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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Jeudi 27 septembre 2012 : Les maires veulent garder la taxe des casinos



Un amendement parlementaire envisage de transférer les recettes des jeux vers les intercommunalités.À Dinard et à Saint-Malo, les deux villes d'Ille-et-Vilaine à posséder un casino, les maires sont contre.

Enquête

L'affaire fait grand bruit dans les communes qui abritent un casino, essentiellement les villes balnéaires ou thermales. Le député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, souhaite que l'argent de la taxe casino ne soit plus versé aux communes mais aux intercommunalités (Ouest-France du 21 septembre). L'élu finistérien, par ailleurs président de la commission des lois, devrait déposer un amendement en octobre, lors de l'examen de la loi de finances 2013.

Deux casinos

À Vannes, où le projet de casino est bien engagé, ce pactole pourrait représenter de 600 000 à 2 millions d'euros par an pour les finances de la ville. Autant dire que la nouvelle fait l'effet d'une douche froide. Même chose dans le département des Côtes-d'Armor, où l'on dénombre quatre casinos. Dominique Blanc, le maire de Saint-Quay-Portrieux, craint de voir sa commune « clochardisée » car le produit des jeux représente 1,3 million d'euros par an, soit un quart des recettes de fonctionnement.

En Ille-et-Vilaine, deux villes possèdent un casino, Saint-Malo et Dinard. Tous les deux sont des établissements du groupe Barrière. Dinard a toujours accueilli une activité de jeux. « À une époque, elle possédait quatre casinos, c'était alors la plus forte concentration en Europe », rappelle Sylvie Mallet, le maire.

Aujourd'hui, l'unique casino reste un lieu incontournable. Situé en face de la grande plage de l'Écluse, il accueille aussi bien les joueurs à la recherche du jackpot que les événements qui rythment la vie culturelle, comme le Festival du film britannique.

« C'est du bricolage »

Le produit des jeux rapporte 1,4 million d'euros par an, soit 4,27 % des recettes de fonctionnement. Une somme non négligeable même si elle tend à baisser au fil des années, car les casinos connaissent aussi la crise (1). « Si l'on transfère ces recettes à l'intercommunalité, il faudra prévoir un transfert de charges, prévient Sylvie Mallet, et aussi dynamique. »

Si le casino rapporte à la ville, l'inverse est aussi vrai comme le souligne le maire. « L'image de la ville apporte une plus-value au casino, alors même que nous devons supporter des coûts, comme ceux du stationnement. »

De l'autre côté de la Rance, à Saint-Malo, le premier-adjoint siège à la tête de l'intercommunalité, puisqu'il préside Saint-Malo agglomération. Pour autant, Henri-Jean Lebeau n'est pas séduit par ce projet d'amendement. Il n'hésite pas à parler de « bricolage ». Dans la Cité corsaire, le casino rapporte 1,4 million d'euros, à comparer avec le budget de la ville qui avoisine les 150 millions d'euros.

Un pouvoir de police

Selon Henri-Jean Lebeau, « il faut que les taxes fiscales et parafiscales soient en rapport avec les compétences des collectivités. Or, le maire a un pouvoir de police. À ce titre, il assure aussi la police des jeux. » Même en se plaçant du côté de l'intercommunalité, il n'est pas convaincu. « On va créer des injustices, car d'autres intercommunalités n'auront rien. Et puis ce n'est pas à la hauteur des enjeux qui nous attendent, notamment en matière de logements. Il nous faut de vrais moyens financiers. »

(1) Produit brut des jeux. Casino de Dinard : 11,6 millions d'euros en 2008-2009, 10,8 millions en 2009-2010, en baisse de 6,37 %. Casino de Saint-Malo : 12,8 millions, 11,8 millions, en baisse de 8,35 %. Pour sa part, la commune perçoit chaque année un prélèvement de 15 % sur le produit des jeux.

(source : maville.com/Olivier BERREZAI/Ouest-France)


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