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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : superieure


Samedi 26 septembre 2009 : Sanary : la ville réclame plus de 80 millions d'euros au casinotier Joa



Plus de 80 millions d'euros : c'est, pour Ferdinand Bernhard, le montant du préjudice subi par la commune du fait de l'abandon par la société Joa Groupe de la concession du Casino de Sanary et des équipements annexes. Une somme que le maire soumettra le 30 septembre prochain au conseil municipal.

C'est en 2006 que la commune avait lancé une délégation de service public visant la réalisation d'un casino de jeux et des équipements attenants, à savoir, notamment, un complexe hôtelier et une salle de spectacle. La DSP était attribuée, pour 18 ans, au groupe Joa, la commission supérieure des jeux émettait un avis favorable à la réalisation, le ministère de l'Intérieur donnait alors, par arrêté du 5 novembre 2008, l'autorisation d'exploitation des jeux.

Pourtant, en milieu d'année 2009, la société Joa Groupe a décidé de renoncer au projet. Elle a été officiellement déchue en juillet dernier, par le conseil municipal. Ferdinand Bernhard a par ailleurs relancé une délégation de service public. Pour autant, la ville estime bien légitime de réclamer des indemnités de compensation auprès de Joa. Le préjudice a été évalué en prenant en compte la perte des investissements programmés, la perte des contributions au budget communal, l'atteinte à l'image de marque, et prend également en compte des pénalités pour le retard pris par le projet. Le montant d'investissement de la société Joa Groupe pour la réalisation du casino s'élevait à moins de 23 millions d'euros.

(Source : varmatin.com)

Evaluation du préjudice considéré par la Commune

La perte des investissements programmés :

Il s'agit ici d'évaluer la perte des frais de premier établissement prévus, incluant la TVA récupérable et un prorata moyenné de l'abattement hôtelier. Cet investissement devait revenir à la Commune. L'estimation du niveau d'investissement retenu, hors renouvellement, extension, investissements matériels et mobiliers, est de 23 676 416 €.

La perte des contributions au budget communal :

Il ressort du contrat que le montant total des contributions revenant à la Commune, résultant du compte 'exploitation prévisionnel, sur toute la durée de l'opération, s'établit à 58 821 091 €.

L'atteinte à l'image de marque de la Commune :

Elle peut être évaluée à un montant de 500 000 &euro.

Il faut aussi rappeler que ce projet bénéficiait du soutien de la garantie de NATIXIS ainsi que des actionnaires de référence de JOA GROUPE : Bridgepoint et Casino Mundial Inc. (Loto Québec).

En Outre, le retard pris par l'opération est sanctionné contractuellement par des pénalités. Celles-ci, à hauteur de la somme maximale de 180 000 €, doivent pouvoir être appelées nonobstant la déchéance.

Le montant total du préjudice subi par la Commune s'élève donc à 83 177 507 €.


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