Modalités de déclaration des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos liquidés et payés mensuellement par les sociétés de casinos.

Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos, sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. Les prélèvements sont soldés par "saison des jeux", laquelle court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.

L'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos, est aménagé par l'arrêté du 28 février 2013. Ce texte modifie le contenu de la déclaration des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos aux fins de :

simplifier les modalités déclaratives des établissements de jeux permettre aux casinos de l'établir à l'avenir soit manuellement à partir du modèle conçu par l'administration, soit informatiquement à partir d'un modèle préalablement agréé.

Il procède par ailleurs à certains aménagements rédactionnels, notamment en adaptant certaines des dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2010, pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Il est complété par un arrêté, également daté du 28 février 2013, qui fusionne, sous la forme d'un état simplifié : le modèle n° 13 "Carnet des prélèvements" et le modèle n° 14 "Bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges" tenus par le casino dans sa comptabilité spéciale des jeux. Enfin, certaines des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 sont adaptées afin de faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

(source : net-iris.fr)