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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
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Lundi 6 novembre 2023 : À Ribeauvillé, le casino et le 49.3 (3)



Les Chuchotements, c'est la rubrique des indiscrétions politiques des DNA et de L'Alsace.

Les élus de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé ont décidé fin octobre de renouveler pour vingt ans la délégation de service public (DSP) du complexe casinotier, hôtelier et balnéo du groupe Barrière.

Les plus anciens ont rappelé qu’il y a vingt ans, il avait fallu changer la loi pour permettre l’ouverture du casino. « Et c’est le seul casino de France que l’on a ouvert grâce au 49.3 », se souvient le maire de Ribeauvillé Jean-Louis Christ, à l’époque également député.

En effet, au moment de l’examen de la demande d’autorisation d’ouverture du casino fin 2003, le ministère de l’Intérieur avait relevé une faille juridique dans le dossier jugé par ailleurs très bon. Une communauté de communes ne pouvait pas porter un projet de casino via une DSP, seule une commune classée comme Ribeauvillé pouvait le faire.

Avec le soutien de Raffarin

Le contrat signé, le bâtiment construit et le personnel recruté, l’imbroglio juridique était total. L’ouverture a dû être reportée. Et sans casino, il risquait de n’y avoir ni hôtel ni balnéo.

Jean-Louis Christ, les sénateurs Haenel, Lorrain et Eckenspieller, ont travaillé, soutenus par le Premier ministre de l’époque Jean-Pierre Raffarin, à un amendement qui permettrait aux « comcoms » de bénéficier des reversements d’un casino, ce qui équivalait à les autoriser à porter un tel projet.

« J’ai déposé un amendement au projet de loi de décentralisation, raconte Jean-Louis Christ. Mais le Parti socialiste faisait obstruction au projet de loi en déposant des milliers d’amendements. Alors le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a utilisé le 49.3 ». En ayant au préalable intégré l’amendement de Ribeauvillé au texte passé au forceps. La réglementation a bien été changée et le casino a pu obtenir son autorisation dans la foulée.

L’idée d’un casino dans la cité des Ménétriers était ancienne et quand la municipalité l’a relancée à la fin des années 90, elle y voyait le moyen de désendetter la commune. Le casino reverse aujourd’hui plus de 3 millions d’euros chaque année partagés entre la commune et la communauté de communes. « On a réussi à désendetter la Ville et ça a permis d’installer le monde associatif, nous avons investi dans des bâtiments, poursuit Jean-Louis Christ. Ça crée du lien social, nous avons 110 associations pour moins de 5 000 habitants. Cette démarche a été vertueuse car cela nous a permis de développer le monde associatif. Souvent on me demande pourquoi nous avons un casino, ça partait d’une démarche vertueuse ».

(source : dna.fr/Olivier CLAUDON et Emmanuel DELAHAYE)



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Vos réactions à cet article

titidecannes | 06/11/2023 12:33


je me suis toujours demandé comment Ribeauvillé avait pu obtenir l'autorisation d'ouverture de ce casino. Ce n'est pourtant pas une ville thermale, balnéaire ou climatiques.


sergio | 06/11/2023 13:51


Moi je me suis toujours demandé pourquoi l'Etat mettait autant de bâtons dans les roues aux groupes casinotiers pour l'ouverture de casinos alors que dans chaque bar tabac, la FDJ (Française des Jeux) est présente avec ses tickets à gratter ; officiellement, les mineurs sont interdits de jeux mais les buralistes sont peu regardants sur l'âge supposé de leurs clients ; FDJ qui reverse au mieux 47 % des mises jouées, on est loin des 85 % minimum exigés pour les casinos. Il y a du copinage là-dessous que cela ne m'étonnerait pas !.


sergio | 06/11/2023 13:54


Sans parler de tous ses rapports parlementaires sur les addictions aux jeux. Mais on fait l'impasse sur l'addiction au tabac et à l'alcool. Les français majeurs (et vaccinés) sont assez grands pour savoir quoi dépenser, quand dépenser et où dépenser, non ?.


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