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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : poker


Lundi 24 septembre 2012 : L'ARJEL valide la procédure visant à permettre aux joueurs français inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr de récupérer leurs avoirs



communiqué de presse

L'ARJEL valide la procédure visant à permettre aux joueurs français inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr de récupérer leurs avoirs


Lundi 24 septembre 2012, le Collège de l'ARJEL a adopté une décision qui valide la procédure permettant aux joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr (Sté Rekop Ltd du groupe Full Tilt poker) d'accéder à nouveau à leurs comptes et de récupérer leurs avoirs, au travers de la plateforme de « pokerstars.fr » (Sté Reel Malta Ltd, opérateur agréé, qui a repris les actifs et les comptes joueurs de Rekop Ltd).

De plus, à la demande de l'ARJEL, le groupe de pokerstars.fr a mis en place un dispositif de trust à Londres, équivalant à la fiducie en France, destiné à sécuriser l'ensemble des fonds des joueurs français et à garantir leur remboursement en toute circonstance. Plusieurs autres opérateurs agréés se sont eux aussi engagés dans cette voie, l'objectif de l'ARJEL étant d'étendre ces dispositifs de protection des avoirs des joueurs à l'ensemble des opérateurs.

Les modalités à suivre par les joueurs concernés ont été dévoilées lors d'une conférence de presse tenue par le Président de l'ARJEL, Jean-François Vilotte, en présence des membres du Collège et d'un représentant de pokerstars.fr


Procédure de récupération des avoirs :
Les joueurs disposant d’un compte créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr devront entrer leur identifiant et mot de passe puis renseigner certaines informations personnelles, afin de vérifier leur identité puis déterminer le solde de leur compte. Ces démarches accomplies, les joueurs se verront automatiquement crédités du montant de leur solde chez Full Tilt poker et pourront, s'ils le souhaitent, le retirer sans contrainte autre que celle de passer par la plate-forme de l'opérateur Reel Malta Ltd (pokerstars). Cette plateforme permettra en outre aux services de l'ARJEL d'effectuer tous les contrôles nécessaires au bon déroulement de cette procédure et ce, sans aucune obligation de jeu auprès de l’opérateur pokerstars. Cette procédure sera mise en place avant le 6 novembre 2012.

Historique :
La société Rekop Ltd s'est vue délivrer un agrément de jeux de cercle (poker) le 26 juillet 2010. A la suite de poursuites judiciaires engagées par la justice américaine, le 15 avril 2011, à l'encontre de sociétés et de dirigeants du groupe, l'ARJEL a exigé de l'opérateur qu'il apporte la preuve du maintien de sa solidité financière et de sa capacité à rembourser les joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr. Devant la difficulté de l'actionnaire de l'opérateur à satisfaire à cette double exigence, et suite à la fermeture de la plateforme intervenue le 29 juin 2011, l'ARJEL a décidé de suspendre l'agrément de Rekop Ltd. Cette suspension juridique a permis de maintenir un lien contrôlé par le régulateur entre les titulaires des comptes joueurs et l’opérateur agréé et de permettre des solutions juridiques de reprise conformes à la loi française. L'ARJEL a toujours fait du remboursement des joueurs français la condition sine qua non à la levée de la suspension de l'agrément et au redémarrage du site en « .fr ». La Sté Reel Malta Ltd, suite à un accord avec la justice américaine, a proposé à l'ARJEL une solution de reprise satisfaisante, incluant le remboursement des joueurs inscrits sur le site français.

Communiqué de presse

(source : arjel.fr)


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