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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 28 avril 2023 : Casinos et lutte contre le jeu excessif : des progrès nécessaires pour mieux protéger les joueurs



Le collège de l’Autorité nationale des jeux vient d’examiner les plans d’actions « Prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs » présentés par les 203 casinos et les 7 clubs de jeux ainsi que ceux des 235 hippodromes. A cette occasion, l’ANJ a constaté peu d’avancées significatives en matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs et un niveau de conformité très hétérogène parmi les casinos. Elle a rejeté les plans d’actions de 6 d’entre eux.

L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui vise à renforcer le niveau de protection des joueurs, a fixé une nouvelle obligation aux casinos. Ceux-ci doivent soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. L’examen annuel a pour but d’évaluer la politique globale en la matière déployée par les casinos et clubs de jeux.

Le jeu excessif constitue en effet un des risques les plus prégnants qui affecte le marché des jeux d’argent en France.

L’Observatoire des Jeux avait estimé en 2020 à 1,4 million les joueurs à risque, dont près de 400 000 de niveau pathologique. [1]

Les plans d’actions des casinos et clubs de jeux

Le secteur a retrouvé son niveau d’avant crise sanitaire et enregistre 2,5 milliards d’€ de chiffres d’affaires en 2022. Ces résultats, supérieurs à 2019, recouvrent des situations hétérogènes, 93 casinos affichant un PBJ inférieur à celui de 2019. Le nombre d’entrées ne croit pas aussi vite que le PBJ et s’accompagne d’une hausse du panier moyen, qui pourrait traduire un risque d’intensification des pratiques. ? Le niveau d’activité des 7 clubs de jeux parisiens a quant à lui fortement augmenté.

En 2022, l’ANJ avait demandé aux casinos de renforcer leurs actions en matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs, par le biais notamment d’outils de suivi, d’organisation interne, de formation des personnels ou d’information des joueurs.

C’est sur la promotion du dispositif de limitation volontaire d’accès (LVA) qui constitue un outil efficace de protection des joueurs que les casinos ont le plus progressé. De façon générale, l’ANJ constate peu d’avancées significatives ou d’actions innovantes ainsi qu’un niveau de conformité très hétérogène parmi les casinos. Seulement 20% des prescriptions de l’ANJ ont été mises en œuvre.

Pour 2023, si la plupart des plans d’actions ont été approuvés, l’ANJ réitère les prescriptions de 2022. Les plans d’actions de 5 casinos et 1 club de jeux ont néanmoins été rejetés.

Afin d’aider les casinos à mettre en œuvre l’obligation d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs, l’ANJ publiera prochainement un guide pratique à l’attention des casinos. Ce document est élaboré en collaboration avec ces acteurs et recueille les bonnes pratiques observées à ce sujet en France ou à l’international.

Les plans d’action des sociétés de course coordonnées par la FNCH (Fédération nationale des courses hippiques)

La Fédération Nationale des Courses Hippiques supervise 10 Fédérations Régionales et rassemble 235 sociétés de courses (hippodromes) en France, métropole et Outre-mer.

Introduite par l’Ordonnance de 2019, la prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs constituait une nouvelle obligation pour les sociétés de courses. Compte tenu du contexte sanitaire entre 2020 et 2021, l’ANJ avait privilégié une approche progressive de mise en conformité.

Les prescriptions 2023 sont sensiblement identiques à l’exercice précédent, au regard de leur faible taux de mise en œuvre et portent majoritairement sur l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs. En matière de protection des mineurs, il est demandé aux hippodromes de continuer à opérer une distinction claire entre les espaces dédiés aux familles et ceux dédiés aux paris.

[1] Les problèmes liés aux jeux d’argent en France, en 2019, note de l’ODJ n°12, 2020

(source : anj.fr)


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