Règles d’exploitation et de fonctionnement
des appareils dits « machines à sous » Art. 68-28. - Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous. « Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Règles d’exploitation et de fonctionnement
des appareils dits « machines à sous » Art. 68-1. − Définition. Art. 68-2. − Agréments ministériels. Art. 68-3. − Agrément des marques. Art. 68-4. − Statut des établissements de fourniture et de maintenance. Art. 68-5. − Agrément des SFM et des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté, de leurs dirigeants et de leurs collaborateurs. de leurs collaborateurs. Art. 68-6. - Obligations incombant aux SFM. Art. 68-7. - Nature des transactions. Art. 68-8. - Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Art. 68-9. - Exportation, destruction des machines usagées. Art. 68-11. - Dispositifs obligatoires équipant les machines à sous. Art. 68-12. - Monnayeurs et mises. Art. 68-13. - Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets. Art. 68-14. - Dispositif d'ouverture, de fermeture et de réinitialisation d'une machine. Art. 68-15. - Modification du taux de redistribution, des mises et des éléments modulables. Art. 68-16. - Autorisation d'exploitation. Art. 68-17. - Réserve. Art. 68-18. - Emplacements. ― Locaux. Art. 68-19. - Déplacements de machines. Art. 68-20. - Gains de jackpots ou de lots cumulés. Art. 68-20-1. - Jackpots progressifs. Art. 68-20-2. - Jackpots progressifs multisites. Art. 68-21. - Avances. Art. 68-22. - Gains non réclamés. Art. 68-22-1. - Validité des tickets. Art. 68-23. - Fausses pièces et monnaies étrangères. Art. 68-24. - Comptées. Art. 68-25. - Relevé des compteurs. Art. 68-26. - Caisses, changes. Art. 68-27. - Personnel. Art. 68-29. - Documents de contrôle technique à utiliser. Art. 68-29-1. - Documents de contrôle technique à utiliser pour le JPM. Art. 68-30. - Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés. Art. 68-31. - Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous. Art. 68-6-1. - Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM). Art. 68-6-2. - Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique. Art. 68-20-3. - Gains de jackpot progressif multisites (JPM). Art. 68-22-2. - Orphelins issus du JPM. Art. 68-22-1. - Validité des tickets. Art. 68-22-2. - Orphelins issus du JPM. Art. 68-32. - Frais de contrôle.
En bref
Casino de Vals-les-Bains renovation investissement comprend investissements restaurant restauration affiliant changement Vos derniers commentaires
Agenda Ev?nement ?