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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 28 octobre 2024 : Casinos en ligne : le gouvernement suspend leur légalisation (1)



Autoriser les casinos en ligne pourrait rapporter près d'un milliard d'euros à l'État, mais cet amendement introduit au projet de loi de finances 2025 est finalement retiré... momentanément

Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin l’a annoncé dimanche 27 octobre sur Radio J : le projet de légaliser les jeux de casino sur internet - dont la roulette - est suspendu. L’amendement déposé par le gouvernement, il y a un peu plus d’une semaine, prévoyait d’autoriser par ordonnance ces jeux en France, seul pays de l’Union européenne avec Chypre, où ils sont interdits.

Cette légalisation aurait permis de ramasser un peu d’argent au passage pour les caisses publiques, une nouvelle taxe spécifique qui aurait pu rapporter à l’État environ un milliard d’euros. Mais pour l’instant, le projet est gelé.

Pourquoi le gouvernement fait marche arrière

En une semaine, la profession s’est organisée et a vivement réagi dans le secteur des casinos dits "terrestres", les casinos physiques. On en dénombre environ 200 en France, et beaucoup de maires de communes, où sont implantés ces établissements, sont également montés au créneau : tous invoquent les lourdes conséquences sur l’activité et l’emploi.

Une autorisation des casinos en ligne pourrait, selon eux, entraîner la fermeture du tiers des établissements physiques français et menacerait 15 000 emplois dès la première année. La Fédération Addiction a, elle aussi, tiré le signal d’alarme(Nouvelle fenêtre), car les casinos en ligne sont identifiés comme extrêmement addictifs.

Matignon et Bercy plient mais ne rompent pas

À la question de savoir si le sujet peut être remis sur la table dans l’année, le ministre du Budget répond "on verra". Laurent Saint-Martin reconnaît qu’il faut dialoguer plus, qu'il faut "travailler entre nous", reconnaissant que les discussions en amont avec la profession ont manqué et qu’il faut de la concertation.

Les principaux acteurs concernés prennent acte. La fédération des Casinos de France et l’AFJEL (Association française des jeux en ligne) appellent à imaginer une solution de manière collective. La suite au prochain épisode, le dossier n’est pas refermé car il peut rapporter gros à l’État en matière fiscale.

(source : francetvinfo.fr/Emmanuel Cugny)


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 28/10/2024 13:58


Marche arrière "retrait du culbuteur"...ça n'a pas duré longtemps cette histoire sur l'égalisation des casinos en ligne. Les grands groupes et petits indépendants de casinos doivent poussé un ouf de soulagement...   


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