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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 4 octobre 2019 : Jeux d'argent : le gouvernement encadre un peu plus avant la privatisation de la FDJ



A partir du 1er janvier, une nouvelle autorité nationale des jeux aux pouvoirs élargis, présidée par l'ex-patronne de la Cnil Isabelle Falque-Perrotin, aura pour mission de réguler ce secteur en pleine expansion et un monopole devenu privé.

Adieu l’Arjel [Autorité nationale de régulation des jeux en ligne, ndlr], bonjour l’Autorité nationale des jeux. Dans le cadre de la privatisation de la Française des jeux prévue pour la fin novembre, le gouvernement vient d’annoncer les contours du nouveau dispositif de régulation de ce secteur pas comme les autres en raison de ses enjeux de santé publique et des risques de dérives frauduleuses et criminelles. Un encadrement renforcé que l’exécutif met en avant comme une forme de remède destiné à prévenir tout risque d’emballement de la super cash machine qu’est la FDJ. Alors que le budget des Français consacré aux jeux de hasard ne cesse de progresser, de nombreuses voix ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant à la capacité de l’Etat de garantir une politique et une offre de jeux responsable – cela n’a pas toujours été la préoccupation première des gouvernements – avec un leader des jeux d’argent passé sous contrôle d’actionnaires avant tout préoccupés de profits et de confortables dividendes.

Les casinos restent à l’Intérieur

Mise en place à partir du 1er janvier prochain selon une ordonnance prise ce mercredi en Conseil des ministres, la nouvelle autorité regroupera, en les élargissant, les prérogatives de l’actuelle Autorité nationale de régulation des jeux en ligne (Arjel), du ministère du Budget sur les jeux de loterie et les paris sportifs, ainsi que celles exercées conjointement par les ministères du Budget et de l’Agriculture sur le réseau physique de paris sur les courses hippiques (PMU). Concernant les casinos, si l’ANJ aura la main sur la lutte contre les pratiques de jeu excessives, leur tutelle continuera néanmoins de relever du ministère de l’Intérieur, «en raison des spécificités de cette activité», précise Bercy. En clair, les affaires de blanchiment dans les casinos restent du ressort de la police.

C’est la haut-fonctionnaire et conseillère d’Etat Isabelle Falque-Perrotin, précédemment à la tête de la Cnil (Commission nationale informatiques et libertés) où elle a exercé deux mandants de 2011 à 2019, qui prendra la tête de cette nouvelle autorité administrative indépendante (neuf membres nommés sur six ans) aux pouvoirs élargis. Toute exploitation d’un nouveau jeu de la FDJ ou du PMU sera conditionnée à son autorisation préalable. Une autorisation qui pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux désormais clairement codifiés ne sont plus respectés. La FDJ et le PMU devront soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux et stratégie promotionnelle, leurs actions en vue de prévenir le jeu excessif et des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En dernier ressort, le ministre du Budget pourra suspendre ou interdire un jeu en invoquant la sauvegarde de l’ordre public, comme il peut déjà le faire aujourd’hui. L’ANJ reprendra enfin à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne (13 à ce jour) aujourd’hui exercée par l’Arjel.

Contrôle étroit de la FDJ

L’ordonnance précise aussi les modalités de la privatisation de la Française des jeux dont l’Etat détient actuellement 72% en introduisant certains garde-fous censés garantir, dixit Bercy, «le contrôle étroit que l’Etat conservera sur FDJ». Un commissaire du gouvernement sera ainsi présent au conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’Etat, doté du pouvoir de s’opposer aux «décisions problématiques de l’entreprise». Les dirigeants de l’entreprise devront pour leur part obtenir un agrément de l’Etat, retirable à tout moment. Autre moyen de contrôle, l’entreprise devra respecter un cahier des charges et une convention encadrant l’exploitation de ses «droits exclusifs». Car la FDJ, bien que privatisée, gardera son monopole sur les jeux de hasard et ne devra ni empiéter sur les autres segments de jeux relevant d’autres opérateurs, ni être concurrencée sur son périmètre «sécurisé». Enfin, toute montée au capital de plus de 10% d’un nouvel actionnaire sera soumise à l’autorisation préalable de l’Etat.

Député Génération.s de la Loire et spécialiste des jeux d’argent, Régis Juanico estime que même si l’Etat pourrait récupérer un milliard d’euros en vendant une partie de ses parts, il s’agit d’une mauvaise opération. «C’est un "one-shot" et il se prive ensuite d’une recette régulière», explique-t-il dans le Progrès en évoquant les 135 millions d’euros de dividende annuel que rapporte chaque année la FDJ, dont 90 millions pour l’Etat. Et si ce proche de Benoît Hamon se félicite d’avoir obtenu avec l’ANJ la création «d’une autorité unifiée et indépendante», il s’inquiète que «les investisseurs privés privilégient les critères de rentabilité et développent des offres commerciales plus addictives». Un risque maîtrisé, répond-on à Bercy qui entend profiter de cette privatisation pour démontrer les bienfaits de l’actionnariat populaire et pousser les Français à acquérir des actions de la très rentable FDJ.

(source : liberation.fr/Christophe Alix)


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