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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
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21-10-2010 | Rien ne va plus au Casino d'Aix-les-Bains Grand Cercle
15-10-2010 | « La double addiction du jeu et d'internet »
15-10-2010 | Le groupe BMB confirme son offre visant à acquérir Kerzner International Holdings Limite...
13-10-2010 | L'addiction aux jeux d'argent, un phénomène toujours pas mesuré en France
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01-10-2010 | Le Tréport : fin de grève... et licenciements
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13-07-2020 | La FDJ face à ses risques* (II)
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10-07-2020 | Isabelle Falque-Pierrotin Présidente de l’Autorité Nationale Des Jeux (ANJ)
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14-04-2020 | La FDJ face à ses risques (I)
par Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin

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08-04-2020 | Gambling, egambling : virus
par Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin

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22-03-2020 | Recherche joueurs addicts…. désespérément
par Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin

==>Article complet


Les juges accordent leur confiance au casino de Grasse



Le casino de jeux respire. Hier, en début d'après-midi, Alain Le Gars a pris connaissance du jugement rendu par le tribunal de commerce. Et ce verdict va pleinement dans le sens souhaité par le directeur de l'établissement et le groupe Boucau. En clair, les juges ont estimé que l'actuel gestionnaire, la SA du Casino de Grasse, « présentait des possibilités sérieuses de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif ». Ce qui met donc un terme à la procédure de sauvegarde ouverte en février dernier et permet au casino de mettre en oeuvre son plan de relance. Quel est-il ?

D'un point de vue financier, le groupe Boucau s'est d'abord engagé à rembourser le passif accepté par la société, soit en intégralité sur une période de dix ans et par échéances annuelles progressives, soit à hauteur de 20 % en une seule échéance, les créanciers abandonnant alors 80 % de leur créance.

220 000 euros pour les parts de Partouche

Sur l'aspect social du plan, aucune embauche n'est prévue mais la masse salariale se trouvera maintenue.

Bien évidemment, ce plan de relance se voit conditionné, pour certains engagements financiers, au renouvellement de la délégation de service public au bénéfice de la SA du Casino de Grasse.

Il faut rappeler en effet qu'initialement, cette DSP conclue pour une durée de trente ans, ne devait expirer qu'en juin 2018. Un délai ramené au 31 décembre 2011 du fait de changements intervenus dans la réglementation des jeux dans les casinos. C'est donc avec cette réserve relative à la DSP, que le groupe Boucau a accepté de racheter pour un montant total de 220 000 e les parts sociales des titres et créances du groupe Partouche (1), jusqu'ici cogestionnaire, et de réaliser des investissements par le biais d'une augmentation de capital jusqu'à hauteur de 300 000 e. Ceci afin de relancer et dynamiser la politique commerciale du casino.

Fini donc, le conflit entre actionnaires dont nous nous étions fait l'écho à maintes reprises dans ces colonnes. Le groupe Boucau, désormais actionnaire unique, disposera d'une totale liberté d'action pour développer sa nouvelle stratégie commerciale.

La mission de l'administrateur judiciaire, Pierre-Louis Ezavin, prend ainsi fin avec l'application de ce jugement. Fait intéressant à relever, c'est Alain Le Gars, qui se voit officiellement chargé par le tribunal de l'exécution de ce plan de relance. Et l'homme entend bien réussir son affaire...

(1) - Le groupe Partouche, de son côté, s'était engagé à céder ses titres lors de l'audience du 21 juillet dernier.

(source : maville.com/Éric Farel/nicematin.fr)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.