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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 18 juin 2010 : Jeux en ligne, jeu excessif, conflit d’intérêts



L’Autorité de régulation des jeux en ligne ( Arjel) vient de délivrer ses premières licences pour les jeux d’argent en ligne : une étape importante dans la mise en place d’une Politique Des Jeux cohérente qui doit cependant éviter les conflits d’intérêts par exemple en ce qui concerne le jeu excessif

L’Arjel vient d’attribuer ses premiers licences à une vingtaine d’opérateurs qui pourront exploiter les jeux d’argent sur Internet, dans un premier temps les paris sportifs, hippiques et ensuite le poker. C’est l’aboutissement d’un long processus. La loi relative « à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent ligne » a été votée à L’Assemblée Nationale le 6 avril 2010. Cette date marquera l’histoire des jeux en France. Elle constitue une étape importante dans la mise en place d’une Politique Des Jeux cohérente, qui supprime les conflits d’intérêts. Certes, il y a eu des incidents de séance, des accusations politiciennes ( « les amis du Fouqet’s) et des joutes rhétoriques qui relèvent du pur jeu parlementaire. Mais l’essentiel n’est là. Députés et sénateurs ont beaucoup travaillé, comme en témoignent les milliers de pages des débats parlementaires. Les enjeux politiques, culturels et sociaux de cette légalisation ont été soulignés. C’est ce que l’histoire retiendra. Même s’il y a un important « dessous des cartes » dans ce dossier, c’est tout à l’honneur de la France – pays qui possède une histoire ludique riche et ancienne - d’avoir pris le temps d’organiser ces débats. La France n’est pas une république bananière. Il faut remonter à 1933 - instauration de la loterie nationale moderne - pour retrouver des échanges parlementaires aussi passionnés sur les jeux de hasard et d’argent.

La question du jeu excessif, celle du jeu des mineurs et des personnes vulnérables, a été au centre de ces débats. Une nouvelle architecture souhaitée par les parlementaires - et notamment par les sénateurs - a été mise en place pour traiter ces problématiques. Elle booste le Comité Consultatif des Jeux (CCJ), lui adjoint un observatoire des jeux (ODJ), deux commissions spécialisées et coordonne son action avec l’Arjel, l’autorité de régulation dirigée par Jean François Vilotte. La représentation nationale a semble t il compris qu’une saine régulation doit s’appuyer sur la recherche et l’expertise, séparer les compétences, si elle ne veut pas être accusée d’être partisane ou sous la pression des opérateurs ou d’autres acteurs du champ .

La légalisation des jeux d’argent sur Internet ne peut en effet que renforcer l’acuité des questions sociétales qu’entraîne l’économie du hasard , (conséquences sociales , santé publique…). Comme ces problématiques (et notamment la question du jeu «excessif ») ont largement été mises en avant pour justifier l’ouverture « maîtrisée » des jeux en ligne, il convient que les conséquences du gambling ne soient pas instrumentalisées. En aucune manière les opérateurs de jeux ne peuvent diligenter et financer des recherches sur l’impact de leur activité comme c’est le cas actuellement. La Française des Jeux vient d’annoncer le renouvellement du financement du centre du jeu excessif de Nantes (CRJE) à hauteur de 1,25 millions d’euros, qui avait déjà touché 3 millions d’euros ( de la FDJ et du PMU) lors de création en 2007 !

Dans le même temps elle finance une étude sur « l’évaluation du caractère addictogène des jeux en ligne» à l’hôpital Bichat. Cette recherche sera notamment réalisée en collaboration avec Robert Ladouceur, psychologue très controversé au Québec et au Canada pour ses « rapports» avec l’industrie des jeux. Ces relations jettent un doute sur la fiabilité des études qui vont être réalisées et entraîne un conflit d’intérêt intolérable. Visiblement la Française des jeux n’a pas compris que les choses sont en train de changer. Elle tente de contrôler entièrement l’information médiatique et « scientifique » sur l’impact de son activité avant que ne se mette en place l’observatoire des jeux. Sous l’autorité du Comité Consultatif des jeux , l’observatoire des jeux doit donc jouer un rôle central dans les recherches sur l’impact du gambling en ligne et en dur pour éviter de tels conflits.

A l’heure ou certains questionnent le rôle ambigu joué par les experts dans d’autres dossiers (réchauffement climatique, grippe A H1N1, tabagisme passif…) il convient donc que l’observatoire des jeux possède les moyens de ses ambitions, afin de réaliser des mesures scientifiques et des recherches pluridisciplinaires indépendantes. Si l’Etat a le courage de jouer franc jeu dans ce dossier, il sera gagnant au bout du compte et évitera bien des critiques, contentieux et polémiques ultérieures.

Jean-Pierre Martignoni, sociologue.
Lyon (France)
17 juin 2010


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