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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : financiers


Vendredi 6 janvier 2017 : Suisse - Les casinos de montagne bientôt moins taxés



Le Conseil fédéral veut alléger la situation des petits établissements situés en altitude.

Les 21 casinos que compte la Suisse obtiennent des résultats financiers très différents. En 2015, celui de Montreux (VD) a enregistré 72,6 millions de francs de produit brut et celui de Davos (GR) à peine 2 millions.

Le canton des Grisons en compte deux, à Davos et St-Moritz, qui connaissent des problèmes financiers depuis leur ouverture. Arosa, qui avait ouvert un établissement en 2002, avait été contraint de le fermer un an plus tard quand sa concession avait été suspendue par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Le casino ne remplissait plus les conditions légales en matière de fonds propres.

Deux types de concessions

Sur les 21 maisons de jeu, huit sont titulaires d'une concession de type A, les treize autres disposant d'une concession de type B. La principale différence entre les deux tient dans l'offre proposée, explique la CFMJ sur son site Internet.

Pour les casinos de type B, le montant des mises est plafonné à 25 francs, celui des gains à 25'000 francs. Ces établissements ne peuvent proposer que trois types de jeux de table et au maximum 250 machines à sous. Et le montant total des jackpots ne doit pas dépasser 200'000 francs. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux casinos de type A.

Difficultés en montagne

En 2003, la CFMJ soulignait dans son rapport annuel que l'attractivité des casinos situés dans des stations touristiques de montagne - au bénéfice d'une concession de type B - était manifestement surestimée.

Ouvert en décembre 2002, celui de Zermatt (VS) a fermé en septembre 2003, car il ne disposait pas des fonds propres suffisants et n'avait pas trouvé de repreneur. L'année suivante, la station d'Engelberg (OW) renonçait à exploiter sa concession.

Jeux de tables ou machines

Avec l'ordonnance révisée qui entrera en vigueur le 1er mars 2017, les deux établissements grisons ne seront tenus de proposer des jeux de tables, gourmands en personnels, que durant les trois mois d'hiver. Pendant 270 jours (contre 60 auparavant), ils pourront y renoncer. Une nouvelle donne réjouissante pour ces casinos.

En dehors de la haute saison en effet, les sommes engendrées par les jeux de table ne compensent pas les coûts de personnel, souligne Kai Läpple, directeur de la maison de jeu de Davos. Les machines à sous génèrent des revenus bien plus élevés: en moyenne, elles contribuent à environ 80% du produit brut.

«C'est un développement très positif», estime Carmen Haselwanter, directrice du casino de St-Moritz. Cependant, un allégement d'impôts serait aussi bienvenu pour pouvoir maintenir une offre aussi attractive que possible, fait-elle valoir.

Le casino d'Interlaken (BE), qui exploite aussi une concession de type B, connaît la problématique rencontrée par les établissements situés en dehors des grandes agglomérations. La concurrence du «Kursaal» de Berne, un établissement de type A, est rude.

Nouvelle législation

La nouvelle législation sur les jeux d'argent, actuellement devant le Parlement, vise à remplacer les lois régissant casinos et loteries et à fixer les compétences cantonales et fédérales. Elle prévoit notamment l'autorisation des casinos électroniques («e-casinos»).

Parmi les autres nouveautés, les maisons de jeu de type B réalisant un produit brut annuel inférieur à cinq millions de francs verraient le taux de taxation réduit non pas d'un tiers au maximum, mais des trois quarts.

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est l'ordonnance révisée qui fixera le cade légal à partir du mois de mars. Pour pouvoir recourir à une fermeture de 270 jours, un casino de type B devra répondre à deux critères: sa région d'implantation doit dépendre d'une activité touristique saisonnière, et son rendement doit être insuffisant malgré une gestion saine.

(source : 20min.ch/nxp/ats)


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