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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : dominique desseigne


Mercredi 2 août 2023 : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)



223C1226
FR0000062101-FS0619-DER12-DER13-DER14

2 août 2023

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d’intention
(article L. 233-7 du code de commerce)

Information consécutive à une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre
(article 234-10 du règlement général)

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
(Euronext Paris)

  1. Par courrier reçu le 2 août 2023, la société par actions simplifiée Société de Participation Deauvillaise1 (SPD) (Villa Montmorency, 10 avenue du Square, 75016 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 26 juillet 2023, les seuils de 25%, 30%, 1/3 et 50% du capital et des droits de vote de la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES et détenir 105 998 actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES représentant 143 957 droits de vote, soit 60,51% du capital et 56,52% des droits de vote de cette société2

    Ce franchissement de seuils résulte de l’apport par M. dominique desseigne de 67 282 actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES qu’il détenait en quasi-usufruit à SPD.

    A cette occasion, M. dominique desseigne a déclaré, par courrier reçu le 2 août 2023, avoir franchi individuellement en baisse les seuils légaux de 1/3 à 5% du capital et des droits de vote de SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES et ne plus détenir individuellement aucune action SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES3

  2. Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

    « Conformément à l’article L. 233-7 du code de commerce, SPD déclare :

    • que les franchissements de seuils résultent de l’apport par M. dominique desseigne de 67 282 actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES qu’il détenait en quasi-usufruit à SPD […] (cf. notamment D&I 223C1124 du 18 juillet 2023) ;
    • que l’apport n’a pas nécessité de financement et l’acquisition a été financée par des fonds propres ;
    • que SPD et la famille desseigne-Barrière (M. dominique desseigne, M. Alexandre Barrière et Mme Joy desseigne-Barrière) agissent de concert ;
    • qu’elle détient le contrôle de SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES dans le cadre du concert formé avec la Famille desseigne-Barrière ;
    • ne pas envisager d’acquérir des actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES;
    • ne pas envisager de modifier la stratégie de SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES, ni aucune des opérations mentionnées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;
    • qu’elle ne sollicite pas, du fait des franchissements de seuils ci-dessus, la nomination d’administrateurs supplémentaires de SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES; étant précisé que le pacte conclu le 6 avril 2023 entre les membres de la Famille desseigne Barrière prévoit des clauses relatives à la gouvernance de SPD et de ses affiliés, dont SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES, parmi lesquelles la désignation d’un total de 7 administrateurs sur 10 parmi ou sur proposition des membres de la famille ;
    • qu’elle n’a pas conclu et n’est pas partie à un accord ou instrument mentionné aux 4° et 4° bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce ;
    • qu’elle n’a pas conclu et n’est pas partie à un accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES. »
  3. Le franchissement en hausse des seuils de 30% du capital et des droits de vote de SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES par la société SPD a fait l’objet d’une décision de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, reproduite dans D&I 223C1124, mise en ligne sur le site de l’AMF le 18 juillet 2023


1 Détenue à 100% par la famille desseigne (à savoir : M. dominique desseigne, M. Alexandre Barrière et Mme Joy desseigneBarrière).

2 Sur la base d'un capital composé de 175 182 actions représentant 254 701 droits de vote, en application du 2 ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.

3 M. D desseigne ayant aussi cédé 440 actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à SPD le 26 juillet 2023.

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Vos réactions à cet article

titidecannes | 02/08/2023 17:03


j'avoue n'avoir pas compris grand chose de l'article qui est un peu compliqué à lire.
En clair cela veut dire quoi ???
Quelqu'un pourra t-il m'expliquer en phrase courte, et claire et précise ce que ça veut dire, merçi.


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