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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : compensation


Mardi 31 mai 2011 : ARJEL : le blocage des sites et l’indemnisation des FAI en question



Les sujets du blocage des sites et de l’indemnisation des fournisseurs d’accès reviennent dans un tout récent rapport parlementaire dédié à l’ARJEL. Le document porte sur l’application de la loi dédiée à l’ouverture des jeux d’argents et de hasard en ligne et est signé Aurélie Filipetti et Jean-François Lamour.

Selon ce dossier, depuis juillet 2010, 19 mises en demeure ont été adressées à des sites par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne. Seulement 16 ont été révélées à la presse (Globet, Interwetten, Jaxx, Betfred, 888sport, 10bet, 32Red, Betsson, Bet24, Stanjames, Centrebet, Betcris, Boylesports, Paddy Power, Stryyke et Jetbull). La plupart ont obtempéré, exception faite de StanJames (qui a finalement bloqué les joueurs géolocalisés en France), et de 5Dimes.

Les ordonnances de blocage doivent être publiées, non divulguées

Pour ces derniers, à chaque fois, le tribunal a condamné les FAI à bloquer sous astreinte le site. D'autres décisions sont encore attendues « Le TGI de Paris se prononcera dans les prochains mois sur trois autres demandes de l'Autorité, qui vise désormais le filtrage de deux casinos en ligne étrangers (Oddsmaker et Digibet) et du site de paris Bet4Fight, hébergé en France par OVH. »

Le rapport parlementaire regrette d’abord que seules des fuites permettent à la presse de se pencher sur ces débats (PC INpact avait diffusé les minutes de l’affaire StanJames et la décision 5Dimes.)

Du coup, les deux députés demandent que « les ordonnances de blocage [soient] rendues publiques dans la presse spécialisée et sur Internet », sauf si le juge discerne un risque de préjudice disproportionné pour les parties aux procès.

Nettoyage des moteurs de recherche

Le rapport indique également que l’ARJEL « a noué des contacts avec les moteurs de recherche sur Internet (Google, Yahoo, Bing,...) afin de leur demander de déréférencer les sites non agréés condamnés au titre de l'article 61 de la loi. Un courrier d'information leur est adressé dès l'obtention d'une décision de justice favorable ». On ne sait pas à ce jour si ces demandes visent Google.fr plutôt que Google.com ou si le moteur pousse le détail jusqu’à analyser l’IP de l’utilisateur pour filtrer les résultats.

Un blocage imparfait, simplement dissuasif

Dans tous les cas, Aurélie Filipettit et Jean-François Lamour considèrent que ces solutions sont imparfaites et cantonnent le blocage dans une démarche avant tout dissuasive.

Les deux parlementaires rappellent l’attendu de principe de la décision StanJames : « Il appartient aux fournisseurs d'accès de prendre toutes mesures de nature à permettre l'arrêt de l'accès au service en cause, soit toute mesure de filtrage, pouvant être obtenu, ainsi que les défendeurs l'exposent, par blocage du nom de domaine, de l'adresse IP connue, de l'URL, ou par analyse du contenu des messages, mises en œuvre alternativement ou éventuellement concomitamment de manière à ce qu'elles soient suivies de l'effet escompté sur le territoire français ».

Mais ils soulignent aussi que toutes les principales mesures de blocage sont frappées d’inconvénients fracassant leur efficacité (filtrage par DNS, blocage par IP, filtrage d’URL, DPI). Une affirmation qui tranche avec celle de l'ARJEL qui estime "aisées" ces mesures de blocage.

Le rapport parlementaire fait totalement l’impasse sur l’analyse de l’avocat général de la CJUE qui a déclaré illicites de telles demandes de blocage ou de filtrage trop généralisées.

Le décret sur la compensation des FAI n'est toujours pas publié

Par contre il regrette que les « modalités de compensation aux opérateurs des surcoûts n’ont toujours pas été précisées par décret ».

Un rappel : la loi sur la régulation du jeu d’argent en ligne renvoie à un décret le soin de définir les modalités d’indemnisation des FAI dans la mise en place du blocage. Or, dans l’affaire StanJames, la justice avait justement refusé aux FAI d’être remboursés faute de publication de ce décret.

« Ce décret n’est toujours pas paru, ce qui a donné matière aux FAI pour faire appel de la première ordonnance Stanjames rendue par le TGI de Paris » précise le rapport parlementaire qui note que « ce retard est assez étonnant et peut s'expliquer par les réticences de l'État de prendre en charge ce type de coûts, même s'ils sont relativement modestes. Le juge de première instance ayant jugé que la loi était suffisamment précise pour permettre d'ordonner le blocage, même en l'absence de décret, il est à craindre à moins que la décision soit réformée en appel que le pouvoir réglementaire s'abstienne de publier le décret ».

La situation rappelle un peu celle de l’HADOPI, sauf que pour cette dernière, c’est la jurisprudence non la loi qui prévoit cette prise en charge des coûts. Depuis lors, les FAI, auxiliaires contraints de l’HADOPI, transmettent à cette dernière des factures, exception faite de SFR qui travaille bénévolement. Aucune de ces facture n’a été honorée par l’Hadopi ou le ministère de la Culture.

(source : pcinpact.com/Marc Rees)


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