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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 20 novembre 2018 : Suisse - Jeux d'argent: la nouvelle loi en vigueur en 2019



Suisse - La nouvelle loi ouvre les jeux en ligne aux casinos suisses, qui devront demander l'extension de leur concession.

Les petits tournois de poker seront permis hors des maisons de jeu dès le 1er janvier 2019. La loi qui entrera alors en vigueur permettra aussi de jouer en ligne sur des sites suisses, mais il faudra attendre six mois de plus.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent peuple a été acceptée le 10 juin par 72,9% des votants. Le Tribunal fédéral ayant rejeté jeudi un recours du Parti pirate remettant en cause les interventions des autorités dans la campagne, plus rien ne s'oppose à une entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2019, constate le Conseil fédéral.

La nouvelle loi ouvre les jeux en ligne aux casinos suisses. Les établissements qui souhaitent par exemple proposer certains jeux comme la roulette sur Internet devront demander l'extension de leur concession. Le Conseil fédéral statuera au cours du premier semestre 2019 sur les demandes.

Blocage d'offres

Les dispositions permettant le blocage d'offres non autorisées ne s'appliqueront donc qu'à partir du 1er juillet 2019. Les joueurs qui veulent jouer au poker ou à la roulette sur un site étranger seront alors redirigés vers une page les avertissant que cette offre n'est pas légale en Suisse.

Pour le poker en ligne, une maison de jeu pourra à certaines conditions collaborer avec un exploitant étranger de jeux de casino. Ce dernier devra notamment être autorisé à exploiter le jeu dans son pays et ne pas avoir son siège dans une juridiction sur une liste noire du Groupe d'action financière (GAFI).

Les joueurs résidant en Suisse devront jouer via leur compte auprès de la maison helvétique. La maison étrangère devra les empêcher d'accéder à son offre de jeu non autorisée en Suisse.

Blocage contesté

Ce verrouillage avait été très contesté lors de la campagne de votation. Les opposants craignaient que cette «censure» fasse école et fasse fleurir le marché noir, le dispositif étant facilement contournable.

La loi doit aussi renforcer la protection contre l'addiction au jeu. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront exclure les personnes dépendantes. Un programme de mesures sociales devra être mis sur pied, mais la nouvelle ordonnance n'exige plus que les opérateurs collaborent avec une institution spécialisée dans les additions, ont constaté les milieux concernés qui dénoncent un affaiblissement de la protection des joueurs.

Poker entre amis

Les cantons pourront autoriser des petits tournois de poker et éviter les loteries et jeux illégaux. Les jeux d'argent pratiqués en famille ou entre amis ne nécessiteront pas d'autorisation. Mais des conditions strictes sont posées.

Pour chaque tournoi, chaque mise de départ ne pourra excéder 200 francs et leur somme totale 20'000 francs. Il sera interdit d'exploiter plus de quatre tournois par jour et par lieu. Un joueur qui participe à plusieurs tournois ne pourra engager au départ plus de 300 francs au total, et la somme des mises de départ pour l'ensemble des tournois sera limitée à 30'000 francs.

En outre, ces tournois devront avoir lieu dans un cercle privé avec un petit, voire très petit nombre de joueurs. Les jeux proposés sur une plateforme exploitée à titre professionnel ou dans le cadre d'une offre automatisée ne seront pas considérés comme privés.

Petites loteries et tombolas

L'ordonnance fixe aussi les mises maximales pour les petites loteries et les tombolas. Suite aux critiques exprimées en consultation, le Conseil fédéral a fait remonter le plafond de 25'000 à 50'000 francs pour les tombolas et de 400'000 à 500'000 francs pour les jeux de petite envergure servant à financer des événements d?importance suprarégionale.

Lorsqu'un jeu réunit les critères d?une tombola, mais que la somme des mises dépasse 50'000 francs, il pourra être requalifié en petite loterie et avoir lieu sous réserve d?une autorisation cantonale.

Contre le jeu excessif

Le jeu excessif en ligne devrait être évité. Des dispositions sont prévues en matière d'informations du joueur pour permettre un repérage précoce des cas à risque via une alerte automatisée à partir d'un certain stade.

Pour empêcher les manipulations des compétitions sportives, des paris ne pourront pas être proposés pour certaines compétitions ou événements sportifs. Une nouvelle plateforme nationale centralisera les informations relatives à des soupçons concrets.

Les gains issus des jeux d'argent seront comme aujourd'hui affectés à l'AVS et à l'AI et à des buts d'utilité publique. En 2016, cette contribution s'est élevée à près d'un milliard de francs. Les casinos en ligne seront soumis à l'impôt au même titre que les maisons de jeu traditionnelles.

(source : tdg.ch/ats/nxp)


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