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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 8 mars 2019 : Privatisation de la Française des jeux : l'Assemblée redonne son feu vert (1)



Supprimée par le Sénat, la privatisation de la Française des jeux a de nouveau été votée jeudi en commission par l'Assemblée nationale, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi Pacte. Un amendement LaREM, soutenu par Bruno Le Maire, crée une amende contre les détaillants qui vendent des jeux d'argent aux mineurs.

Après les aéroports franciliens mercredi, les députés ont donné en commission jeudi leur autorisation pour que l'État procède à la vente de ses parts dans la Française des jeux. L'Assemblée a rétabli l'article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), supprimé en première lecture par les sénateurs. L'article donne au gouvernement l'habilitation de légiférer par ordonnance pour organiser la vente de son capital (actuellement 72% de l'entreprise).

L'objectif du gouvernement est de baisser sa participation à un niveau minoritaire (environ 20%), afin de dégager un produit estimé entre 1 et 1,5 milliard d'euros selon la valorisation du groupe. Pour Bruno Le Maire, "ce n'est pas le rôle de l'État de s'occuper de jeux d'argent". Comme avec le groupe ADP, la plupart des groupes d'opposition sont montés au créneau pour dénoncer cette opération, jugée anti-économique, alors que La Française des jeux a rapporté en dividendes environ 90 millions d'euros à l'État en 2016. "Il y a un enjeu symbolique et moral", selon le député Daniel Fasquelle (LR), qui juge que l'activité des jeux n'est pas "une activité comme les autres".

A contrario, le centriste Charles de Courson, favorable à la privatisation, a appelé ses collègues à "la cohérence". Les casinos et le PMU étant déjà des opérateurs privés, "soit on nationalise tout, soit on privatise tout", argumente-t-il.

Une amende contre la vente de jeux aux mineurs

Nouveauté de cette deuxième lecture, l'adoption d'un amendement de Christophe Blanchet (LaREM) qui crée une amende "sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs".

Étonnamment, aucune sanction n'existait dans les textes alors que la pratique est interdite, et que par ailleurs une telle amende existe pour sanctionner la vente d'alcool aux mineurs, pour un montant de 7 500 euros. Bruno Le Maire a donné un avis favorable à l'amendement, tout en proposant "d'ouvrir une concertation avec les buralistes" sur cette mesure qui les concerne directement.

Loto du patrimoine toujours taxé

Enfin, les députés ont annulé, à la demande du ministre, l'exonération totale de taxes du Loto du patrimoine votée par les sénateurs. Cette opération, chapeautée par la Fondation du patrimoine et l'animateur Stéphane Bern, a permis d'organiser l'année dernière un jeu de tirage et un jeu de grattage dont tous les bénéfices (environ 20 millions d'euros) ont été reversés à des sites en quête de financements.

Mais une fraction du chiffre d'affaires de l'opération, environ 7%, retourne dans les caisses de l'État sous formes de taxes (TVA, CSG, CRDS et taxes affectées à l'agence nationale du sport).

La même mesure d'exonération avait déjà été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances 2019 et avait été annulé par les députés.

(source : lcp.fr/Jason Wiels)


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Vos réactions à cet article

homoludens | 09/03/2019 08:19


Nouvelle politique des jeux de la France mal engagée : loto du patrimoine à nouveau taxé ( parlement), amende pour le jeu des mineurs ( ignorant la socialisation ludique, l’éducation ludique, la transmission ludique familiale, le nécessaire renouvellement des joueurs) C. BLANCHET, fiscalité des paris sportifs en ligne accrue (sénat), privatisation de la FDJ au forceps avant que la régulation soit faite ( haute autorité indépendante) contradiction et affirmation rapide de Bruno LEMAIRE «  ce n’est pas le rôle de l’État de s’occuper des jeux d’argent » . mais l’État ne fait que ça Monsieur LEMAIRE , en outre Le Loto du Patrimoine !! une initiative politique qui profite au bien commun ; Nous reviendrons sur ces sujets dans une prochaine contribution, mais la première impression est négative. Jean-Pierre MARTIGNONI sociologue, université lyon 2 Centre Max Weber


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