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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 22 novembre 2019 : Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d’Autorité… à la tête de l’ANS



 

 

Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d’Autorité… à la tête de l’ANS :

 

L’ex Présidente de la CNIL a été nommée par le Premier Ministre  responsable de  l’Autorité Nationale Des Jeux  (ANS) qui sera installée en  2020. Madame FALQUE PIERROTIN  rendra en décembre un rapport de préfiguration

 

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Jean-Pierre G.  MARTIGNONI-HUTIN

Sociologue(Université Lumière, Lyon 2)

 

Chercheur associé au Centre Max Weber (CMW) (Université Lumière, Lyon 2)

UMR 5283) Président fondateur de l’Observatoire des jeux (ODJ)  avec MARC VALLEUR et CHRISTIAN BUCHER ( psychiatres). Agent de l’Etat, Chargé d’étude salarié  à l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne sous la Présidence de JF VILOTTE? (ARJEL , Paris rue Leblanc) (2011 à 2015) Membre suppléant  et rapporteur à la Commission Nationale des Sanctions sous la Présidence de Francis LAMY (CNS Paris Bercy) ( 2013 à 2018)

 

 

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Novembre 2019

 

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Madame FALQUE PIERROTIN a été nommée (1) par  Édouard PHILIPPE pour diriger, à partir de janvier prochain, une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI) =  l’Autorité Nationale Des Jeux (ANJ). En attendant, comme Jean François Vilotte l’avait fait pour l’ARJEL (***),  l’ex Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés  (CNIL) doit travailler - très rapidement - sur une mission de préfiguration de l’ANS (2). Elle doit rendre pour le 15 décembre  au Premier Ministre  et au Ministre de l’action et des comptes publics, un rapport décrivant l’organisation de la nouvelle entité. Nous souhaitons plein succès à Madame FALQUE PIERROTIN pour cette mission complexe, sensible.

 

(***)JF Vilotte a mis sur pied l’Arjel dans le cadre de la loi de 2010 sur  l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent sur internet. Il  a dirigé l’autorité de la rue Leblanc ( siège de l’ARJEL dans le 15° à Paris)  de 2010 à 2013 pour rejoindre ensuite le cabinet d’avocats  De Gaulle Fleurance & Associés. En octobre 2018 il a été nommé DG de La Fédération Française de tennis (FFT) fonction déjà occupée de 2007 et 2009,  après avoir été directeur de cabinet de Jean-François Lamour.  Pierre-René Lemas (ancien secrétaire général de l'Élysée et ancien DG de la Caisse des Dépôts) précise dans les Échos du 6/11/2018   : «  Jean-François (Vilotte) a de la rigueur, il a le sens de l'État. Au fond, c'est un honnête homme. M.  Lemas raconte « avoir soufflé son nom » - à la droite au pouvoir à l’époque - « pour mettre sur pied l'Arjel ». ( sources :  « Jean-François Vilotte, un énarque atypique à la FFT » (Christophe Palierse lesechos.fr 6 nov. 2018 )«  Vilotte pilote » (journal l’Équipe du 26 mars 2009) : « Le président de l’autorité de régulation des jeux en ligne tire sa référence «  (C. Palierse , les échos du 19/12/2013)  = « FFT : VILOTTE DE RETOUR COMME DIRECTEUR GÉNÉRAL » ( tv5monde.com 3 OCTOBRE 2018 )

 

Ordonnance

 

   Cette nomination s’inscrit dans le contexte de la privatisation partielle et de l’entrée en Bourse de la Française des jeux, et dans un cadre plus large réformant par ordonnance la régulation des jeux d’argent  présenté par Gérald DARMANIN au conseil des Ministre du 2 octobre 2019. 

Cette ordonnance rappelle  « que depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibées ». Elle précise ensuite « que pour lutter contre le développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont structurées autour de quatre pôles:

  1. casinos, sous tutelle du ministère de l’intérieur ;
  2. paris hippiques, sous tutelle des ministères de l’agriculture et du budget, et sportifs, sous tutelle du ministère du budget ;
  3. loteries, sous tutelle du ministère du budget ;
  4. jeux en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – sous tutelle de l’ARJEL. »

Elle  souligne  «  les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent  :

  1. « prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
  2. assurer l’intégrité des opérations de jeu ;
  3. prévenir les activités frauduleuses ou criminelles» ;
  4. veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu».

Cette ordonnance indique au final  :

  1. «  que L’autorité nationale des jeux (ANJ) deviendra l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France ».
  2. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi « (confer annexe 1  l’ordonnance dans son exhaustivité)

 

Les autorités administratives indépendantes ont leur utilité

 

« Encore une nouvelle autorité administrative »(3) diront certains. Nous éviterons de relancer la polémique sur le nombre, l’utilité,  l’indépendance, le coût des AAI….et le montant des  salaires  de leurs Présidents (4). Mais chacun se souvient qu’en  2016 l’ARJEL avait  failli être « mise à mort » ( 5)  et son patron  Charles Coppolani  mis au chômage, suite à un amendement du député LR  Jean Luc WARSMANN qui critiquait le cout de l’Arjel et souhaitait  un transfert des  missions de régulation dans les mains de l’administration. JL WARSMANN a déclaré à l’époque :  « Ce n’est pas parce qu’il y a cinq ans, dix ans ou vingt ans le législateur a décidé de créer des structures administratives qu’il doit les maintenir cinq, dix ou vingt ans plus tard. Il est de notre devoir de législateur de les remettre en cause et de les repenser ». (6) 

Mais outre un rapport de la Cour des comptes souhaitant  au contraire renforcer les missions de l’Arjel,  l’autorité de régulation des jeux a été soutenue par Barbara Pompili, secrétaire d’Etat et Paul Giacobbi ( député de corse DVG).  L’amendement demandant la suppression de l’ARJEL a finalement été repoussé. Bredouille -  mais visiblement bien informé - le député Warsmann   a tenu  à préciser : « Je finis en souhaitant que dans les mois à venir ne soit pas publié un rapport sur l’ARJEL dans lequel on constate que le budget de cette autorité a servi à payer un cabinet de relations publiques pour faire, à l’occasion du présent débat, du lobbying auprès des médias en faveur de son maintien ».(6)

 Les autorités administratives indépendantes ont leur utilité. Ce  sont - nous dit vie-publique.fr - «  des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement. » (7) Transparait néanmoins dès le départ dans cette définition « officielle », toute l’ambiguïté des AAI. D’un coté il est question « d’indépendance » de l’autre on parle d’entité chargée d’assurer la régulation « au nom de l’Etat » Par ailleurs on pourrait s’étonner que l’Etat  considère qu’il ne doit pas intervenir directement dans des secteurs qu’il considère comme essentiel.

 Ce débat récurrent pourrait donc ressurgir notamment en ce qui concerne les moyens dont disposera l’ANJ. L’autorité nationale des jeux étant dotée de « pouvoirs renforcés sur un périmètre de compétences élargi »   Madame FALQUE PIERROTIN aura besoin de moyens supplémentaires si elle veut accomplir ses multiples missions.

L’ex directrice de la CNIL  devra également faire preuve d’indépendance pour diriger cette nouvelle autorité administrative. Certes elle en a  toutes les compétences vu  sa formation ( HEC, ENA) son expérience, ses fonctions antérieures. Néanmoins sa mission sera  sensible car « certains » ne souhaitent pas d’une autorité unique et indépendante de régulation des jeux, pourtant préconisée par la Cour Des Comptes (CDC) en 2016 ( 8). Il suffit, pour le comprendre,  de lire la page 139 du rapport de  la Cour ou les « sages » mentionnent « la réponse ministérielle » à leur proposition :  « La réponse ministérielle considère : « que l’organisation actuelle de la régulation ne suscite pas de difficultés, que la mise en place d’une autorité unique  viendrait résoudre  (...)  il ne  semble pas nécessaire et encore moins opportun ( c’est nous qui soulignons) de confier la politique publique des jeux d’argent et de hasard à une seule et unique autorité administrative indépendante.(9) Cette réponse est lourde de sens. Certains hauts fonctionnaires au sein des administrations concernées ne veulent pas que les choses changent en matière de jeux et cela dure depuis des années. Madame FALQUE PIERROTIN aura à affronter cette inertie.

Nous sommes loin avec  l’ANS de ce qu’avait imaginé les sages de la rue  Cambon en matière d’autorité unique pour coiffer l’ensemble de l’économie des jeux, afin notamment de supprimer la  frontière ludique  entre jeux en dur et jeux sur internet.  Ce sera tout le travail de Madame FALQUE PIERROTIN d’installer, de faire exister, de développer l’ANS et le cas échéant d’exercer son pouvoir normatif (qui a été rappelé par le Conseil Constitutionnel le I8/9/I986) pour que cette autorité devienne véritablement l’Autorité Nationale des jeux  et non une Arjel bis légèrement reboosté.

 

Le poids des administrations dans la Politique Des Jeux de la France : Les 200 casinos Français exclus du périmètre de compétence de l’Autorité Nationale des jeux

 

Autre problème et non des moindres les temples des jeux traditionnels et des machines à sous  - les casinos - sont pour le moment exclus du périmètre de compétence de l’ANS, contrairement à ce qu’avait préconisé la CDC. Preuve à nouveau du pouvoir déterminant ( certains diront omnipotent) de certaines administrations dans le travail (et les jeux d’influence) réalisé en amont pour préparer le nouveau paysage ludique. Jean Yves GUERIN journaliste au Figaro l’avait annoncé dès octobre : « Grace à un lobbying intense le ministère de l’intérieur semble parti pour garder la main sur les casinos » (10 ) De fait il n’y a donc pas pour l’instant d’autorité unique de régulation telle qu’elle était souhaitée par la cour des comptes  et de nombreux parlementaires.

Mais il y a des avancées. Le  compte rendu du conseil des Ministres du 2/10  précise que « si les casinos relèvent toujours de l’Intérieur, les compétences de l’ANJ porteront sur la lutte contre le jeu excessif dans les 200 établissements de jeu. «  ( annexe 1)

Nous sommes particulièrement intéressés par ce dossier.  Pour le sociologue, l’économiste, l’ethnologue, l’historien…. les jeux de hasard sont un Fait Social ( profondément inscrit dans l’Histoire de notre pays) non une maladie.  Pour bien comprendre ce fait social, économique,  culturel …  saisir la « socialisation ludique » contemporaine à l’endroit des jeux d’argent, il convient de ne pas orienter la politique publique   des JHA et la régulation à travers le prisme du jeu pathologie maladie comme c’est  trop souvent le cas actuellement. Il convient plutôt de parler  de jeu problématique, non  de drogués du jeu, d’addiction comme le fait la doxa du jeu pathologie maladie. Politiquement  il est absurde de stigmatiser les Français qui cotisent à cet impôt démocratique volontaire,  scientifiquement il est fallacieux d’assimiler le jeu à une drogue, comme le font souvent les médias, influencés par le lobbying de certains addictologues, psychologues…

 Par contre il faut  appliquer la réglementation. Nous avons réalisé un grand nombre d’études de terrain quanti et quali dans les casinos en direction des joueurs, des personnels ( MCD, croupier, caissier, valettes, serveurs, managers, DG,DR) Nous avons été par ailleurs membre suppléant et rapporteur à la CNS à Bercy qui traitait aussi de la question des casinos. Ces expériences nous appris qu’en matière de respect de la réglementation le diable est souvent dans le détail. La lutte contre le jeu excessif, le respect de la réglementation sur le jeu responsable, l’information prévention sur le jeu problématique dans les 200 exploitations casinotières… ne pourra pas se faire uniquement depuis Paris.  Il en va de même pour les autres opérateurs ludiques ( PMU/PMH) et  en premier lieu  pour la FDJ, premier opérateur ludique national avec une maillage ludique dense d’extrême proximité, des millions de joueurs….

 

L’Autorité nationale des jeux  doit avoir les moyens pour accomplir ses multiples missions

 

Sur cette  future mission de l’ANS concernant la lutte contre le jeu excessif dans les espaces de jeu,  le rapport de la Cour des comptes est à nouveau très instructif. Certains au sein des Ministères ne voit pas d’un bon œil qu’une  autorité administrative se dote de compétences  pour être à même d’effectuer en toute indépendance ce travail de «  contrôle des détaillants de la FDJ »  = « La réponse ministérielle craint a? cet égard que « le contrôle des détaillants de la FDJ (…) aujourd’hui réalise? par les services du ministère de l’intérieur, (devienne) plus complexe si la régulation de l’ensemble du secteur était confiée a? une autorité? administrative indépendante (AAI) sauf a? ce que cette AAI se dote d’un réseau de contrôleurs et d’inspecteurs spécifiques dont le cout net pour les finances publiques serait assurément élevé?. « (11)

Si l’ANJ veut être à la hauteur de cette mission il faudra certainement qu’elle se dote de moyens  humains supplémentaires que ceux que possède l’ARJEL. (60 ETP encadrant 17  opérateurs pour 31 agréments.)  Certes cela aura un cout mais le jeu en vaut la chandelle notamment vis à vis de Bruxelles. En outre  les missions de l’ANJ étant nettement plus nombreuses que celles de l’ARJEL cela pourra convaincre les parlementaires.

 Si l’Arjel a pu être  considéré comme légèrement surdimensionné en personnel vis à vis des autres régulateurs européens belges et espagnols) ( en Belgique, la Commission des Jeux encadre les jeux en ligne et en dur avec 38 personnes ; En Espagne, la Direction General de Ordenacio?n del Juego (DGOJ) dispose de 57 ETP encadrant 200 licences et tous les produits en ligne.) elle était sous dimensionné vis à vis du Danemark et de l’Angleterre. Au Danemark, le Spillemyndigheden dispose de 90 ETP encadrant 30 operateurs sur tous les jeux en ligne auquel s’ajoute le réseau en dur casinos et loteries , au Royaume Unie la Gambling commission bénéficie de 250 ETP encadrant 3068 licences sur les produits ludiques, en dur et en ligne.

Cette question du contrôle des opérateurs et notamment du contrôle de la FDJ par un organisme indépendant sera d’autant sensible que la privatisation partielle de la FDJ  (qui conserve pour 25 ans son monopole sur l’essentiel de son activité) est loin d’avoir coupé les liens incestueux avec l’État croupier  source de conflits d’intérêts, comme nous l’avons précisé dernièrement aux Échos dans un entretien avec Christophe Palierse (12) A cause de cette situation singulière il ne serait pas étonnant que la Commission Européenne s’intéresse au paysage ludique français dans les prochains mois et à ce monopole qui perdure ; tout  en regardant de près les moyens, les missions et « l’indépendance » dont disposera l’autorité  nationale des jeux.

 

 

Privatisation

 

Cette pré-installation de l’ANJ est bien entendu directement liée à la privatisation de la FDJ  et à son introduction en Bourse (très fortement médiatisée trop diront certains confer annexe 2) dont nous connaissons désormais les modalités  et depuis quelques jours la fourchette du prix d’introduction sur Euronext qui a connu un gros succès. Bruno LEMAIRE  en avait fait depuis longtemps un préalable : on régule ensuite on privatise.

 Le « coup d’envoi »  à la privatisation de la  FDJ (13) a été donné par l’AMF  qui a validé le 17/IO le document d’enregistrement de l’opération, une somme de 382 pages  très instructives sur laquelle nous reviendrons dans un prochain. Un calendrier de l’introduction en bourse a été défini (14)Fort du soutien Présidentielle (15) Stéphane Pallez responsable du groupe depuis 2014 pilote cette privatisation. Cette fidèle serviteur de l’État a multiplié les déclarations pro domo affirmant dès juillet "Ce serait logique que les Français souhaitent devenir actionnaires"(16) Il faut dire que la PDG peut se prévaloir - pour partie - des très bons résultats de la société qu’elle dirige. Personne n’a oublié  le travail accompli par Christophe Blanchard-Rignac. Ce haut fonctionnaire,  ancien directeur du Budget a été à la tête de la FDJ de 2000 à 2014. Sous sa présidence, le groupe a surperformé  doublant de taille (6,5 milliards en 2000 à 12,3 milliards d'euros de mises en 2013)

 

 

« Les joueurs, s'ils deviennent moins nombreux, misent en revanche des sommes plus élevées, démontrant une pratique plus intensive ». ( constate La Cour des Comptes  dans son rapport de 2016, page 25)

 

 

Depuis l’opérateur - en situation de monopole - continue d’afficher de « très bons » résultats. La FDJ  a franchi la barre des 15 milliards d'euros en 2017, en augmentation de +5,7%. ( 17) Quatrième loterie mondiale l’opérateur a engrangé 15,8 milliards d’euros de mises en 2018, dont 10,7 milliards redistribués aux joueurs. Elle a publié un CA en hausse de 2,3% pour 2018 avec une marge d’exploitation de 17,5%. Le premier semestre 2019 a vu une hausse de 7,2% des mises par rapport à 2018, soit 8,42 milliards d’euros, tandis que le chiffre d’affaires a crû de 5,2%. Plus globalement la FDJ a enregistré une croissance de 5% des mises en moyenne sur les 25 dernières années..(18)

« Trop bons » diront certains au regard de la politique de jeu responsable  constamment  mise en avant par ailleurs par Stéphane Pallez. La cour des comptes ne s’y est pas trompée et sa conclusion est sévère pour l’opérateur. Après avoir constaté que la FDJ a « vu son chiffre d'affaires plus que doubler entre 1995 et 2014, passant de 5 Md€ à plus de 13 Md€ , soit une augmentation de 160 % sur la période ». ( page 25 rapport de la CDC) la Cour souligne : « Si les enjeux collectés par la FDJ sont en constante augmentation depuis 18 ans, on constate en revanche une diminution régulière du nombre de joueurs (- 18 %) sur la période 1999-2014 (27 millions de joueurs en 2014). « Les joueurs, s'ils deviennent moins nombreux, misent en revanche des sommes plus élevées, démontrant une pratique plus intensive. «  ibid page 25) Un graphique* corrobore cette affirmation. En base 100 en 1999 le CA de la FDJ  monte 226 en 2014 alors que le nombre de joueurs passe de 100 en 1999 à 82 en 2014. (*Graphique n° 5 : évolution 1999-2014 des enjeux collectés par la FDJ et du nombre de joueurs)

Avant même sa privatisation et malgré un comportement éthique, sociétale et une RSE fortement affiché, force est de constater que sa politique de jeu responsable menée depuis plus de 15 ans par la Française des jeux  a accouché en réalité de jeu excessif, problématique, intensif. La  FDJ va donc se retrouver rapidement face à ses contradictions et face  à ses risques dont certain constituent de véritable nœuds gordiens ( 19 ) qu’elle aura du mal à trancher.  D’autant que pour l’avenir Stéphane PALLEZ se montre encore plus ambitieuse.  Pour 2020, elle anticipe une croissance des mises dans le haut d’une fourchette de 4 à 5%, une croissance de chiffre d’affaires d’environ 5% (+5 % pour la loterie et +6 % pour les paris sportifs) pour une rentabilité brute d’exploitation de 19%. Sur la période 2020-2025, le groupe FDJ vise une croissance annuelle moyenne du CA de 3% à 4%, grâce notamment aux paris sportifs. A horizon 2025, FDJ espère atteindre une marge brute d’exploitation (EBITDA) supérieure à 20% contre 19% attendus en 2019. En outre la FDJ n’exclut pas de la croissance externe en procédant à des acquisition pour étendre son offre en ligne ou sa présence à l’international. (20). JPM

 

 

« La Française des jeux face à ses risques »

 

Dans un prochain article (21) nous aborderons de manière plus exhaustive les nombreux « risques spécifiques » et génériques (22) que l’opérateur devra affronter dans les mois à venir, dont certains apparaissent dans le volumineux document de 382 pages  (23) que la FDJ a été obligé de fournir à l’AMF pour son introduction en bourse et qui dévoile peu ou prou la « face cachée de la FDJ »(24)  L’entrée en bourse de l’opérateur de Boulogne ( dont l’action  « FDJ Promesse » a pris +16,41% le premier jour de cotation)  a au moins une vertu que personne ne peut contester ( mais que Le Revenu dans un numéro récent classe curieusement dans les « inconvénients » pour « les entreprises qui choisissent la bourse « ) (25 ) ) il va obliger l’opérateur historique a plus de transparence dans sa communication. Mais cette vieille Dame très moderne - ex Loterie Nationale  qui en réalité ( sociologiquement, économiquement culturellement) appartient aux Français notamment aux joueurs, a une très longue histoire qui a toujours côtoyé l’Histoire (26). Elle saura sans doute s’adapter.

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© j.p.georges. martignoni-hutin jr.sociologue,  novembre 2019, université lumière  Lyon 2, ISH, Centre Max Weber(CMW)UMR 5283, équipe TIPO, Lyon, France.

 

 

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Notes

  1. Nomination : Isabelle Falque-Pierrotin rebondit à la présidence de l’Autorité nationale des jeux par Raphaël Legendre , l’opinion du 2/IO/2019
  2. « PARIS : Isabelle FALQUE-PIERROTIN, préfiguratrice de la future Autorité nationale des jeux «  (Presse agence PA : la lettre économique et politique de PACA : 4/10/2019)
  3. « Création d'une nouvelle autorité nationale de régulation des jeux : Le gouvernement va déposer ce mercredi une ordonnance entérinant le remplacement de l'Arjel par cette nouvelle entité indépendante.(Le Figaro 2 octobre 2019)
  4. Selon les chiffres de l'annexe au projet de loi de finances 2019 Charles Coppolani le Président de l’Arjel occupe la 5° place du classement  des 15 présidents d'autorités administratives les mieux payés en France avec  : 195.000 euros/ par an . Source = « ( David Bensoussan : « Jouanno, Toubon, Ophèle... qui sont les 15 présidents d'autorités administratives les mieux payés en France » Challenges 01.2019  )
  5. « Pas de mise à mort pour l'ARJEL » (09 Décembre 2016 Matthieu Sustrac in :pokernews.com)
  6. « Jeux d’argent en ligne : l’ARJEL échappe à sa mise à mort », par marc Rees(09 décembre 2016nextinpact.com)
  7. « Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement. Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Les lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017ont modifié leur statut et réduit leur nombre à 26 ( dont 19 AAI et 7 API). » ( source : vie-publique.fr  : au cœur du débat public13 février 2018)
  8. «  La régulation des jeux d’argent et de hasard »( rapport de la Cour des comptes, octobre 2016, 417 pages)
  9. «  La régulation des jeux d’argent et de hasard »( rapport de la Cour des comptes, ibid page 139
  10. (« La future autorité de régulation des jeux d'argent pèse sur l'avenir de la FDJ : à l'heure de la privatisation de la Française des jeux, de nombreuses questions entourent le plus gros collecteur d'impôts du secteur. (3 octobre 2018 Jean Yves GUERIN, Le Figaro)
  11. «  La régulation des jeux d’argent et de hasard »( rapport de la Cour des comptes, ibid page 137)
  12. « Interview : « L'État ne veut pas « couper le lien incestueux avec la FDJ » « Sociologue expert des jeux d'argent, Jean-Pierre Martinon-Hutin estime qu'« il y a beaucoup de contradictions » dans la privatisation de la FDJ » ( Les echos.fr 7/11/2019) ) Dans la version finale le titre choisi par Les Échos a changé = « L'État ne coupe pas le lien incestueux avec la FDJ »  https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/letat-ne-veut-pas-couper-le-lien-incestueux-avec-la-fdj-1146325
  13. Le coup d'envoi est donné à la privatisation de la FDJ » (Gwénaëlle Barzic, challenges.fr/reuter 18/IO/2019)
  14. Calendrier de l’introduction en Bourse de la FDJ : 22 mai 2019 : promulgation par Emmanuel Macron de la loi Pacte autorisant la privatisation de la FDJ. 3 octobre 2019 : publication au Journal officiel (sur le site Légifrance) de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. 18 octobre 2019 : publication au Journal officiel du décret sur le contrôle de l’État sur la Française des jeux. 7 novembre 2019 : date d’ouverture de la période de souscription (sous réserve de l’approbation de l’AMF). 19 ou 20 novembre 2019 : date de clôture de la période de souscription (sous réserve de l’approbation de l’AMF). fin novembre 2019 : début des négociations des actions FDJ sur le marché d’Euronext Paris
  15. MACRON a proposé en juin 2019 de reconduire pour 5 ans Madame PALLEZ à la tête de la FDJ. Assemblée Nationale et Sénat ont ensuite avalisé très rapidement cette proposition) S. Pallez va être reconduit à la tête de la FDJ » Le Figaro avec Reuters 17 juin 2019)
  16. "Ce serait logique que les Français souhaitent devenir actionnaires" Stéphane Pallez, PDG de la FDJ » par Sylvie andreau le journal du dimanche13 juillet 2019)
  17. « La FDJ franchit la barre des 15 milliards d'euros : L'opérateur public de jeux de loterie et de paris sportifs a réalisé un total de ventes de 15,1 milliards d'euros en 2017, en augmentation de 5,7%. Alors que le gouvernement étudie sa privatisation, la FDJ accélère sa croissance  et pèse toujours plus lourd dans la France du jeu. » ( Les échos.fr 25 janv. 2018 par Christophe Palierse)
  18. « PRIVATISATION Française des jeux : une grille gagnante à plus d'un milliard d'euros » Libération , Christophe Alix, 13/10/2019)
  19. L’expression nœud gordien désigne, métaphoriquement, un problème qui ne présente pas de solution apparente, un problème pratiquement insoluble finalement résolu par une action radicale. Par extension, la solution apportée à ce problème est radicale, ce qui a forgé l’expression « trancher le nœud gordien »
  20. « Introduction en Bourse de la Française des jeux (FDJ) : faut-il participer à la privatisation ? »(Olivier Brunetcom du 23/10/2019)
  21. Jean-Pierre MARTIGNONI : « La Française des jeux face à ses risques » ( à paraître décembre 2019)
  22. « Des risques spécifiques à la FDJ = « Très dense, près de 400 pages, le document d’enregistrement met en garde les futurs actionnaires : « FDJ exerce son activité dans un environnement susceptible de faire naître des risques variés, dont certains sont hors de son contrôle ». Et non des moindres. Il s’agit par exemple de la remise en cause des droits exclusifs, accordés par la loi Pacte, sur les jeux de loterie en points de vente et en ligne, et des paris sportifs en points de vente. En contrepartie de ces droits exclusifs pour une durée de 25 ans, qui représentent plus de 95% des mises de FDJ, l’entreprise doit verser à l’Etat une   compensation de 380 millions d’euros. Or, rien n’est gravé dans le marbre. Non seulement la FDJ « pourrait, à l’échéance des 25 ans, ne pas obtenir le renouvellement des droits exclusifs… mais il ne peut être exclu qu'au cours de cette période, le cadre général relatif à l’exploitation des jeux d’argent et de hasard évolue vers une libéralisation du secteur, avec une ouverture à la concurrence des segments actuellement exploités sous droits exclusifs ou vers la légalisation de jeux aujourd’hui interdits en France (par exemple, casino en ligne ou machines à sous ou Vidéo Lottery Terminals en points de vente hors casinos) », précise le document. A raison, puisque comme le rappelle un intervenant sur le  forum de money vox un rapport de la Cour des comptes  soulignait en 2016 que « certains États membres ayant choisi de conserver leurs monopoles ont toutefois été contraints, sous l’influence de la Commission européenne, de les réformer ».( extrait de l’article  « Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux » (c.banque.com Mathieu Bruckmuller 13/11/2019))
  23. « Action FDJ : c'est la course pour en acheter ! (14 novembre 2019 com) extrait = « Et les risques à plus long terme ? Dans le document d'enregistrement, long de 382 pages et approuvé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) la Française des Jeux liste une série de risques (..). L'opérateur estime notamment qu'une évolution du cadre réglementaire par exemple pourrait lui nuire en faisant "peser des contraintes sur sa stratégie de croissance" ou "affecter [sa] capacité à recruter de nouveaux joueurs".
  24. « Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux » (c.banque.com Mathieu Bruckmuller 13/11/2019)
  25. «  Finance : pourquoi les entreprises choisissent la bourse » ( Le Revenu : l’hebdo conseil bourse et placements ; n° 1558.  Du 15 au 21/11/2019, pages 16-18)
  26. Ces deux histoires ont été admirablement racontées par Jean Claude GUILBERT et Gérard DESCOTILS  dans un livre haut en couleur et en illustrations produit par la FDJ en 1993 : «  Le grand livre des loteries : histoire des jeux de hasard en France »( Médialogue, Paris, I993, 157 pages)

 

 

Annexe 1 =

Compte rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019

« ORDONNANCE = Régulation des jeux d’argent et de hasard

« Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibées en France. Toutefois, afin de lutter contre le développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour de quatre pôles, rigoureusement encadrés :

  • le pôle des casinos, sous tutelle du ministère de l’intérieur ;
  • le pôle des paris dans le réseau physique de distribution hippiques, sous tutelle des ministères de l’agriculture et du budget, et sportifs, sous tutelle du ministère du budget ;
  • le pôle des jeux de loterie, sous tutelle du ministère du budget ;
  • le pôle des jeux en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – sous tutelle de l’autorité nationale de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Le Gouvernement souhaite aujourd’hui clarifier l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, afin de la rendre plus efficace :

- L’ordonnance codifie en premier lieu les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

  • prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
  • assurer l’intégrité des opérations de jeu ;
  • prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
  • veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

- Elle consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. Ainsi, l’offre de jeux sous droits exclusifs de La Française des jeux (FDJ) comme celle des casinos font notamment l’objet d’une définition juridique précise, qui n’existait pas en droit.

L’autorité nationale des jeux (ANJ) deviendra l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
 

  • S’agissant de FDJ et du Pari mutuel urbain (PMU), l’exploitation de tout nouveau jeu sera conditionnée à l’autorisation préalable de l’ANJ. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux ne sont plus respectés. Par ailleurs, FDJ et le PMU devront soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, en dernier ressort, le ministre du budget pourra suspendre ou interdire un jeu pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, comme il peut déjà le faire aujourd’hui ;
     
  • Sur le secteur en concurrence des paris sportifs en ligne, l’ANJ reprendra à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, aujourd’hui exercée par l’ARJEL. Elle verra ses pouvoirs d’encadrement renforcés : l’autorité sera en effet capable de prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive ;
     
  • Sur le secteur des casinos : les compétences de l’ANJ porteront sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation de cette activité pour ses autres aspects continuera en revanche de relever du ministère de l’intérieur, en raison de ses spécificités.

Enfin, cette réforme précise les modalités de la privatisation de FDJ et organise le contrôle étroit que l’État conservera sur la société :
 

  • Sur les instances de direction, en restant présent au sein de l’entreprise à travers un commissaire du Gouvernement présent au conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’État, doté du pouvoir de s’opposer aux décisions problématiques de l’entreprise ;
     
  • Sur les dirigeants, en délivrant un agrément de l’État aux dirigeants, retirable à tout moment ;
     
  • Sur les activités quotidiennes de l’entreprise, en prévoyant le respect par l’entreprise d’un cahier des charges et d’une convention fixant un ensemble d’obligations concernant l’exploitation des droits exclusifs ;
     
  • Sur les actionnaires, en conditionnant toute montée au capital de plus de 10 % d’un nouvel actionnaire à l’autorisation préalable de l’État ».

-------

 

Annexe 2 :

La FDJ a beaucoup communiqué pour son entrée en bourse ( beaucoup trop diront certains), peu de médias ont échappé à cette campagne de pub à gros budget signé Havas pilotée par  Raphaëlle LEGENDRE , directrice de la communication et du développement durable du groupe FDJ. On a même pu voir le journal  Les Echos accueillir la publicité  de la FDJ. Encore plus surprenant (le canard enchainé l’a relevé avec sarcasme)  l’Humanité en a bénéficié également alors que le quotidien communiste a - logiquement - combattu la privatisation de l’opérateur. L’affiche de base promouvant la privatisation était même  dans toutes les agences bancaires  CIC ( et sans doute dans d’autres banques) Ci-joint quelques articles relevés  dans le cadre de notre veille…. que nous avons du rapidement cessée tant le nombre d’articles était  pléthorique. Nous reviendrons dans de prochaines contributions :

  • sur l’analyse qu’on peut faire de cette communication invitant à boursicoter sur l’action « FDJ Promesse » - incitation  fortement épaulée par le gouvernement – qui se trouve peut être contradiction avec une morale de l’effort et du travail véhiculée par ailleurs.
  • sur cette couverture médiatique que certains jugeront disportionnée et qui n’était pas sans complaisance

 

  1. Privatisation de la FDJ «  Entrez dans l’histoire, entrez dans le capital ; FDJ : devenez actionnaire de la FDJ : une entreprise performante et utile à tous depuis 1933 (www.fdj.devenir  (fdj.deveniractionnaire .com) publicité officielle de la FDJ pour son entrée en bourse  sur internet dans la presse écrite
  2. Privatisation de la FDJ: le succès populaire n'est pas garanti = Bercy veut en faire une grande opération populaire. Les particuliers bénéficieront de petits avantages. Reste à savoir s'ils seront suffisants ».( 04/11/2019 bfm business)
  3.  « Française des jeux : Vous avez des questions sur la privatisation ? Posez-les nous =  A partir de jeudi, il sera possible d’acheter des actions de la Française des jeux (FDJ), première étape de la privatisation de l’entreprise publique (Romarik Le Dourneuf 04/11/19 2o minutes)Privatisation de la Française des jeux : faut-il investir ? L’entreprise entre en Bourse le 7 novembre. Les particuliers pourront acheter des actions en profitant d’avantages financiers. Mais placer ses économies dans la FDJ est-il un bon pari ? (Delphine Denuit, Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli, le parisien 1 novembre 2019 )
  4. Privatisation de la FDJ : La privatisation de la Française des Jeux débutera le 7 novembre. Favorisée par la loi Pacte, cette action permettra aux investisseurs institutionnels et particuliers de souscrire à des actions FDJ. Quels sont les enjeux de la privatisation de la FDJ ? (BOURSORAMA AVEC PRATIQUE.FR•04/11/2019)
  5. Introduction en Bourse de la Française des jeux (FDJ) : faut-il participer à la privatisation ? La privatisation de l’opérateur du Loto, des jeux à gratter et de Parions Sport (paris sportifs) doit se dérouler en novembre 2019 dans le cadre d’une introduction en Bourse (IPO) sur Euronext Paris. L’opération, dont le prix n’est pas encore connu, consistera en une cession de la majorité du capital par l’État. ( Olivier Brunet, 04/11/2019 toutsurmesfinances.com)
  6. Privatisation de la Française des jeux : trois questions à se poser avant d'acheter des actions : Le mois prochain les Français pourront investir dans la FDJ, privatisée par l'État. Le ministre de l'Économie promet des conditions avantageuses pour les investisseurs. France info, Thomas Pontillon 14/10/2019
  7. Privatisation :pourquoi l’état pourrait faire mieux ECORAMA : ECONOCLASTE•31/10/2019 Audrey Maubert sur Boursorama.com (+ publi info de la FDJ sur la privatisation)
  8. Privatisation  de la FDJ : un placement de bon père de famile ? :  ECORAMA : DÉSINTOXEZ-MOI•10/10/2019  D David Jacquot sur Boursorama.com
  9. Privatisation de la FDJ : faut-il investir ? (20 oct. 2019 Europe 1 sur You tube)Est-ce une bonne idée d'acheter des actions de la Française des Jeux ? Alors que le gendarme de la Bourse a donné son feu vert à la privatisation de l'entreprise, Nicolas Barré nous livre son analyse. )
  10.  Tribune libre : «Privatisation de la FDJ: l’erreur du gouvernement» (l’opinion Charles-Henri d’Aubigny 31 octobre 2019 )
  11. Privatisation de la FDJ : la souscription sera lancée le 7 novembre = Les particuliers et les investisseurs institutionnels pourront souscrire à des actions Française des Jeux entre le 7 et le 20 novembre, a annoncé le ministre de l'Économie. L'actionnariat du grand public, des salariés et des détaillants, dont les buralistes, sera favorisé.(Christophe palierse  les échos, 13 oct. 2019)
  12. Le gouvernement mise gros sur la privatisation de la FDJ= Il veut séduire institutionnels et particuliers, pour une première cotation le 21 novembre. Mathilde visseyrias 20 octobre 2019 le figaro.fr
  13. Privatisation de la FDJ: pourquoi les actionnaires individuels sont plus difficiles à mobiliser : Pour séduire les épargnants, l’exécutif a prévu de leur accorder une décote de 2 % sur le prix de l’action FDJ et d’offrir une action gratuite pour dix actions achetées. (20 octobre 2019 le figaro.fr Roland Laskine
  14. Faut-il acheter un ticket de loto ou une action Française des Jeux ?(le revenu 1er novembre 2019 n°3087)
  15. Française des jeux : souscrivez jusqu’au 19 novembre « par Stanislas FEUILLEBOIS (le revenu 21 novembre 2019 n°1558 du 15 au 21 /II, pages 1 et 7)  La publicité  couleur  pour l’entrée ne bourse de la FDJ  ( «  Entrez dans l’histoire, entrez dans le capital ; FDJ : devenez actionnaire de la FDJ : une entreprise performante et utile à tous depuis 1933)  figure en page 5  de ce  numéro du Revenu sur une pleine page.

 

 

 

 

 

 

 


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