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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : martignoni-hutin


Mercredi 4 août 2021 : Tricherie, FDJ, Privatisation, Monopole….Bruxelles s’invite à la table de jeu



Tricherie, FDJ, Privatisation, Monopole….Bruxelles s’invite à la table de jeu

TRICHERIE/FDJ/PRIVATISATION/MONOPOLE : Bruxelles s’invite à la table de jeu

Jean-Pierre G. martignoni-hutin, sociologue

(aout 2021)

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« Tricherie, mensonge, manipulation, abus de position dominante, concurrence faussée, contournant des règles de l’Union Européenne (UE) , avantage économique indu…. » il sera intéressant de voir quels termes la Commission Européenne utilisera, à l’issue de l’ ENQUETE APPROFONDIE qu’elle vient de déclencher sur la Française des Jeux(FDJ) qui - contre toute attente - à conserver son MONOPOLE pendant 25 ans lors de son entrée en Bourse. Cet avantage commercial énorme accordé par BERCY et Bruno LEMAIRE lors de la privatisation de l’opérateur - qui défie les lois du marché dans une économie libérale concurrentielle - pourrait constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Suite à cette annonce l’action FDJ a fortement chuté : - 13,00 % en quelques jours. A vouloir être plus royaliste que le Roi, à vouloir le beurre et l’argent du beurre le gouvernement montre en réalité dans cette affaire la pauvreté intellectuelle, politique, idéologique - et l’aspect antinomique - du slogan présidentiel cher à la REM « en même temps » : en même temps on privatise, en même temps on fait appel aux marchés, en même temps on garde le monopole. Si cette « mise en examen » tardive de l’Europe à l’encontre de l’opérateur de Boulogne n’est pas un leurre stratégique mitonné au plus haut niveau de l’État Français et des autorités européennes pour calmer le jobbard - ce qui n’est pas à exclure - voilà une occasion rêvée pour les élus de la Nation ( sénateurs et députés) pour définir enfin une politique des jeux nationale cohérente et transparente, avec la participation active des premiers concernés : les joueurs et les opérateurs.

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L’U.E. a jeté un sacré pavé dans la marre ludique Française en annonçant - il est vrai en pleine période estivale : hasard du calendrier ou volonté concertée UE, Bercy - ne pas faire trop de bruit ? - cette « mise en examen » de l’opérateur de loteries, et par conséquent de l’État Croupier Français sans lequel bien entendu l’opération dénoncée par Bruxelles n’aurait pu avoir lieu. C’est le 26 juillet 2021 que « la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie à propos de la soulte de 380 millions d'euros que la FDJ a versé à l'État lors de sa privatisation afin de conserver pour 25 ans son monopole »(1 ) Suite à cette annonce l’action FDJ a chuté de - 3,73% le 26/7, - 2,37% le 27/7 , de - 1,68 % le 29/7, de -3,84 % le 30/7, de -1,64 % le 2 aout (au total - 13,26% en quelques jours) Un sacré gadin boursier mais surtout un sacré camouflet pour Bruno LEMAIRE et pour Stéphane PALLEZ qui - avec peu de modestie - vante en permanence les performances de la FDJ, oubliant de préciser que c’est le monopole qui explique avant tout ces résultats commerciaux. Idem pour le parcours boursier de l’action FDJ depuis son introduction. La PDG de la FDJ visiblement fascinée par Euronext affirmant même : que "La FDJ a contribué à redonner le goût de la Bourse aux Français !"(Boursorama du 24/02/2021) mais oubliant de préciser que si l’opération a rapporté 1,9 milliards à l’État, la demande s’est établie à plus de 11 milliards ! Principalement d’ investisseurs institutionnels. Ce qui invite à s’interroger pour savoir si « le bijou de famille » FDJ n’a pas a été « bradé » pour assurer le succès boursier de l’opération :

  • comme l’a fait Olivier FAURE sur la chaine Public Sénat : « Privatisations : Macron vend « les bijoux de famille » pour Olivier Faure : C’est officiel, l’État va enclencher la privatisation de la Française des jeux (FDJ) et d’Aéroports de Paris (ADP). L’ouverture du capital de ces fleurons de l’économie française est une hérésie pour le chef du groupe Nouvelle gauche à l’Assemblée nationale.

« On est en train de vendre le loto, c’est-à-dire le truc le plus rentable de France », déplore le président du groupe Nouvelle gauche à l’Assemblée nationale. Cette décision a été officialisée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin sur Sud radio. L’ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ) et d’Aéroports de Paris (ADP) s’inscrira dans la loi Pacte qui sera présentée le 18 avril. « Nous demanderons prochainement les autorisations législatives nécessaires pour faire un certain nombre de cessions d'actifs », précisait Bruno Le Maire lors d’une audition au Sénat.« Ils veulent donner à je-ne-sais-qui cette machine à cash, alors même qu’elle sert aujourd’hui à faire rentrer de l’argent dans le budget de l’État et qu’elle sert aussi à financer les associations sportives », s’insurge Olivier Faure. L’enveloppe budgétaire pour les Sports était en baisse de 7 % dans la loi de finances pour 2018 et déjà les rumeurs de privatisation inquiétaient les élus, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) étant financé à hauteur de 80,4 % par la FDJ Pour Olivier Faure, c’est encore la preuve que le président de la République déplace « systématiquement l’argent vers ceux qui n’en ont pas besoin ». Il déplore que le gouvernement ait choisi de « brader un patrimoine qui est un patrimoine commun ». Le précédent gouvernement avait complètement exclu de privatiser ces entreprises, l’ancien secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a également déclaré que « vendre la FDJ était un pur scandale ». (Helena Berkaoui Public Sénat du 9 mars 2018 : « Privatisations : Macron vend « les bijoux de famille » pour Olivier Faure)

  • comme l’a fait le député de la Nouvelle Gauche Régis Juanico dans Libération «On s'apprête à <brader la FDJ, un joyau national, aux investisseurs privés»(Libération , I4 juins 2018, Christophe ALIX)

« Député Nouvelle Gauche de la Loire, élu à l'Assemblée nationale depuis 2007, Régis Juanico est un spécialiste du sport (…) Auteur de deux rapports sur le sujet, ce co-rapporteur du comité pour l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard au Palais Bourbon s'inquiété que la privatisation de la FDJ ne vienne mettre à mal les progrès constatés ces dernières années dans la régulation d’un jeu plus responsable .Comment jugez-vous l’arbitrage du gouvernement qui vient de donner son feu vert à la privatisation de plusieurs entreprises publiques ? : « Le gouvernement a visiblement beaucoup hésité, l’arbitrage s’est fait très vite et Emmanuel Macron a, semble-t-il, résisté avant de céder. Mais Bruno Le Maire et Edouard Philippe l’ont emporté. Les libéraux ont eu gain de cause. »

On ne se refait pas, deux jours après l’annonce que Bruxelles aller enquêter sur cette curieuse privatisation à la française, la patronne de la FDJ a publié un communiqué triomphal pour se féliciter des excellents résultats du premier semestre 2021 « FDJ anticipe une "bonne dynamique" d'activité au S2 après un forte progression au S1 (« Les échos investir du 29/7)(confer annexe 1) C’était sans compter sans la Commission européenne qui a indiqué dans un communiqué :

  • que l’octroi de droits exclusifs à la FDJ « concerne l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution »,
  • que « Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, elle vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché »
  • ne pas exclure que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ».

Mais Bruxelles prévient aussi que si « L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête »

Cette réaction forte de l’UE a fortement intéressé les médias ( voir ci-dessous quelques exemples) mais aussi les réseaux sociaux , Charles Sannat sur le site insolentia.com jugeant cette affaire «très grave » (confer en annexe : « Très grave. Française des Jeux : l’octroi de droits exclusifs par l’État français, Bruxelles ouvre une enquête ! » 27 Juillet 2021, insolentia.com) =

  • Bruxelles enquête sur le monopole de la Française des Jeux : La Commission devra déterminer si l'octroi de droits exclusifs à la FDJ pour une durée de 25 ans est conforme aux règles de l'Union européenne.( Nicolas Guarinos , le figaro, 26/07/2021 )
  • Française des Jeux : Bruxelles enquête sur les conditions de la privatisation : La Commission européenne a ouvert « une enquête approfondie » à propos de la soulte de 380 millions d'euros que la FDJ a versé à l'État afin de conserver pour 25 ans son monopole sur les jeux de loteries et les paris sportifs en points de vente.(les échos, 26/07/2021 c. palierse)
  • Bruxelles ouvre une enquête sur l'octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux(la tribune26/07/2021 )
  • Concurrence : la Française des jeux dans le viseur de la Commission européenne : L’opérateur français a versé 380 millions d’euros à l’État pour bénéficier du monopole sur les loteries et paris sportifs pendant 25 ans. Bruxelles a ouvert une «enquête approfondie» suite à deux plaintes déposées par des concurrents de la FDJ.(libération, 26/07/2021 , Lucie Léquier)
  • Bruxelles ouvre une enquête sur les droits exclusifs de la Française des Jeux(Euronews/AFP, 26/7))
  • BRUXELLES LANCE UNE ENQUÊTE SUR L’OCTROI DES DROITS EXCLUSIFS ACCORDÉS À LA FDJ(27/7 : JOUR DE GALOP )

Ce n’est pas la première fois que Bruxelles « menace »(*) la FDJ ou que le monopole de l’opérateur de loteries est « épinglé » (**) que la France est « dans le collimateur » (***)de Bruxelles =

  • (*) »Monopole: Bruxelles menace le PMU et la Française des jeux : La Commission européenne a adopté ce mercredi un "avis motivé" contre la France, afin de la convaincre d'ouvrir à la concurrence le marché des paris sportifs en ligne, jusqu'à présent monopole de la Française des jeux et du PMU. Dernier avertissement avant une possible condamnation ».( l’express 27/6/2007 confer annexe 3)
  • (**) »Jeux en ligne: le monopole de la Française des jeux épinglé par Bruxelles : Bruxelles estime que la France enfreint le traité de l’UE en réservant à la Française des jeux et au PMU le monopole des jeux en ligne. Elle devra modifier sa législation. Sinon l’affaire pourra être transmise devant la Cour de justice européenne ».(Christophe Guillemin 27 juin 2007zdnet.fr)
  • (***) « Jeux en ligne: la France dans le collimateur de Bruxelles : La Commission européenne souhaite lancer une procédure à l’encontre de la France. Elle met en cause le monopole dont bénéficient la Française des jeux et le PMU, notamment sur les paris en ligne. L’État risque une amende ».( 30 novembre 2006.(Christophe Guillemin 27 zdnet.fr)

Cette annonce a du satisfaire les concurrents nationaux de la FDJ, notamment les casinos qui dénoncent depuis très longtemps le monopole de la FDJ : « Partouche dénonce à Bruxelles le monopole de la Française des jeux (François Bostnavaron , le monde, 11 avril 2006)

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Rappelons le contexte dans les termes utilisés par les médias, qui adorent reprendre les éléments de langage institutionnels - souvent hypocrites - utilisés par le pouvoir et la haute fonction publique pour noyer le poisson : « la FDJ s’est vu confier par l’État l’organisation et l’exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France. La Commission européenne a ouvert « une enquête approfondie » à propos de la soulte de 380 millions d'euros que la FDJ a versé à l'État à cette occasion

Traduction en termes clairs - appelons un chat en chat - la privatisation de la FDJ et surtout la conservation de son monopole acheté en quelque sorte 380 millions d’euros, a réveillé la belle endormie de Bruxelles. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette réaction de l’UE, certes tardive mais qui ( en principe) indique que peu ou prou l’Europe fonctionne même si c’est à un train de sénateur. Nous ne sommes pas étonnés ayant plusieurs fois dénoncé la contradiction que représentait cette vraie fausse privatisation combinée à une conservation d’un monopole - sur la majorité des produits de l’opérateur de loteries - sur très longue durée : 25 ans !

Le scandale étant total mais étant passé comme une lettre à la poste dans les gazettes ( les médias français notamment la presse financière - par exemple le journal Investir - pris dans l’euphorie de la privatisation et du parcours fulgurant de l’action FDJ en Bourse , ont été le plus souvent complices de cette grosse tricherie) nous l’avons condamné en deux formules : l’État croupier , Bercy et la FDJ veulent le beurre et l’argent du beurre ; ils se croient tout permis et ils se permettent tout.

Dans cette affaire les opérateurs concurrents de la FDJ ( au niveau national et européen) , les joueurs… ont été pris pour des imbéciles ou plutôt - pour rester dans la sémantique ludique - pour des « caves » Il était plus qu’évident que l’arbitre européen allait siffler la fin de partie, demander le revisionnage de la séquence pour voir s’il y avait « faute » ou « tricherie ».

Mais sur le fond du dossier cette injonction paradoxale envoyée aux marchés - mais aussi aux français - ne correspond pas à un simple arbitrage ponctuel. Il traduit le slogan Présidentiel du « en même temps ». On privatise la FDJ et en même temps on garde le monopole. Pas vu pas pris, plus c’est gros plus ça marche. Très réducteur ce leitmotiv macroniste permet de poursuivre la marche en avant de la République en marche, qui pense ainsi contourner la complexité des dossiers dans une approche en apparence systémique et de sons sens mais en réalité contradictoire.

Sur le terrain des jeux d’argent cette quadrature improbable du cercle ludique avait même été annoncée par Olga GIVERNET et Maurice BLANCHOT lors d’un colloque à l’assemblée nationale - auquel nous participions - aussi bien en ce qui concerne la privatisation de la FDJ, que celle du jeu responsable. Comment libérer les énergies, faire croitre le marché des jeux de hasard et promouvoir le jeu pathologie maladie comme le fait actuellement de manière très activiste l’ANJ et Isabelle FAURE PIERROTIN sous la domination (la soumission ?) de la doxa des addictologues ? En même temps ont répondu le député du Calvados et la députée de l’Ain sans trop se rendre du coté réducteur de cette proposition. Ce en même temps contradictoire - pour ne pas dire antinomique - ignore superbement ( ou feint d’ignorer) la réalité sociologique, économique du champ considéré, ici le champ ludique. Cette vision pragmatique de l’action politique balaie d’un revers de la main la complexité de la réalité sociale et les « lois » économiques libérales, sur lesquelles elle prend idéologiquement appuie.

Au final cette intervention de Bruxelles nous donne raison. Nous avons plusieurs fois dénoncé - depuis de nombreux mois et dans différents articles - le fait que la FDJ et l’État Croupier Français voulaient le beurre et l’argent du beurre en privatisant la FDJ, en faisant entrer l’opérateur en bourse, tout en conservant le monopole de la FDJ. Un monopole en quelque sorte « acheté » pour trois fois rien (380 millions versé par la FDJ à Bercy) au regard du CA de la FDJ (plus de 17 milliards pour 2021 et 18,8 milliards déjà annoncés de manière présomptueuse par Stéphane PALLEZ pour 2021 confer annexe 1). Souhaitons cependant que ce réveil de Bruxelles ( qui apparaît cependant bien tardif et arrive - comme par hasard ? - en période estivale) ne soit pas un leurre stratégique mitonné au plus haut niveau de l’État Français et des autorités européennes pour calmer le jobbard et sanctionne véritablement une Française des jeux omnipotente qui fort du soutien de l’État se croit tout permis et se permet tout depuis des années et en plus à l’outrecuidance de vanter ses performances ( tout en mettant en avant d’une manière totalement mensongère sa politique de jeu responsable et de lutte contre l’addiction, un rapport du Sénat montre que les français jouent en réalité de manière plus intensive) mais en refusant les lois du marché et celles d’une concurrence équitable dans une économie de marché qui, en principe, condamne les abus de position dominante.

Si la sanction est forte cela permettra au Parlement de reprendre la main pour organiser des États Généraux du gambling comme nous le proposons depuis des années, pour enfin penser une politique des jeux nationale qui refuse la quadrature improbable du cercle ludique résumé dans le slogan de la REM : « en même temps » appliqué au secteur des jeux depuis quelques années. Slogan parisien simpliste et réducteur qui prend en réalité les acteurs du champ ludique ( opérateurs, joueurs….) pour des billes. Visiblement les autorités européennes se sont invités dans cette partie… de billes… pour voir s’il n’y avait quelques tricheurs autour du pot(1) désireux de s’accaparer toutes les agates(2).


Notes

  1. « Française des Jeux : Bruxelles enquête sur les conditions de la privatisation : La Commission européenne a ouvert « une enquête approfondie » à propos de la soulte de 380 millions d'euros que la FDJ a versé à l'État afin de conserver pour 25 ans son monopole sur les jeux de loteries et les paris sportifs en points de vente ».(les échos, 26/07/2021 c. paliers)
  2. Le POT est un jeu de billes qui se joue à 4 joueurs. On creuse dans le sol un petit trou "le pot". Ce sera la cible. On se place a? environ 3 m de distance. A tour de rôle, les joueurs vont lancer une bille en essayant de la faire entrer dans le pot. Chaque bille dans le pot vaut 10 points. Le gagnant est celui qui totalise le premier 50 points
  3. Les noms donnés aux billes sont très nombreux et varient selon les pays (Loupe, pépite, gazole, dragon, terre, ciment, œil de chat, espace, galaxie, univers, œil de bœuf, hibou, malabar, dauphin, baleine, gorille, zèbre, acier, plomb, pendule, araignée, dalmatien, chinoise... Les micros billes. Les minis billes. Les billes. Les mini calots. Les calots. Les mini boulets. Les boulets. Les maxi boulets. Les mini mammouths. Les mammouths. Les maxi mammouths) mais les meilleures billes sont souvent appelées des Agates. (source dsden93.ac-creteil.fr)

ANNEXES

Annexe 1 = FDJ anticipe une "bonne dynamique" d'activité au S2 après un forte progression au S1 LES ECHOS INVESTIR 29/07/21

L'opérateur de jeux d'argent et de hasard La Française des Jeux (FDJ) a annoncé jeudi que son chiffre d'affaires s'était inscrit à 1,08 milliard d'euros au premier semestre, en hausse de 27,5% par rapport à la période correspondante de 2020 et de 8,7% par rapport à celle de 2019. Le groupe a indiqué que pour l'ensemble de 2021, il tablait sur un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, sur des mises de l'ordre de 18,8 milliards d'euros et sur un taux de marge d'Ebitda (excédent brut d'exploitation) supérieur ou égal à 22%. FDJ vise également un taux de conversion de l'Ebitda en cash-flow libre "maintenu à plus de 80%"."Sur la base d'un environnement sanitaire stabilisé, le groupe anticipe le maintien d'une bonne dynamique d'activité et accélérera ses investissements commerciaux au second semestre", a indiqué FDJ dans un communiqué. L'opérateur de jeux d'argent a présenté ces projections alors qu'au premier semestre, ses mises se sont inscrites à 9,15 milliards d'euros, en progression de 32,8% par rapport à la période correspondante de 2020 et de 8,3% par rapport à celle de 2019. Le résultat net du groupe s'est dans le même temps incrit à 146 millions d'euros contre 50 millions d'euros pour la période correspondante de 2020. Son résultat opérationnel courant s'est pour sa part établi à 198 millions d'euros, en hausse de 59,8% par rapport à la période correspondante de 2020 et de 20% par rapport à celle de 2019. Le groupe a dégagé un Ebitda de 261 millions d'euros au premier semestre, "soit un taux de marge de 24,1% exceptionnellement amplifié par un décalage de charges commerciales sur le second semestre lié au contexte sanitaire du premier semestre". L'opérateur de jeux a évoqué "un bonne dynamique malgré des restrictions liées à la crise sanitaire" et une "normalisation rapide de l'environnement dès mi-mai", la totalité du réseau de points de vente ayant été ouvert à partir du début juin.

Annexe 2 « Très grave. Française des Jeux : l’octroi de droits exclusifs par l’État français, Bruxelles ouvre une enquête ! » ( Charles Sannat | 27 Juil 2021 ( site : insolentia.com)

Lors de l’introduction en bourse de la Française des jeux, j’avais expliqué que ce n’était pas une action sans risque aucun, et que là aussi il fallait faire preuve de mesure et par exemple ne pas vendre sa maison pour tout investir sur le titre de la FdJ car, des risques pesaient sur ce titre. L’un de ces risques est évidemment les droits exclusifs de jeux. Dans le droit européen qui est contre les monopoles, il n’y a pas de raison que seule la FdJ puisse faire des jeux à gratter, à touiller ou à mouiller peu importe, de la même manière qu’il n’y a aucune raison objective à ce que la FdJ soit la seule à pouvoir organiser des loteries, sauteries, et autres tourneries de boules dans un bocal pour tirer une suite de numéros. Évidemment, ce qui devait arriver arriva. Une fois le petit poisson bien ferré, et les actions bien vendues et la FdJ privatisée, voici que Bruxelles lance une enquête.

Française des Jeux : l’octroi de droits exclusifs par l’État français scruté à Bruxelles

« L’État français va devoir justifier auprès de la Commission européenne l’octroi à la Française des Jeux (FDJ), privatisée fin 2019, de droits exclusifs pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans, moyennant le versement de 380 millions d’euros. Bruxelles a annoncé lundi ouvrir une enquête approfondie sur cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, afin de vérifier si celui-ci a pu constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’Étala Commission européenne n’exclut pas, a-t-elle précisé dans un communiqué, que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux », héritière de la loterie nationale, qui en 2019 avait enregistré un record de 17 milliards d’euros de mises de joueurs. Cet octroi de droits exclusifs à la FDJ « concerne l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », a rappelé la Commission. Après avoir reçu « deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée à la France par la Française des Jeux, en rémunération des droits exclusifs accordés », la Commission a décidé de vérifier la conformité de cette rémunération « aux conditions du marché », a-t-elle expliqué.« L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête », a précisé l’exécutif européen. Cette annonce a fait fléchir l’action de la FDJ à la Bourse de Paris : celle-ci a cédé 3,73 % à 47,71 euros, dans un marché qui a fini en légère hausse de 0,15 %.Le 21 novembre 2019, la privatisation de la FDJ s’était d’emblée placée au palmarès des dix plus grosses introductions en Bourse réalisées en France depuis le début du siècle. Un demi-million de personnes avaient participé à la souscription.« La Commission européenne va regarder si le privilège de pouvoir organiser les loteries et les paris sportifs est ou non constitutif d’une aide d’État », a commenté Me Alexis Deroudille, avocat au barreau de Paris. « Les aides d’État sont très réglementées, et sont normalement interdites, sauf dans des domaines comme la Politique agricole commune (PAC) ».

La FdJ vous rappelle qu’elle vous a prévenu… ce qui est vrai !

« La FDJ a dit pour sa part « prendre acte » de l’ouverture de cette enquête qui prendra plusieurs mois, tout en rappelant que son document d’enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, soulignait « les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte ».Et il est vrai que le document AMF était très bien fait et listait la totalité des risques. J’en avais parlé dans cette vidéo à l’époque en 2019. Charles SANNAT

« Ceci est un article ‘presslib’, c’est-à-dire libre de reproduction en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Insolentiae.com est le site sur lequel Charles Sannat s’exprime quotidiennement et livre un décryptage impertinent et sans concession de l’actualité économique. Merci de visiter mon site. Vous pouvez vous abonner gratuitement à la lettre d’information quotidienne sur www.insolentiae.com. »Source AFP via Boursorama.com ici

ANNEXE 3 : Monopole: Bruxelles « menace » le PMU et la Française des jeux : La Commission européenne a adopté ce mercredi un "avis motivé" contre la France, afin de la convaincre d'ouvrir à la concurrence le marché des paris sportifs en ligne, jusqu'à présent monopole de la Française des jeux et du PMU. Dernier avertissement avant une possible condamnation.( l’express 27/6/2007)

Dans la guerre contre le monopole historique du PMU et de la Française des jeux (FDJ), Bruxelles lance une nouvelle offensive. Ce mercredi la Commission européenne a adopté un "avis motivé" contre la France et la Suède, afin de les convaincre de libérer le marché des paris sportifs en ligne. Il s'agit du dernier avertissement avant leur traduction devant la Cour européenne de justice et une possible condamnation. Jusqu’ici la France oppose un refus catégorique aux injonctions de Bruxelles, car dans ce bras de fer des intérêts éthiques mais aussi économiques sont en en jeu.

Menace d’escroquerie

La France de son côté fait valoir que les paris ne sont pas un commerce comme les autres et invoque la protection des joueurs pour écarter l’ouverture aux opérateurs privés, comme Bwin, Unibet ou Zeturf. De fait, plusieurs sites mafieux étrangers ont déjà escroqué des milliers de perdants. Au mois de mai, pour donner à Bruxelles des gages de son sérieux, la Française des jeux avait adopté, avec d’autres loteries d’État européennes, un code de bonne conduite sur les pronostics sportifs et interdit ses jeux aux moins de 18 ans. De son côté, le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, qui mène cette offensive anti-monopole, répond que la France ne peut pas à la fois soutenir que les jeux d'argent sont néfastes pour le citoyen et autoriser ses deux opérateurs à faire autant de publicité.

6 milliards d’euros pour l’État

Les arguments économiques sont tout aussi importants. En 2006, la Française des Jeux (FDJ), le PMU et les casinos ont enregistré une recette totale de 20,3 milliards d'euros : 9,5 milliards pour la FDJ ; 8,1 milliards pour le PMU; 2,7 milliards dans les 193 casinos. Ce sont ainsi 6 milliards d'euros qui sont rentrés dans les caisses de Bercy en 2006, en prélèvements divers, taxes et autres impôts. Le secteur hippique française, qui repose en grande partie sur le financement apporté par le PMU, s'alarme également de cette libéralisation. Pour l’instant, l’invective de Bruxelles vise l’ouverture à la concurrence des seuls paris sportifs et hippiques en ligne, qui l’an passé ne représentaient qu’une infime part de ces bénéfices ; Mais la France y voit une premier pas vers une libéralisation totale du marché. "On ne se laissera certainement pas faire... Nous avons fait valoir nos arguments, nous continuerons à les faire valoir", a protesté mercredi le secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.


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