels de l'o...
Vendredi 20 octobre 2006
Villeneuve-Loubet : construction, entretien et exploitation d'un casino de jeux ...
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Mercredi 29 mars 2006
Annonce N°255, publiée le 25/03/2006 dans le BOAMP 060 B, dépt. 74
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Samedi 31 décembre 2005
F-Lille: Services d'exploitation de casinos
Annonce N°234, publiée le 27/12/2005 dans le BOAMP 240 B, dépt. 59 Identification du pouvoir adj...
Mercredi 11 mai 2005
Casino des Fumades : Le casino aura droit à sa cure de jouvence
A deux pas de la station thermale, le casino des Fumades a débuté, lundi, une véritable cure de jouv...
Mardi 21 septembre 2004
Saint Nectaire : Il joue aux machines à sous et se fait remettre la caisse du ca...
Un homme qui jouait aux machines à sous lundi au casino de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) a fini par s...
Vendredi 11 juin 2004
Partouche: n'a pas renoncé à l'opération Didot-Bottin.
(Cercle Finance) - Si la famille Partouche a décliné l'offre de rachat formulée par Cinven et Permir...
Samedi 22 mai 2004
" Les casinos des villes s’attaquent aux couches populaires "
Jean-Pierre Cormerais, ethno-sociologue à l’université de Paris-VII (Jussieu), prépare une thèse sur...
Mercredi 11 février 2004
Casino d'Hauteville : banco pour les machines à sous.
Le ministère de l'Intérieur vient d'accorder l'autorisation d'exploitation de 50 machines automatiqu...
Samedi 8 novembre 2003
Le meurtre de Gilles Andruet, champion d'échecs fantasque et flambeur, devant le...
Un père et son fils, habitués du milieu du jeu, sont accusés d'avoir battu à mort l'ex-numéro un fra...
Vendredi 7 novembre 2003
Niederbronn : Casino, budgets supplémentaires et 2e tranche du projet de ville.
Une quinzaine de points figuraient à l'ordre du jour du conseil municipal de Niederbronn-les-Bains m...


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En bref


31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.


20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie


11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)


04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)


05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

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Etude sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent en Fra par : gargarumf - lundi 08 Octobre 2018 13:38
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achat de matériel d'occasion par : casino baccara - vendredi 03 février 2017 18:32
bonjour par : gorzcore - mardi 25 Octobre 2016 15:35
Une nouvelle donne pour les casinos par : ereduverseau - samedi 23 mai 2015 13:44
Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.