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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : beneficient


Samedi 16 septembre 2023 : Mission Patrimoine 2023 … malgré les censures de l’Autorité Nationale des Jeux (1)



Mission Patrimoine 2023 … malgré les censures de l’Autorité Nationale des Jeux

Accompagnée de l’animateur Stéphane BERN, de Stéphane PALLEZ PDG de la Françaises des jeux (FDJ), la ministre de la Culture - Rima ABDUL MALAK - a lancé le 4 septembre le Loto du patrimoine et le jeu de grattage Mission Patrimoine (*). Mais Isabelle FAULQUE PIERROTIN, Présidente de l’Autorité Nationale des Jeux(ANJ) a - dans son « Collège » du 25 mai (collège ou les addictologues sont surreprésentés) - censuré de manière drastique, ce jeu populaire qui renoue avec l’histoire caritative & philanthropique des loteries et plusieurs fois soutenu par Emmanuel MACRON (**) =

  • La mesure la plus liberticide concerne la publicité, le nerf de la guerre. L’ANJ s’est permise d’interdire totalement la publicité (télé, radio, panneau d’affichage) pour Mission Patrimoine et le Loto du patrimoine. L’ANJ n’est plus dans la régulation mais dans la prohibition. Une telle interdiction sur des supports majeurs de la communication commerciale traditionnelle , c’est du jamais vu dans l’histoire des jeux d’argent et celle de la publicité
  • Autre censure particulièrement absurde, pointilleuse et kafkaïenne , la FDJ doit supprimer la mention « plus de 500 sites restaurés ou en cours de restauration » figurant au recto des tickets du jeu de grattage Mission Patrimoine
  • La opérateur historique des loteries a également reçu l’injonction du régulateur de s’abstenir dans ses communications :
    • d’établir « un lien direct entre l’acte de jeu et la cause d’intérêt général poursuivie par ce jeu « ;
    • de diffuser des « messages » présentant ce jeu comme vecteur de financements dédiés à la préservation du patrimoine «
  • L’ANJ limite par ailleurs strictement la durée d’exploitation de la loterie instantanée « Mission Patrimoine » à trois mois.

Avec ces censures d’un autre âge, l’ANJ - sous la domination intellectuelle et pseudo scientifique d’addictologues en conflits d’intérêts - cherche visiblement à détruire les fondements et les symboliques de ce jeu, sa dynamique annuelle, ses rituels ludiques médiatisés, ce qui fait sa particularité, sa singularité, son originalité, son succès, sa raison d’être. Après une première contribution publiée en juillet (***), retour plus exhaustif sur ces décisions liberticides imposées par l’ANJ, en collusion objective avec la politique thérapeutique néo-probitionniste voulue par la doxa du jeu pathologie maladie en matière de jeux de hasard & d’argent, certaines associations anti jeu, professionnels de l’addiction et autres structures qui exploitent le business du jeu compulsif. Assurément ces mesures autoritaires ne seront pas sans conséquence sur le présent et l’avenir de ce jeu citoyen.

(*) « Stéphane Bern et Rima Abdul-Malak lancent le Loto du patrimoine à Pont-de-L’arche Lundi 4 septembre, la ministre de la Culture et Stéphane Bern se sont rendus au bailliage de Pont-de-L’arche (Eure) pour lancer la 6e édition du Loto du patrimoine ». (La dépêche Louviers Béatrice Cherry-Pellat, 4 sept 2023)

(**) confer notre article : « Mission Patrimoine 2022 censurée par l’ANJ mais soutenue par Emmanuel MACRON » : Censurée par l’ Autorité Nationale des jeux (ANJ) la loterie Mission Patrimoine organisée par la FDJ a été soutenue récemment par le Ministre de la Culture et tout dernièrement par le Président de la République. Cette ambivalence souligne les contradictions de la Politique des jeux de la France. L’homo politicus doit reprendre la main sur la politique des jeux nationale, se mettre au service de l’intérêt général et de l’homo ludens, non à celui des addictologues et de la doxa du jeu pathologie maladie en conflits d’intérêts dans cette affaire »( septembre 2022, 15 pages , 2O notes, 2 annexes, publié sur LesCasinos.org 22 septembre 2022) )

(***) confer notre article : « Mission Patrimoine 2023 censurée par l’Autorité Nationale des Jeux : Mission Patrimoine, le jeu citoyen de la Française des jeux à nouveau censuré et mis sous surveillance par l’Autorité Nationale des Jeux »(ANJ)

Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN

Sociologue, université Lumière Lyon 2, centre Max Weber UMR 5283

septembre 2023

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Malgré les apparences ( l’ANJ ayant interdit la publicité pour ce jeu , il n’apparaît pas dans l’espace public, les médias….) le jeu Mission Patrimoine de la FDJ bat son plein depuis quinze jours. La commercialisation du jeu de grattage a commencé le 4 septembre. Il coute 15 euros, son taux de retour au joueur (TDR) se monte à 71 %. Le gain maximal au grattage atteint 1,5 millions d’euros, le minimal 15 euros. La fréquence de gain (36%) augmente par rapport à l’édition précédente(31%). L’ANJ limite drastiquement la durée d’exploitation de la loterie instantanée « Mission Patrimoine » à une période de trois mois par l’ANJ . En ce qui concerne le loto dédié, les 5 tirages «classiques» de la loterie du patrimoine se sont déroulés les 4, 6, 9, 11 et 13 septembre. La FDJ organise ce week-end( le 15 septembre) un Super Loto, la veille du week-end consacré aux journées européennes du patrimoine. La mise se monte à 2,2 euros par grille pour les tirages classiques, à 3 euros pour le « Super Loto. Le TDR du loto du patrimoine affiche 55,35 % .

Preuve de l’importance politique des jeux d’argent en général et de Mission Patrimoine en particulier ( élément dont ne tient pas compte l’ANJ qui se croit tout permis et se permet tout)la version 2023 a été lancée début septembre par la ministre de la Culture - Rima ABDUL MALAK - accompagnée de la figure médiatique et emblématique de ce jeu : Stéphane BERN. Malgré les multiples censures de l’ANJ, passées sous silence par les médias, la presse ( notamment régionale) a largement fait écho à ce lancement.

Mais pour gâcher la fête de ce jeu citoyen très apprécié des français - qui font d’une pierre deux coups, joignent l’utile à l’agréable en participant à ce jeu d’argent qui profite au bien commun restaurer et à faire connaitre le riche patrimoine français - l’ANJ dans son Collège du 25 mai (1), s’en est pris une nouvelle fois de manière kafkaïenne à Mission Patrimoine. Ce jeu renoue pourtant de la plus belle des manières, avec l’histoire caritative & philanthropique des loteries : utiliser la manne ludique de cet impôt démocratique au profit de l’intérêt général. Sur cette riche et longue histoire des loteries en France, il faut lire l’ouvrage - richement illustré - de Gérard DESCOTILS & Jean Claude GUILBERT : « Le grand livre des loteries « (2) pour comprendre le rôle historique très ancien joué par la loterie dans la construction de certains éléments de notre patrimoine, notamment à Paris. En regardant ce jeu uniquement par le petit bout de la lorgnette du prisme réducteur du jeu pathologie maladie véhiculé par la doxa de certains addictologues et de spécialistes auto proclamés du jeu compulsif, l’ANJ n’est pas à la hauteur de cette histoire

Dans une « décision » verbeuse très longue (7 pages) l’ANJ pourfend de toutes les manières cette belle loterie, pour finalement « décider » contradictoirement qu’elle ne « s’oppose pas » à la commercialisation de Mission Patrimoine :

Article 1er : L’Autorité nationale des jeux ne s’oppose pas à l’exploitation en réseau physique de distribution, du dispositif composé d’une part, d’un jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine » et, d’autre part, de tirages du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto® » dédiés au patrimoine tel que décrit dans le dossier d’information préalable enregistré sous le numéro LFDJ-IP-2023-179-MissionPatrimoine-PDV, sous réserve des conditions prescrites aux articles 2 à 4. (3 ) ibid page 6))

L’ANJ dans une sorte de sadisme sémantique hypocrite, n’indique pas qu’elle « autorise » Mission Patrimoine, mais souligne de manière perfide qu’elle ne « s’oppose pas » à son exploitation. La nuance fait sens. Comme si le gendarme des jeux voulait signifier qu’il ne s’oppose pas « pour le moment » à Mission Patrimoine mais qu’il « pourrait s’opposer facilement » à cette loterie citoyenne. Bref, comme si le régulateur se forçait à « autoriser » - ce jeu qui participe au bien commun en finançant la restauration du patrimoine nationale.

Préalablement à cette « décision » finale, l’autorité des jeux voue aux gémonies sur 6 pages Mission Patrimoine, pour ensuite assortir cette autorisation de conditions draconiennes :

  1. L’ANJ commence par préciser ( article 2) que le jeu de grattage « Mission Patrimoine » est limité é une période de trois mois. Cette limitation totalement subjective ( pourquoi pas un mois, six mois ?) peut gêner la FDJ, qui devra le cas échéant le 5 Décembre retirer de la vente les tickets de grattage non vendus. Reste à savoir si le gendarme des jeux a les moyens policiers d’aller vérifier dans les 17000 civettes/tabacs/presse/FDJ que ce sera le cas.
  2. Le régulateur poursuit ensuite ses mesures liberticides en indiquant longuement (l’article 3-1 fait 10 lignes) avec la simplicité (sic) qui le caractérise = « Dans les communications commerciales qu’elle consacre à la promotion du dispositif « Mission Patrimoine », la société LA FRANÇAISE DES JEUX se limite à la délivrance de messages purement informatifs, en s’abstenant d'établir un lien direct entre l’acte de jeu et la cause d’intérêt général poursuivie. A cet égard, elle s’abstient de mettre en avant, dans l’ensemble des supports de promotion du dispositif, y compris sur les tickets ou bulletins de jeu permettant d’y participer ainsi que sur les contenus informatifs de son site Internet et les liens de référencement, des messages présentant ce jeu comme un vecteur de financement de programmes dédiés à la préservation du patrimoine français. En conséquence, elle devra notamment supprimer la mention : « plus de 500 sites restaurés ou en cours de restauration » figurant au recto des tickets du jeu de grattage Mission Patrimoine »(4)
  3. C’est clairement une censure. Nous sommes au cœur de la dérive néo prohibitionniste que mène l’ANJ depuis des mois, sous la domination et/ou en connivence avec la doxa du jeu pathologie maladie. La FDJ ne peut plus mentionner la raison d’être de cette loterie, les intérêts ludico culturel de ce jeu. Elle doit s’abstenir :

    • d’établir un lien direct entre l’acte de jeu et la cause d’intérêt général poursuivie, alors que d’évidence ce lien existe
    • de diffuser des « messages » présentant ce jeu comme vecteur de financements dédiés à la préservation du patrimoine alors que de fait Mission Patrimoine participe activement à la restauration de ce patrimoine et que ces « messages » ne font que rendre compte objectivement de cette réalité. Bref avec cette censure d’un autre âge, l’ANJ cherche à détruire les fondements même de ce jeu, sa particularité, sa singularité, son originalité, sa raison d’être.
  4. Mais le régulateur qui impose une politique des jeux liberticide depuis des mois ne s’arrête pas là. Il s’en prend ( article 3-2) à l’un des vecteurs central de la commercialisation de produits ou de services : la publicité : « La société LA FRANÇAISE DES JEUX veille à ce que la promotion consacrée au dispositif « Mission Patrimoine » reste mesurée et limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôles. A ce titre, les communications commerciales consacrées à la promotion du dispositif « Mission Patrimoine » ne pourront être diffusées qu’en points de vente du réseau physique de distribution et sur les sites internet et applications mobiles de l’opérateur (pour autant que ces applications ne génèrent pas de notification relative à ces jeux), ainsi qu’en tête des pages de l’opérateur sur les réseaux sociaux (emplacement appelé « photographie de couverture » ou encore « bannière ») à condition que cela ne puisse pas faire l’objet de partage. « (5)

    En clair, même si l’ANJ hypocritement ne prononce pas les mots censure, prohibition… la présidente de l’ANJ Isabelle FAULQUE PIERROTIN, l’addictologue spécialiste des drogues Jean Michel COSTES et les autres membres du Collège, interdisent la « publicité « pour Mission Patrimoine en télévision, radio, presse et affichage dans l’espace publique.

    La censure apparaît énorme, disproportionnée, potentiellement dévastatrice pour ce jeu. Car bien évidemment, ces différents canaux publicitaires traditionnels sont déterminants pour promouvoir, animer Mission Patrimoine et ses différentes étapes. Une telle censure, c’est du jamais vu dans l’histoire des jeux d’argent en France. La publicité étant le nerf de la guerre , certains observateurs pourraient même considérer que cette censure incroyable dans un pays de libertés comme la France, constitue une mise à mort programmée de ce jeu annuel. Mission Patrimoine ne durant que quelques mois - contrairement aux loteries permanentes : loto , kéno, eurmillion - les campagnes publicitaires en radio, télé, presse, panneaux 4X4 dans l’espace public, sont primordiaux pour lancer l’opération, créer l’événement, assurer chaque année le succès commercial de ce jeu éphémère.

    Certes l’ANJ n’a pas souhaité, n’a pas osé ?, interdire la communication commerciale de Mission Patrimoine dans les points de vente en dur de la FDJ et sur internet. Mais pour ce qui concerne la publicité numérique …(applications mobiles, réseaux sociaux , « photographie de couverture » « bannière » ) elle a fixé de nombreuses limites, interdictions . Liberté j’écris ton nom ….avec l’ANJ. La tentation liberticide de l’ANJ, que nous dénonçons depuis longtemps et encore dernières dans un article (6), se confirme, s’accentue, se systématise.

  5. En plus de toutes ces injonctions, que nous qualifierons de mesures néo prohibitionnistes inquiétantes pour le présent et l’avenir de Mission Patrimoine, l’ANJ omnipotente impose à la Française des jeux (4) une autre contrainte de taille : fournir un bilan quantitatif et qualitatif détaillé de l’exploitation du dispositif Mission Patrimoine(article 4) incluant : « d’une part, son résultat commercial, une estimation du nombre de joueurs recrutés, une évaluation des facteurs d’attractivité de l’offre ainsi que la part des joueurs recrutés via ce jeu qui ont continué à pratiquer des jeux de loterie en-dehors de cette offre, et, d’autre part, une évaluation du risque d’addiction du jeu, incluant notamment une répartition du bassin de joueurs selon les critères de l’Indice Canadien du Jeu Excessif (ICJE). Ce bilan pourra utilement intégrer une étude de type « post test » réalisée auprès d'un panel d'individus permettant d'évaluer l'attractivité de la publicité auprès des consommateurs et le bénéfice d’image recueilli par la société LA FRANÇAISE DES JEUX à cette occasion. « ( 6) ibid page 7

    Outre que cet auto bilan compliqué n’a rien d’objectif - il est mené par l’opérateur non pas un organisme indépendant - son orientation en direction des théories de la doxa du jeu pathologie maladie, avec l’utilisation d’indices qui ont la prétention de mesurer scientifiquement jeu social et jeu pathologique apparaît surdéterminé. La messe est déjà dite dans la problématique et les indices utilisés. Le but apparait évident : multiplier contraintes et exigences à destination de la FDJ, pour ensuite mener un procès « à charge » contre Mission Patrimoine.

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Avant d’imposer ces « décisions » l’ANJ a préparé longuement le terrain ( page 1 à 4 ) :

  1. En précisant le cadre juridique nationale, les contraintes de Bruxelles, la jurisprudence européenne
  2. pour ensuite dans une soi-disant « instruction » - comme dans un procès - tenter de démontrer de manière totalement subjective, que tous les éléments objectifs (du jeu de grattage Mission Patrimoine ( prix , TRJ, gain…) sont des facteurs de risque, au regard de la problématique du jeu pathologique.

Mais comme nous allons le constater, il s’agit d’un procès à charge. L’ANJ usurpe le mot « instruction » avec ce qu’il implique de modération. Nous sommes aux antipodes de l’image emblématique de la balance de la justice, qui instruit à charge et à décharge. Le procédé apparait simpliste et totalement scandaleux en réalité. Certains observateurs pourraient même le considérer comme né-totalitaire, car il emploie les mêmes ressorts que ceux utilisés dans les régimes autoritaires. .

Forcément coupable, l’accusé ( ici le jeu Mission Patrimoine)est condamné d’avance par le fonctionnaire de l’ANJ qui a rédigé ces lignes. Certes le brave homme n’y est pour rien, la doxa du jeu pathologie maladie (son idéologie, ses a-priori , ses certitudes et affirmations pseudo scientifiques…. ) a fourni l’encre dans laquelle il a trempé sa plume. Le procureur de l’ANJ vilipende de toutes les manières possibles Mission Patrimoine, pour (tenter) de prouver que toutes les caractéristiques de ce jeu sont facteurs de risque. En réalité ce salarié agent de l’État de l’ANJ - qui a forcément été longuement débriefé avant - ne démontre rien, ne prouve rien. Il affirme. Inique, c’est une supercherie, comme chacun peut en juger :

  1. Le prix - 15 euros - est présenté comme facteur de risque au regard de la problématique du jeu excessif. Cet argument souvent présenté de manière naïve par certains addictologues dans leurs certitudes scientistes, relève en réalité du café du commerce. Rien ne prouve cette affirmation. Notre expérience de la chose ludique nous permet de penser que c’est sans doute peut être le contraire. Vu le prix prohibitif de Mission Patrimoine, on peut subodorer que la plupart des joueurs hésiterons avant de s’engager dans ce jeu cher et s’ils jouent, ce sera pour la plupart avec prudence en achetant que quelques tickets , parfois un seul. En outre ce jeu certes onéreux (15 euros) a un taux de redistribution important (71%). Les joueurs dépensent plus mais gagnent plus et plus souvent et cela peut leur permettre de sortir plus facilement du jeu quand ils gagnent. Ce prix prohibitif peut par ailleurs dissuader certains joueurs peu fortunés d’entrer dans le jeu, ou les inviter à s’engager avec prudence. L’affirmation de l’ANJ ne tient pas mais peu importe car si ce jeu avait été bon marché 1 ou 2 euros, l’ANJ aurait affirmé qu’un prix bas est racoleur et constitue un facteur de risque car il invite toutes les bourses et toutes les catégories sociales à s’engager dans un jeu bon marché
  2. L’ANJ présente ensuite le pactole de Mission Patrimoine (1,5 millions d’euros au grattage) comme facteur de risque. Là aussi l’affirmation apparait naïve, gratuite. Rien ne prouve que le joueur va jouer plus et plus souvent, à un jeu qui possède un gros jackpot. Certes, certains joueurs attirés par ce confortable pactole ou pour se faire plaisir, flamberont. Mais rien d’indique, que cette flambe ponctuelle, soit synonyme d’addiction, de pertes accrues. Au contraire le TRJ généreux de Mission Patrimoine permet à ces joueurs parfois de gagner, de décrocher la timbale, de moins perdre. En jouant gros jeu , ils s’approchent du taux de redistribution théorique à 71%. Au final, l’erreur scientifique et épistémologique fondamentale de la doxa du jeu pathologie maladie : croire - que l’excessivité, l’addiction, se trouve dans le jeu lui-même. En réalité le jeu est neutre. Sans joueur pas de jeu. Le danger ( si danger il y a ) se trouve dans le joueur non dans le jeu, dans la distance que le joueur met entre lui et son jeu. Après les jeux ont des caractéristiques différentes. Mais essayer de faire croire que toutes les éléments d’un jeu sont facteurs de jeu excessif ( comme le fait ici l’ANJ avec le prix de Mission Patrimoine) ou que tel ou tel jeu est particulièrement addictifs ( comme l’a souvent affirmé la doxa des addictologues et certaines associations parisiennes, la roulette, les machines, à sous, les jeux de grattages, le poker , les jeux en ligne et désormais les paris sportifs) est une supercherie intellectuelle
  3. L’ANJ qui visiblement méconnait les logiques ludiques, la micro sociologie des pratiques ludiques, présente également le nouveau gain minimum de Mission Patrimoine (15 euros), comme un facteur de risque. Le régulateur parle même de « faux gain » Que nenni pour le joueur, qui considère « qu’être remboursé », c’est déjà mieux que rien. Le joueur n’a rien gagné… mais n’a rien perdu. Ce qui est déjà pour lui synonyme de victoire sur le jeu. Remboursé de son achat ludique, le joueur peut sortir du jeu s’il le souhaite. Comme il n’a rien perdu, il n’est pas obligé de rejouer pour se refaire. Le remboursement n’est donc pas un « faux gain » comme l’affirme l’ANJ ? Certes parfois le joueur, quand il vient de gagner, va être invité le revendeur FDJ a été formé pour ça. « Vous rejouez ? , je vous en remet un ?. Sentence qui rappelle la célèbre phrase qu’on entend parfois dans les cafés ; « garçon, la même chose « . Mais nos multiples observations flottantes indiquent qu’il ne va pas forcément le faire, notamment pour un jeu aussi cher. L’ANJ a l’air de croire que ce « gain minimum » étant moindre qu’en 2022 (20 euros) il favoriserait la réitération de l’acte ludique et serait donc facteur de risque. Rien n’est moins sûr. Le joueur quand il est remboursé, peut estimer avoir eu de la chance et ne rejouera pas forcément. S’il perd I5 euros, il peut s’arrêter de jouer. Par contre quand le gain minimum est à 20 euros, le joueur s’il gagne, peut estimer qu’il n’a gagné finalement que 5 euros. Cela peut être une invitation à acheter un autre ticket. Au total s’il perd avec ce 2° ticket, il aura perdu 25 euros, soit plus qu’avec un « gain minimum » à 15 euros ou il n’aura rien perdu s’il encaisse et ne rejoue pas. Tous les arguments de l’ANJ peuvent facilement être retournés car le régulateur ne connaît pas la praxis ludique, n’a fait aucune enquête de terrain, a de multiples a priori sur les jeux, les joueurs, suit aveuglement les théories et les apriori des addictologues Il ne procède pas à une analyse fine et compréhensive des jeux et de de la pratique ludique, il instruit un procès univoque à charge pour prouver par tous les moyens que les caractéristiques de Mission Patrimoine sont facteurs de risque au regard de la problématique idéologique et pseudo scientifique des théories du jeu pathologie maladie véhiculées par la doxa ( addictologues, psychiatres, psychologues, thérapeutes …)et certaines associations de (protection des joueurs ou association familiales ). Cette systématisation souligne bien la non scientificité des décisions de l’ANJ, la mauvaise foi du régulateur, sa totale subjectivité.
  4. Le taux de retour aux joueurs attractif de Mission Patrimoine - 71 % - est également présenté comme facteur de risque par l’ANJ. Or comme nous l’avons signalé ci avant, c’est tout le contraire. Ce TRJ relativement généreux ( mais il pourrait être supérieur) favorise le joueur. Il lui permet de gagner plus et plus souvent que si ce taux était inférieur. Logiquement, ce taux de redistribution de Mission Patrimoine plus élevé que la moyenne, permet au joueur d’avoir plus souvent l’occasion d’être gagnant, d’être remboursé et de pouvoir sortir du jeu s’il le souhaite, ce qui l’éloigne du jeu excessif, addictif, de celui qui rejoue sans cesse pour se refaire. On voit tout le danger - à travers une politique des taux pingre pour soi-disant lutter contre l’addiction -d’une collusion objective entre addictologues, l’ANJ et les opérateurs de jeux, notamment la FDJ, collusion très défavorable aux joueurs. D’ailleurs cette collusion existe déjà et monte en puissance. L’ANJ invite très fortement la FDJ, a limité ses jeux de grattages à IO ou I5 euros ,pour soi-disant lutter contre le jeu excessif. Peu ou prou la FDJ cède, par peur de voir retoquer les multiples plans qu’elle soumet à l’ANJ. Elle va avoir tendance à sortir des jeux à 1,2 et 5 euros dont le taux de retour est plus défavorable aux joueurs que les jeux à IO, 15 euros. Par sa politique des jeux thérapeutique, l’ANJ intervient de plus en plus dans la politique commerciale de la FDJ. Le dindon de la farce, le grand perdant de cette collusion, c’est le joueur.
  5. L’ANJ parle aussi de « la forte capacité « de Mission Patrimoine 2023 « à recruter de nouveaux joueurs » qui serait en augmentation de 11 % par rapport à l’édition 2021 et qui serait un nouveau facteur de risque et justifierai « une surveillance renforcée de la FDJ sur un temps long, en termes de jeu excessif et pathologique ». Nous refuserons de débattre sur cette question car on ne voit pas comment l’ANJ peut affirmer une telle chose. Personne ne peut dire, avant que Mission Patrimoine ne soit commercialisé, s’il va connaître un succès identique aux années précédentes et à fortiori personne ne peut savoir, s’il va recruter de nouveaux joueurs, d’autant que l’ANJ vient d’interdire strictement la publicité ( tv, radio, presse, affichage) pour ce jeu
  6. Idem sur le dernier point mis en avant par l’ANJ pour vilipender la Française des jeux sur les chiffres contradictoires concernant la proportion de joueurs à risque et/ou pathologique. Le bilan d’exploitation de la FDJ pour l’Edition 2022 de Mission Patrimoine affiche (rait) une baisse du montant des mises générées par les joueurs à risque et pathologiques. Les données relatives à la commercialisation en ligne du jeu mettraient au contraire en évidence, une augmentation de la proportion de joueurs excessif. Le conditionnel est de rigueur car ces calculs pseudo scientifiques , basée uniquement sur les théories de la doxa du jeu pathologie maladie et ses indices n’ont de notre point de vue aucune base scientifique sérieuse.

Après ce jeu de massacre auquel s’est livré l’ANJ pour clouer au pilori Mission Patrimoine mais sans rien avoir démontrer, le régulateur annonce benoitement contre toute attente , bonjour la contradiction = Il résulte ainsi de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu pour l’Autorit" de s’opposer à l’exploitation de « Mission Patrimoine » et du « Loto» dédiés au patrimoine Va comprendre Charles ! On aurait pu s’attendre que l’ANJ interdise un jeu aussi dangereux, qui ne comporte pour le régulateur que des facteurs de risque. Ce jeu sémantique et bureaucratique apparaît ridicule même si comme nous l’avons vu cette autorisation de Mission Patrimoine qui ne veut pas dire son nom, est soumise à des conditions draconiennes dont nous avons déjà parlées et qui peuvent être qualifiées de néo prohibitionnistes ( voir ci avant)

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Dernier point à signaler dans cette longue décision bureaucratique de l’ANJ qui semble faire la guerre à Mission Patrimoine, le cadre juridique nationale (I-5) et européen (I-6) (I-7) . Le point est d’importance, il permet sinon d’excuser l’ANJ mais de comprendre pourquoi et comment ses décisions sont contraintes par Bruxelles et la jurisprudence européenne. Chacun sait combien la Commission européenne est à juste titre mal aimée, car elle s’occupe de tout de manière sournoise, non démocratiques et souvent en catimini. Et surtout ( cela va avec) en imposant ses directives, sans jamais demander l’avis aux peuples européens concernés. Quand parfois, c’est très rare, les citoyens de la CEE le sont ( référendum), les États Nations peuvent casser le choix démocratique si cela les arrange .

Bruxelles s’est invité depuis longtemps à la table de poker de l’économie des jeux nationales de tous les pays de la CEE. Son verbiage étant encore pire que celui de l’ANJ. Nous le résumerons simplement.

  1. L’exploitation de jeux sous droits exclusifs ( en clair les monopoles dont bénéficient encore la FDJ pour bon nombre de ces jeux) est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux
  2. Ces règles nationales doivent être mises en œuvre à la lumière des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
  3. Il ressort que pour Bruxelles l’institution d’un monopole ne peut être justifiée qu’en vue d’assurer un niveau de protection élevé des joueurs, et de poursuivre une politique efficace de lutte contre le jeu excessif
  4. la politique commerciale du monopole doit s’inscrire dans le cadre d’une politique d’expansion contrôlée, permettant la réalisation effective de l’objectif de protection des joueurs

ET c’est là qu’on rentre dans le dur - la publicité - et qu’on voit toute la contradiction, toute la subjectivité des diktat européens en matière de jeux d’argent La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour la publicité pour les jeux sous monopole précise en effet :

  1. la publicité mise en œuvre par le titulaire d’un monopole doit demeurer mesurée et limitée à ce qui est nécessaire
  2. Une telle publicité ne saurait, viser à encourager la propension naturelle au jeu des consommateurs notamment en banalisant le jeu ou en donnant une image positive liée au fait que les recettes récoltées sont affectées à des activités d’intérêt général ou encore en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d’importants gains
  3. A ce titre, la CJUE appelle à distinguer les stratégies du bénéficiaire d’un monopole qui ont seulement pour but d’informer les clients, et celles qui invitent à une participation active à de tels jeux et stimulent celle-ci.
  4. Une distinction doit donc être opérée entre une politique commerciale restreinte, qui cherche seulement à capter ou à fidéliser le marché existant d’une politique commerciale expansionniste, dont l’objectif est l’accroissement du marché global des activités de jeux.

A la lecture de ces injonctions bureaucratiques totalement subjectives, surréalistes imposées par Bruxelles en matière de publicité, on comprend que l’interprétation fait par l’ANJ de ses directives ne peuvent qu’être elles mêmes que surréalistes, ubuesques et totalement subjectives :

  • Car qui peut dire ( point 1) ce qu’est : une publicité pour un jeu d’argent mesurée et limitée à ce qui est nécessaire ? Personne, même un publicitaire ne saurait le préciser
  • Qu’est-ce qui distingue (point 4) une politique commerciale restreinte, d’une politique commerciale expansionniste. Par définition l’objectif d’une politique commerciale est l’accroissement du marché global de son activité

Sur ce sujet comme sur de nombreux autres , il est clair que si la France voulait mettre en place une politique des jeux nationale ambitieuse, elle devra avant toute chose reconsidérer ces contraindres européennes abscons imposées par Bruxelles qui comportent en plus de nombreuses contradictions et incohérences

conclusion

Issu de la volonté du Président de la République le Loto du Patrimoine sollicite l’esprit citoyen des Français, soucieux d’aider l’État à restaurer les monuments nationaux en péril. Cette initiative souligne, comme nous l’avons souvent écrit, que les Jeux de Hasard & d’Argent - cet impôt volontaire dont l’État Croupier et la classe politique ne devraient pas avoir honte - pourraient en se mettant davantage au service de l’intérêt général renouer avec leur histoire. Si l’impulsion politique était donnée par le gouvernement et les deux chambres, tous les opérateurs pourraient participer à une Politique Des Jeux Nationale ambitieuse pour la France et ses territoires, pas seulement la FDJ à travers Mission Patrimoine et le Loto du Patrimoine.

En aucune manière, la politique des jeux d’un grand pays comme la France, une exception ludique européenne, avec ses 200 casinos, sa longue histoire des loteries, celle de ses courses hippiques, de ces cercles de jeu… ne saurait rester sous le joug d’une autorité administrative, certes « indépendante » dans sa dénomination, mais sous la domination objective de différentes doxas, notamment celle du jeu pathologie maladie, et d’associations moralistes, anti jeu, néo prohibitionnistes. Souhaitons que députés et sénateurs rappellent les règles démocratiques au gendarme des jeux. Le débat est ancien, et certains parlementaires dénoncent depuis longtemps le cout et la trop grande importance prise par des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) omnipotentes. Si les AAI ont leur utilité, elles ne sauraient se substituer aux politiques publiques, surtout quand elles sont sous l’influence de différents groupes de pression, de l’air du temps médiatique et d’un politiquement correct parisien, aux antipodes de la culture ludique des Français.

Plus que jamais L’homo politicus doit reprendre la main sur l’ANJ et les addictologues et se mettre au service de l’ homo ludens, plus de 30 millions de joueurs qui sont aussi des électeurs. Cela concerne Mission Patrimoine et tous les autres jeux d’argent.

Respectant l’adage épistémologique je prévois donc je me trompe, loin de nous l’idée d’anticiper les conséquences de toutes ces mesures liberticides sur le Loto du Patrimoine version 2023. Mais il est peu probable que toutes ces censures, prohibitions, limitations…. imposées par le régulateur , notamment en matière de publicité, soient favorables à cette loterie annuelle et au jeu de grattage Mission Patrimoine. Même si en tant que fait social et culturel les pratiques ludiques possèdent une grande résilience et ne sont pas des produits de consommations comme les autres, les mesures autoritaires inédites décidés de manière autocratique par l’ANJ et son collège contre ce double jeu, ne peuvent que pénaliser cette loterie citoyenne et apporter moins d’argent pour restaurer le patrimoine Français en péril, d’autant que ces mesures s’inscrivent dans un gambling bashing permanent et multiforme mené depuis des années par l’ANJ, son collège et la doxa du jeu pathologie maladie. Si c’était le cas Isabelle PIERROTIN et l’autorité qu’elle dirige pourrait légitimement en être tenu pour responsable. A suivre.

© jp martignoni-hutin, sociologue, septembre 2023, Lyon 2, université lumière, CMW centre max weber, msh, maison des sciences de l’homme, Lyon France

Notes :

  1. DÉCISION N° 2023-158 DU 25 MAI 2023 , RELATIVE À L’EXPLOITATION EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ, « MISSION PATRIMOINE » AINSI QUE DES TIRAGES DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « LOTO® » DEDIÉS AU PATRIMOINE (SIXIÈME ÉDITION) ( anj, 7 pages , 25 mai 2023) in (COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE de l’anj JEUDI 25 mai 2023 , anj , deux pages)
  2. 2. Gérard DESCOTILS & Jean Claude GUILBERT : « Le grand livre des loteries « ( L’Archipel,1993, FDJ, 157 pages) Quelques autres références : Élisabeth BELMAS : « jouer autrefois : essai sur le jeu dans la France moderne (XVI° - XVIII° siècle) (Champ Vallon, 2006, 439 pages)« A quoi joue-t-on ? pratiques et usages des jeux et des jouets à travers les âges « ( Festival d’histoire de la vielle Montbrison du 26/9. Au 4/IO/1998 ; 1999, 552 pages)JP MARTIGNONI , Élisabeth BELMAS, Sylvie CRAIPEAU : “ Dictionnaire d’histoire culturelle de la France contemporaine » sous la direction de C. Delporte, JY Mollier, JF Sirinelli ( PUF, 2010, 900 pages, articles « jeu(x) « pages 455-459)
  3. DÉCISION N° 2023-158 DU 25 MAI 2023, ( anj, 7 pages , 25 mai 2023) ibid page 6
  4. DÉCISION N° 2023-158 DU 25 MAI 2023, ( anj, 7 pages , 25 mai 2023) ibid page 6
  5. DÉCISION N° 2023-158 DU 25 MAI 2023, ( anj, 7 pages , 25 mai 2023) ibid page 6
  6. MARTIGNONI-HUTIN Jean-Pierre G. : HARO* SUR LES JEUX DE HASARD & D’ARGENT (I) 1° PARTIE = LA TENTATION LIBERTICIDE de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ( janvier 2023, 26pages , 24 notes, 7 annexes ) ( publié en France sur jeu-legal-france.fr : 31/I/2023 ; les casinos.org 1/2/ 2023) = Résumé : Sous la domination objective de la doxa du jeu pathologie maladie, d’associations moralistes, néo-prohibitionnistes, de certains addictologues présents au sein même du collège de l’ANJ, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) mais aussi Sante Publique France, le département de Seine Saint Denis ont lancé des campagnes alarmistes pour lutter contre une nouvelle pandémie qui semble plus grave que le COVID : les paris sportifs ! L’ ANJ a même produit - dans le cadre de sa campagne « T’as vu ? t’as perdu » - un clip rap qui utilise une sémantique qui provient de l'argot des dealeurs ! (« byebye à la kichta») Par ailleurs « Le régulateur au service d’un jeu sur, intégré et maitrisé » - l’ANJ - multiplie depuis plusieurs mois censures, prohibitions, décisions, recommandations, mesures liberticides… contre les opérateurs en instrumentalisant des sondages qu’elle finance elle-même pour « faire l’opinion « non la mesurer. Le régulateur contrôle et surveille d’une manière de plus en plus kafkaïenne opérateurs et joueurs mais qui contrôle l’ANJ ? Son statut d’Autorité Administrative indépendante(AAI) lui assure une autonomie très grande, trop grande jugeront certains. Quid du contrôle de l’ANJ par la représentation nationale, par les Français, par les joueurs qui financent l’ensemble de l’économie des jeux. En l’absence de débats contradictoires dans les médias qui se contentent de reproduire les dépêches AFP - qui elle-même reproduit pro domo les communiqués de l’ANJ - l’observation et la critique du travail du régulateur revêt une importance capitale. Car il engage la Politique des jeux de la France et concerne - outre les nombreux personnels qui travaillent dans l’industrie des jeux et dans les différentes filières ; les territoires, les multiples entités qui bénéficient de la manne ludique - des millions de français joueurs qui s’engagent volontairement dans cette activité ludique ancestrale, qui représente fondamentalement un Fait Social, culturel, économique, historique…fiscal, non une pathologie ou une maladie comme le serine en permanence le gendarme des jeux.( confer notre article : « Le jeu excessif est-il une addiction ? , Sciences sociales et santé, 2022/2 (Vol. 40), p. 95-104. Juin 2022)En exergue et à la fin de l’article 2 citations de Roger Caillois = 1« Même dans une civilisation de type industriel fondée sur la valeur du travail le gout des jeux de hasard demeure extrêmement puissant (…)Pour la multitude qui travaille péniblement sans beaucoup accroitre un bien être des plus relatifs, la chance du gros lot apparaît comme l’unique façon de sortir à jamais d’une condition humiliée ou misérable « ( Roger CAILLOIS , Le jeux et les hommes, Gallimard , 1967, folio essais page 279) 2 = « Beaucoup se rendent compte qu’ils n’ont pas grand-chose à attendre de leur mérite. Ils voient bien que d’autres en ont plus qu’eux, sont plus adroits, plus vigoureux (..) ont une meilleure santé, meilleure mémoire qu’ils plaisent davantage ou qu’ils persuadent mieux (..) désespérant de gagner dans les tournois de l’agôn, ils s’adressent aux loteries (..) L’aléa dans ces conditions apparaît comme la compensation nécessaire, comme le complément naturel de l’agôn (..) le recours à la chance aide à supporter l’injustice de la compétition faussée ou trop rude (..) à cette fin répondent les jeux de hasard L’État lui-même y trouve son compte . Créant malgré les protestations des moralistes des loteries officielles « (Roger CAILLOIS , Le jeux et les hommes, Gallimard , 1967, folio essais pages 223, 224, 225)


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titidecannes | 16/09/2023 13:45


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