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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : tranchant


Jeudi 22 mai 2003 : Les élus misent sur les casinos pour alimenter leurs budgets.



Depuis l'arrivée des machines à sous, en 1988, ces établissements sont devenus une manne pour les communes d'accueil. Près de 200 villes, souvent des stations thermales ou balnéaires, ont obtenu une autorisation, et plusieurs centaines d'autres sont sur les rangs.

Fini le temps où les casinos avaient une réputation sulfureuse ; aujourd'hui, ils ont l'image d'une tirelire capable d'alimenter le budget des communes. C'est l'autorisation, donnée en 1988, d'installer des machines à sous qui a transformé ces établissements en manne pour les villes qui les hébergent. Celles-ci bénéficient à la fois d'une part du produit des jeux, de la taxe professionnelle, des emplois créés, ainsi que des animations que les casinos sont tenus d'organiser.

Ce dimanche matin de printemps, au casino de Saint-Pair-sur-Mer (Manche), une commune de 3 600 habitants, la salle des machines à sous ne désemplit pas. En 2001, 200 000 personnes sont venues jouer ici. Ouvert tous les jours de 10 heures à 2 heures, le casino emploie 43 personnes. Il a réalisé, en 2002, un chiffre d'affaires de 6,5 millions d'euros. Celui-ci est en augmentation de 5 % par an en moyenne. Outre un bar, un restaurant et un club dansant, le casino contribue au financement des activités de pétanque, de football, de tennis et des jeux de plage.

RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ

Mais ce n'est pas tout : 460 000 euros tombent directement dans les caisses de la commune pour alimenter son budget de 3 millions d'euros. Cependant, la commune a quelques frais. En effet, les élus de Saint-Pair n'ont jamais voulu se dessaisir de ce bâtiment, le seul que la commune possède en bord de mer. Du coup, celle-ci doit remplir ses obligations de propriétaire en ce qui concerne l'entretien. "Le casino apporte aussi quelques clients aux commerçants voisins, mais surtout il renforce le côté attirant de la commune en lui donnant un caractère jeune", affirme Jacques Olivier, le maire.

A condition d'être classée station touristique, balnéaire ou thermale, ou de compter plus de 500 000 habitants, une commune peut être candidate à l'installation d'un casino. Il reste que le parcours comporte des embûches, car il s'agit alors d'un jeu à trois entre la commune, un "casinotier" et l'Etat.

Aujourd'hui, on compte 180 casinos en France et près de 500 communes qui pourraient prétendre en accueillir un. Mais il se murmure que beaucoup d'autres encore essaient d'obtenir un de ces classements magiques qui permettent l'installation d'un casino.

En réalité, cette appétence pour les établissements de jeux est directement liée à l'autorisation des machines à sous. Car, à de rares exceptions, il y a bien longtemps que la roulette, le black-jack ou le baccara ne suffisent plus à faire vivre les casinos. Selon les professionnels, seule une dizaine d'établissements en France justifieraient de ces jeux de table. En revanche, on compte aujourd'hui 15 697 machines à sous.

CAHIER DES CHARGES

En France, l'installation d'un établissement de jeux relève d'une réglementation complexe, résultat d'une volonté de contrôle par l'Etat d'un secteur susceptible de toutes les déviances. Depuis 1988, il y a eu 37 fermetures, pour la plupart temporaires. En 1993, la loi Sapin a ajouté à cette réglementation une dimension supplémentaire en faisant d'un casino "une concession de service public conclue dans l'intérêt du développement de la station touristique et balnéaire". Cela oblige notamment à l'adoption, par le conseil municipal, d'un cahier des charges qui consigne les obligations du casinotier en matière de taux de versement du produit des jeux (maximum 15 %), de durée de la concession et d'animation, notamment. Selon la taille de la commune et sa notoriété, les revendications de celle-ci peuvent aller de la subvention à un festival jusqu'à l'installation de quatre bancs publics ou la construction d'une salle de spectacles.

Dans son rapport de 2001, la Cour des comptes regrette que "les communes ne définissent quasiment jamais, avant la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations, ni les conditions de tarification du service rendu". De même, la Cour constate que seulement 40 % des 58 casinos contrôlés cette année-là sont astreints à verser le taux maximal de 15 % du produit brut des jeux. La commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est notamment épinglée à propos de la formulation : "organisation de représentations théâtrales, de concerts, de galas ou d'attractions de tout premier ordre", à laquelle a été ajouté : "en accord avec la ville d'Aix". Les magistrats regrettent "le manque de précision tant sur les objectifs fixés que sur les modalités de l'intervention de la commune".

Mais la bête noire de tous les intervenants est la Commission des jeux. Créée en 1934 et composée de quinze hauts fonctionnaires et de cinq élus, elle instruit les dossiers d'autorisation ou de renouvellement et émet un avis pour le ministre de l'intérieur. Accusé de freiner les autorisations, cet organisme se voit aussi reprocher son manque de transparence. Il n'existe notamment aucun critère d'autorisation des machines à sous.

Les casinotiers sont les premiers à le regretter. "On nous demande de présenter des comptes d'exploitation sur toute la durée de la concession sans connaître le nombre de machines à sous dont nous disposerons, alors que celles-ci représentent l'essentiel de notre chiffre d'affaires", font-ils remarquer. Ainsi pour obtenir le casino de Lyon, le groupe Partouche se porte candidat en 1996 avec un investissement de 250 millions de francs (38 millions d'euros) pour la construction d'un hôtel. L'autorisation lui est refusée pour cause de non-achèvement des travaux. Au bout de six mois, lorsque l'hôtel est à moitié ouvert, on l'interroge sur la nature des spectacles qu'il s'engage à produire... Résultat : dix-huit mois auront été nécessaires pour obtenir l'autorisation.

L'importance des investissements et la lourdeur des dossiers ont contribué à la concentration des intervenants dans le secteur. Peu à peu, les gestionnaires indépendants disparaissent après avoir vendu leur établissement à un des cinq groupes (Partouche, Barrière, Accor, tranchant et Moliflor) qui détiennent désormais 75 % de ce secteur.

(Source : lemonde.fr/Françoise Chirot)


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