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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : bruxelles


Samedi 6 janvier 2007 : Les opérateurs de jeux d'argent en ligne demandent à Villepin d'ouvrir le débat



Juridique - Les sites de casinos et de paris en ligne ont écrit au Premier ministre. Alors qu’un projet de loi prévoit de renforcer le dispositif juridique à leur encontre, ils réclament une ouverture encadrée du marché en France.

Les principaux opérateurs européens de jeux d'argent en ligne réclament au Premier ministre l'ouverture d'un débat sur l'avenir de ce secteur en France. Représentés par l'European Betting Association (EBA), ils viennent de lui adresser une lettre de doléances.

Une petite opération de lobbying qui intervient à quelques jours du passage en deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (du 9 au 11 janvier prochain). Ce texte prévoit de renforcer drastiquement la lutte contre les sites internet de jeux d'argent.

Ces sites sont illégaux en France car l'exploitation des jeux d'argent relève du monopole d'État, dont bénéficient le PMU et la Française des jeux (FDJ). Mais avec internet, les joueurs français peuvent bien entendu y accéder.

Pour endiguer ce phénomène, le projet de loi prévoit principalement que les FAI repèrent les sites répréhensibles et les signalent à leurs abonnés. Ils devraient également informer leurs abonnés «des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi».

Coercitif, le texte stipule également que les banques bloquent les gains des joueurs français. Enfin, il prévoit une augmentation importante des amendes contre les médias diffusant de la publicité sur ces services de paris en ligne.

Débattre avant de sévir

«Une ouverture encadrée des activités de jeu bénéficierait à l'économie tout entière» argue de son côté l'EBA. Dans le courrier adressé à Dominique de Villepin, elle réfute une «libéralisation débridée du secteur» mais plaide pour une «ouverture du marché à la concurrence raisonnable et non discriminatoire».

L'EBA demande que les sociétés fournissant des services accessibles en France puissent poursuivre leurs activités légalement, à condition d'accepter la tutelle d'une «autorité indépendante». Elle veillerait au bon respect de règles, par exemple en interdisant l'accès des jeux aux mineurs et en prévenant les utilisateurs des risques de dépendance. L'EBA reprend ainsi à son compte les arguments du PMU ou de la FDJ, qui légitiment leur monopole par leurs engagements déontologiques.

«Cette approche mérite d'être prise en considération pour qu'émerge une situation nouvelle respectant l'intérêt des joueurs et le développement de l'économie française. Elle permettrait également à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire», souligne l'association. Une dernière référence faite à l'ouverture d'une enquête de bruxelles à l'encontre de la France pour les monopoles octroyés à la Française des jeux et le PMU.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, après sa deuxième lecture au Sénat ce mois de janvier, devrait repasser à l'Assemblée puis, le cas échéant, devant la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur est attendue dans le courant 2007.

Selon une étude du cabinet d'audit Lexsi: «75% de l'activité des jeux d'argent en ligne en France est illégale actuellement.» Une activité prohibée qui a permis de générer entre 300 et 400 millions d'euros par an. Le cabinet a recensé plus de 14.823 sites actifs de jeux en juin 2006 dans le monde, dont 1.284 en français et accessible depuis l'Hexagone.

(source : zdnet.fr/Christophe Guillemin)


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