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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Jeudi 24 mai 2012 : Partouche joue à cache-cache avec le fisc



Le casinotier a tenté de faire annuler - en vain - devant la Cour d'appel une descente du fisc qui suspectait une fraude fiscale. Le groupe est soupçonné d'avoir dissimulé du chiffre d'affaires réalisé sur le marché français, avant l'ouverture des jeux d'argent à la concurrence en juin 2010.

Même si le secteur français des jeux d'argent sur Internet ne s'est ouvert à la concurrence qu'en juin 2010, beaucoup d'opérateurs (Betclic, Bwin...) faisaient jouer les internautes français. Une activité illégale sur laquelle le gouvernement a décidé de fermer les yeux au moment de l'ouverture du marché, de manière à inciter les opérateurs à s'inscrire dans le nouveau cadre. A l'époque les enquêtes de police en cours ont donc été enterrées. C'était sans compter l'administration fiscale : tout revenu - légal ou illégal - doit être déclaré. Winamax, fondés par Patrick Bruel et Marc Simoncini, a déjà fait les frais de cette règle. Cette fois, c'est au tour de la société Partouche de se confronter à cette dure réalité, dans une décision rendue le 12 mars dernier donnant tort au casinotier et dont la Tribune a pris connaissance.

En 2011, l'administration fiscale a en effet cherché à savoir si Partouche, qui a créé sa filiale Interactive en 2006 et acquis des licences de jeux à Malte et à Gibraltar, avait dissimulé une partie du chiffre d'affaires réalisé sur le marché français. Autrement dit, les filiales ne seraient-elles que des sociétés écran masquant une activité réalisée sur le marché français, et permettant notamment à Partouche de se soustraire à l'impôt sur les sociétés et à la TVA ? Pour y voir clair, les agents du fisc ont demandé au juge des libertés l'autorisation de « procéder à des opérations de visites domiciliaires ».

La ligne de défense de Partouche

Celle-ci est obtenue le 11 mai 2011. Dès le 12 mai, les agents du fisc procèdent à des opérations de saisie au siège social du groupe Partouche situé rue de Saussure dans le 17ème à Paris. Ce sont ces descentes que le groupe Partouche a voulu faire annuler devant la Cour d'appel de Paris, réclamant même à l'administration fiscale 10.000 euros au titre des frais de procédure (le fameux « article 700 »). Dans ses arguments, Partouche fait notamment valoir que ce n'est pas parce qu'il est propriétaire de sociétés basées à Malte et à Gibraltar qu'elles « exercent une activité en France » et ce même si « les dirigeants de ces sociétés [sont] domiciliés en France ». En outre, le fait que Partouche Interactive Gibraltar « dispose d'un siège sans établissement » ne signifie pas pour autant que la société n'a pas de moyen humain. D'ailleurs, Partouche Interactive Gibraltar comptait « entre 2007 et 2010 5, 12, 22, 17 salariés et détenait des logiciels , et ses conseils d'administration ont été régulièrement réunis à Gibraltar ». Globalement, conclut Partouche, « le juge des libertés a conclu à tort à une absence d'activité ».

La Cour d'appel n'est pas convaincue

Mais cette démonstration n'a pas convaincu la Cour d'appel. Tout d'abord, parmi les éléments fournis par Partouche, l'attestation des commissaires aux comptes concernant la présence de salariés de Partouche Interactive Gibraltar « n'est pas probante ». En outre, le groupe lui-même n'a pas produit « de justificatifs sur la présence de moyens matériels et humains » sur place. Enfin, « le site partouche.game.com « renvoyait au service clients basés en France avec un numéro de téléphone français [tandis que] le retrait des premiers gains était subordonné à l'envoi d'une photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse postale Partouche Technologies à Saint Avertin en France ».

Enfin, le démarrage en juillet 2010 de la société Partouche Gaming France a été concomitante avec la cessation d'activité dudit site et à l'envoi des internautes vers le site www.partouche.fr, ce qui laissait présumer que les sociétés de droit maltais et de droit gibraltaérien avaient été créées uniquement pour exercer depuis la France une activité de jeux en ligne alors interdite dans ce pays ». La Cour d'appel a donc rejeté la demande du groupe Partouche, confirmant la « présomption de fraude fiscale des sociétés dont il est constant qu'elles n'ont fait aucune déclaration quant à l'impôt sur les sociétés ou quant à la TVA en France ».

3,4 millions de revenus en 2011

En 2011, Partouche Interactive a généré 6,9 millions de chiffre d'affaires, en baisse de 8% sur un an. Globalement, l'activité sur le Net du groupe a vraiment décollé en 2009, quand le groupe a exploité sa licence à Gibraltar en lançant un site de jeux d'argent. Détail amusant des comptes : en 2009 et 2010, Partouche Interactive Gibraltar générait plus de 4 millions de revenus annuels. En 2011, seulement 35.000 euros étaient enregistrés. Dans le même temps, Partouche Gaming France, la nouvelle filiale française affichait 3,4 millions de revenus, contre 840.000 en 2010, année d'ouverture du marché, et rien avant évidemment.

La réaction de Partouche à La Tribune

Dans un mail envoyé le 22 mai à la Tribune, Frédéric Payre, le président du directoire de Partouche précise: "??La décision de la Cour d'Appel de Paris à laquelle il est fait référence a confirmé une autorisation de visite domiciliaire qui avait été donnée à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales.?? ??Groupe Partouche contestait la motivation d’une telle autorisation alors que les informations apparemment recherchées concernaient la réalité des activités en ligne du Groupe sur le territoire de Gibraltar, et que qui ne pouvaient que correspondre à celles données par les publications financières du Groupe Partouche et sur lesquelles l’administration n’avait auparavant sollicité aucune précision et qu’aucun refus ne lui avait donc été opposé.?? ??La vérification de cette réalité a du convaincre les services fiscaux, puisqu'aucune suite n'a depuis, été donnée à cette "enquête".?? ??Groupe Partouche n'avait et n’a donc rien à cacher...??"

Evidemment, ces propos n'engagent que le groupe, et rien ne prouve que l'administration fiscale ait arrêtée son enquête...

(source : latribune.fr/Sandrine Cassini)


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