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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 1 mars 2010 : Suisse : Appareils de jeu "Tactilo" : la CFMJ recourt au Tribunal fédéral



Berne, 01.03.2010 - La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) avait interdit, en décembre 2006, l'exploitation des appareils de type "Tactilo". Les sociétés de loterie et les cantons avaient attaqué cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, qui a admis leur recours en janvier 2010, annulant la décision de la CFMJ. Cette dernière a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral.

La question de l'admissibilité des appareils "Tactilo" exploités en Suisse romande est sujette à controverse depuis plusieurs années. Lorsqu'elle avait appris, à l'été 2004, que l'installation d'appareils du même type était aussi prévue en Suisse alémanique et au Tessin, la CFMJ avait prononcé une décision superprovisionnelle pour empêcher l'extension envisagée de l'offre. Le Tribunal fédéral avait d'ailleurs confirmé cette décision par la suite. En décembre 2006, la CFMJ avait rendu une décision définitive par laquelle elle soumettait les appareils "Tactilo" à la loi sur les maisons de jeux (LMJ), interdisant ainsi leur exploitation en dehors des casinos. La CFMJ était en effet parvenue à la conclusion que les possibilités de gains et de pertes, de même que la vitesse de jeu et l'apparence générale des appareils "Tactilo", étaient identiques à celles des machines à sous au sens de la LMJ. Se fondant sur un examen des travaux préparatoires de la LMJ, la Commission avait en outre signalé que la volonté du législateur était de soumettre ce type d'appareil au même régime les appareils à sous servant aux jeux de hasard.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours interjeté par les sociétés de loterie et les cantons contre la décision d'interdire l'exploitation des appareils "Tactilo". A l'issue d'une analyse approfondie des considérants de l'arrêt, la CFMJ a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral. Il s'agit pour elle de faire en sorte que les appareils automatiques servant aux jeux de hasard soient régis en Suisse par des principes uniformes et des réglementations cohérentes. L'entrée en vigueur de la LMJ en l'an 2000 visait à stopper la diffusion, qui avait débuté dans les années 90, d'appareils agressifs censés servir aux jeux d'adresse, mais qui étaient en réalité des appareils à sous servant aux jeux de hasard. Le but était de bannir ces offres des bars et des restaurants, où il est impossible de garantir la mise en oeuvre de mesures de protection sociale efficaces. Si l'arrêt du Tribunal administratif fédéral devait entrer en force, des appareils de ce type risqueraient de refaire leur apparition dans de nombreux établissements publics, partout en Suisse. Un tel développement compromettrait un but fondamental de la loi sur les maisons de jeu.

En 2004, le Conseil fédéral avait décidé de suspendre les travaux de révision de la loi sur les loteries et de laisser aux tribunaux le soin de se prononcer sur l'admissibilité des appareils "Tactilo". Aussi, tant que cette loi n'aura pas été révisée, seul le Tribunal fédéral pourra clarifier définitivement la question de la qualification juridique de ces appareils.


Renseignements:

Dr. Benno Schneider, président de la Commission fédérale des maisons de jeu,
tél. +41 71 222 23 53
Jean-Marie Jordan, directeur de la Commission fédérale des maisons de jeu,
tél. +41 31 323 12 05


Editeur:

Commission fédérale des maisons de jeu
Internet: http://www.esbk.admin.ch

(source : news.admin.ch)


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